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afin soit de permettre la commis- l’application du droit du travail spécifique permettant d’identi-
sion contre la victime des infrac- modifiant l’article L.8112-2 du fier les natures d’infractions
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tions de proxénétisme, d'agres- Code du travail. (NATINF) relevant de la traite
sion ou d'atteintes sexuelles, de Depuis 2015, l’ONDRP coor- des êtres humains stricto sensu
réduction en esclavage, de sou- donne un groupe de travail réu- et celles correspondant à l’une
mission à du travail ou à des ser- nissant les services du minis- des finalités de la traite. Du fait
vices forcés, de réduction en ser- tère de l’Intérieur, du ministère de l’impossibilité d’identifier
vitude, de prélèvement de l'un de de la Justice, de la Direction gé- une forme d’exploitation dans
ses organes, d'exploitation de la nérale des étrangers en France les natures d’infractions spéci-
mendicité, de conditions de tra- et de la Direction générale du fiques à la traite, il a été néces-
vail ou d'hébergement contraires travail. Ce groupe vise à harmo- saire d’ajouter à cette nomen-
à sa dignité, soit de contraindre niser l’ensemble des données clature les infractions relevant
la victime à commettre tout officielles sur la traite des êtres des finalités de la traite. Par ail-
crime ou délit. […] leurs, les natures d’infractions
humains. L’objectif est de pou-
II. - La traite des êtres humains à voir dresser un panorama des de traite ne sont pas systémati-
l'égard d'un mineur est consti- victimes et auteurs identifiés quement utilisées, bien qu’une
tuée même si elle n'est commise par les autorités compétentes circulaire datant de 2015 incite
dans aucune des circonstances en France en ayant une lecture les magistrats à recourir de ma-
prévues aux 1° à 4° du I. » Art. commune des données. nière accrue aux qualifications
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225-4-1 du CP. de traite des êtres humains . En
raison de la mise en place de
A. Une nomenclature com-
I. Une harmonisation des mune pour identifier les in- cette nomenclature par les ad-
données des autorités sur fractions relevant spécifique- ministrations compétentes,
pour évoquer leurs données,
la traite et l’exploitation ment de traite et celles cor- nous utilisons l’expression
des êtres humains respondant à l’une de ses fi- « traite et exploitation des êtres
nalités humains » et non celle de
En France, seules les autorités dési- « traite des êtres humains ».
gnées comme compétentes peu- En France, comme explicité Cette classification est, aujour-
vent identifier « officiellement » dans l’article 225-4-1 du Code d’hui, commune aux ministères
une victime de traite. L’instruc- pénal, la traite des êtres hu- de l’Intérieur et de la Justice per-
tion du 19 mai 2015 relative aux mains peut recouvrir différents mettant ainsi d’harmoniser le dé-
conditions d’admission au sé- types d’exploitation. Cepen- compte des victimes et des au-
jour des ressortissants étran- dant, ces derniers ne sont pas teurs de ces infractions. À cet
gers victimes de la traite des toujours identifiés par les auto- égard, 135 infractions ont été
êtres humains ou de proxéné- rités comme relevant d’une in- identifiées et réparties en 9
tisme émanant du ministère de fraction de traite des êtres hu- groupes distincts. Ces derniers
l’Intérieur rappelle que l’identi- mains stricto sensu mais peu- ont été rassemblés selon les
fication de ces victimes relève vent être appréhendées sous formes d’exploitation auxquels ils
de la « compétence exclusive des l’angle d’autres infractions liées renvoient. Il y a donc deux types
services de police et des unités à l’une des finalités de la traite de données disponibles : celles
de gendarmerie ». Cette identifi- spécifiées dans ce même ar- sur les infractions de traite des
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cation permet la mise en place ticle . Par exemple, elles peu- êtres humains (au sens de l’article
de mesures de protection de la vent correspondre à d’autres 225-4-1 du Code pénal) sans dis-
victime, notamment étrangère, infractions prévues par le Code tinction possible sur la forme
et d’une prise en charge adap- pénal telles que le proxénétisme d’exploitation subie et celles ne
tée. Depuis 2016, ces préroga- ou la réduction en esclavage. relevant pas de l’infraction de
tives ont été étendues à l’Ins- C’est pourquoi la Direction des traite stricto sensu mais d’une in-
pection générale du travail en affaires criminelles et des grâces fraction liée à l’une des finalités
application de l'ordonnance n° (DACG) du ministère de la Jus- de la traite décrites dans l’ar-
2016-413 relative au contrôle de tice a réalisé une nomenclature ticle 225-4-1 du Code pénal.

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N 30– Juillet 2020
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