Page 45 - revue_N30_juillet_2020

susceptibles de transmettre des d'autorité ou d'une situation de tions d'adaptation dans le do-
informations chiffrées sur les vulnérabilité, ou par l'offre ou maine de la justice en applica-
victimes ou les auteurs de traite l'acceptation de paiements ou tion du droit de l'Union euro-
(I.). Un second groupe a été créé d'avantages pour obtenir le con- péenne et des engagements in-
rassemblant les associations sentement d'une personne ayant ternationaux de la France a
accompagnant des victimes de autorité sur une autre aux fins transposé et adapté au droit pé-
traite (II.). En effet, leur connais- d'exploitation. L'exploitation com- nal français la Directive du 5
sance de la problématique et du prend, au minimum, l'exploita- avril 2011. Le droit pénal fran-
terrain en font des acteurs es- tion de la prostitution d'autrui çais a renforcé ainsi sa législa-
sentiels. ou d'autres formes d'exploitation tion relative à la lutte contre la
sexuelle, le travail ou les services traite initiée en 2003. L’article
Les derniers apports de ces deux forcés, l'esclavage ou les pra- 225-4-1 du Code pénal définit la
initiatives sont disponibles dans tiques analogues à l'esclavage, traite des êtres humains comme
les publications suivantes : « La la servitude ou le prélèvement suit :
traite et l’exploitation des êtres d'organes ».
humains en France : les données « La traite des êtres humains est
administratives » (Grand angle n° La Convention du Conseil de le fait de recruter une personne,
52 octobre 2019), et « La traite l’Europe sur la lutte contre la de la transporter, de la transfé-
des êtres humains en France. Pro- traite des êtres humains du 16 rer, de l'héberger ou de l'accueil-
fil des victimes suivies par les mai 2005, dite Convention de lir à des fins d'exploitation dans
associations en 2018 » correspon- Varsovie (entrée en vigueur le l'une des circonstances sui-
er
dant aux résultats de la 3 ème édi- 1 février 2008) reprend cette vantes :
tion de l’enquête annuelle sur les définition précitée et crée, par 1° Soit avec l'emploi de menace,
victimes de traite suivies par les la même occasion, un groupe de contrainte, de violence ou de
associations . d’experts sur la lutte contre la manoeuvre dolosive visant la
9
traite des êtres humains
Définir la traite des (GRETA) chargé de l’évaluation victime, sa famille ou une per-
êtres humains et du suivi des dispositions re- sonne en relation habituelle
Plusieurs textes internationaux latives à la traite dans les pays avec la victime ;
et européens ont servi de base à signataires. 2° Soit par un ascendant légi-
la création de l’incrimination de La Directive du Parlement euro- time, naturel ou adoptif de cette
« traite des êtres humains » en péen et du Conseil du 5 avril personne ou par une personne
France. En particulier, le Proto- 2011 concernant la prévention qui a autorité sur elle ou abuse
cole additionnel de la Conven- de la traite des êtres humains et de l'autorité que lui confèrent
tion des Nations Unies contre la la lutte contre ce phénomène ses fonctions ;
criminalité transnationale orga- ainsi que la protection des vic- 3° Soit par abus d'une situation
nisée visant à prévenir, réprimer, times réaffirme l’engagement de de vulnérabilité due à son âge, à
et punir la traite des personnes, l’Europe dans la lutte contre la une maladie, à une infirmité, à
en particulier des femmes et des traite et incite les États une déficience physique ou psy-
enfants, dit Protocole de Pa- membres à faire de la répres- chique ou à un état de grossesse,
lerme, adopté par l'Assemblée sion des auteurs, de la préven- apparente ou connue de son au-
générale de l'Organisation des tion et de la protection des vic- teur ;
Nations Unies le 15 novembre times, des priorités nationales.
2000 (entrée en vigueur le 25 dé- Par ailleurs, dans cette Direc- 4° Soit en échange ou par l'octroi
cembre 2003), qui définit la traite tive, l’exploitation de la mendi- d'une rémunération ou de tout
des êtres humains en son article 3 cité et la contrainte à com- autre avantage ou d'une pro-
comme étant « le recrutement, le mettre des délits sont citées ex- messe de rémunération ou
transport, le transfert, l'héberge- plicitement comme étant des d'avantage.
ment ou l'accueil de personnes, finalités de la traite des êtres L'exploitation mentionnée au
par la menace de recours ou le humains. premier alinéa du présent I est
recours à la force ou à d'autres le fait de mettre la victime à sa
formes de contrainte, par enlève- La loi n° 2013-711 du 5 août disposition ou à la disposition
ment, fraude, tromperie, abus 2013 portant diverses disposi-
d'un tiers, même non identifié,

45
N 30– Juillet 2020
°