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que la fonction publique peut février 2017 nommant un agent le contrôle de la situation d’un
connaître, même celles qui peu- public dans les fonctions d’ins- agent cessant définitivement ou
vent apparaître les plus inatten- pecteur général de la jeunesse et temporairement ses fonctions
dues, comme l’hypothèse des des sports, aux motifs que sa concerneront un agent qui occu-
instances paritaires. déclaration d’intérêts n’a été pera un emploi « dont le niveau
transmise « que le 8 mars 2017, hiérarchique ou la nature des
En complément de ces modalités soit postérieurement à la signa- fonctions le justifient » . Soit lors-
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générales, le législateur est venu ture du décret prononçant sa que le contrôle déontologique de
imposer des obligations particu- nomination ». En conséquence, proximité, opéré dans les autres
lières, visant à traiter des situa- cette dernière « est intervenue hypothèses par l’autorité hiérar-
tions spécifiques. Tel est le cas, en violation des conditions de chique, n’aura pas permis d’ap-
en premier lieu, avec les obliga- fond posées par le I de l’article précier la compatibilité du projet
tions déclaratives que la « loi 25 ter de la loi du 13 juillet ou de la cessation temporaire ou
Lebranchu » a étendu à la fonc- 1983, dans sa rédaction issue de définitive avec les fonctions exer-
tion publique. Initialement des- la loi du 20 avril 2016 » . cées par l’agent au cours des
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tinées aux personnes visées trois années précédant sa de-
dans la loi du 11 octobre 2013 Tel est plus récemment le cas, mande, et que l’avis du référent
de transparence de la vie pu- en second lieu, avec les disposi- déontologue n’aura pas permis de
blique, les déclarations d’inté- tions de la loi du 6 août 2019 de lever le doute sur cette situation.
rêts et de situation patrimoniale transformation de la fonction Plus encore, la loi TFP innove en
ont été mises en oeuvre pour publique visant à renforcer la instaurant un contrôle à l’arrivée
certaines catégories d’agents et/ prévention des conflits d’inté- ou au retour dans le secteur pu-
ou de fonctions administratives. rêts. Outre l’absorption de la blic . Ainsi, la loi organise un con-
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Si la déclaration de situation pa- Commission de Déontologie de trôle déontologique préalable
trimoniale vise à s’assurer de la Fonction Publique par la pour les agents publics qui, partis
l’absence d’enrichissement in- HATVP, la loi du 6 août 2019 mo- « pantoufler », souhaitent réinté-
justifié , la déclaration d’inté- difie sensiblement le contrôle dé- grer l’administration, ainsi que
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rêts concerne tout particulière- ontologique du « pantouflage » . pour les personnes, venant du
ment notre sujet . Sur le prin- L’imposant article 34 de la loi TFP secteur privé, qui intègrent pour
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cipe, c’est l’article 25 ter de la tend à solidifier le contrôle déon- la première fois le secteur public.
loi du 13 juillet 1983 qui définit tologique sur les parcours des Ici, deux hypothèses sont à distin-
le régime juridique de la décla- agents publics naviguant entre guer. Tout d’abord, lorsque la per-
ration d’intérêts des agents pu- secteur public et secteur privé, en sonne qui souhaite arriver ou re-
blics. Faut-il rappeler que cette vue d’une prévention renforcée venir a exercé au cours des trois
déclaration – qui doit être des conflits d’intérêts. Mais ce dernières années une activité pri-
« exhaustive, exacte et sincère » – renforcement se fonde sur un pa- vée lucrative et doit être recrutée
conditionne la nomination dans radoxe : la loi TFP supprime la sur un emploi de directeur géné-
l’un des emplois dont le niveau saisine obligatoire de la HATVP ral des services (DGS) des ré-
hiérarchique justifie son dépôt. désormais dans de nombreux gions, des départements, des
Elle doit donc être préalable- cas. Elle procède en effet à une communes de plus de 40 000
ment transmise à l’autorité de différenciation des contrôles habitants et des établissements
nomination ou à l’autorité hié- préventifs, ces derniers oscil- publics de coopération inter-
rarchique et consiste à vérifier lant, selon les hypothèses, entre communale (EPCI) de plus de
que le candidat ne détient pas contrôle déontologique de proxi- 40 000 habitants, la HATVP de-
d’intérêts qui rendraient impos- mité et contrôle déontologique vra être préalablement saisie.
sible, à tout le moins probléma- resserré. Ainsi, le contrôle direct Ensuite, lorsque la personne qui
tique sa nomination sur le poste par la HATVP, dit « resserré », ne souhaite arriver ou revenir a
envisagé. Le Conseil d’État est sera plus, à compter du 1er fé- exercé au cours des trois der-
récemment venu confirmer la vrier 2020, que l’exception. Soit nières années une activité privée
rigueur de cette disposition, en parce que le projet de création lucrative et doit être recrutée sur
annulant le décret du Président ou de reprise d’une entreprise un emploi « dont le niveau hiérar-
de la République en date du 10 au titre du cumul d’activités ou chique ou la nature des fonctions

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N 28– Octobre 2019