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personnes et les droits sur les biens et Art. 10 de la même loi : « Les services
sauvegarde l’ordre public ainsi que les spéciaux de renseignement peuvent, lors-
valeurs fondamentales de la société de qu’ils disposent d’indices relatifs à l’une
l’information ». des menaces prévues à l’article 2 et en
l’absence de tout autre moyen, recourir à
36 Art. 8 de la loi n° 2016-33 du 14 dé- des procédés techniques, intrusifs, de
cembre 2016 relative aux Services de surveillance ou de localisation pour re-

renseignement : « Les entités d’enquête cueillir les renseignements utiles à la
peuvent, avec l’autorisation et sous le neutralisation de la menace ».
contrôle du procureur de la République
compétent, recourir aux moyens d’inves-
tigation prévus à l’article 10. Les preuves
régulièrement recueillies par ces moyens
sont recevables en justice et sont laissées
à l’appréciation des juridictions pénales
compétentes ».

OUVRAGES RÉCENTS

RGPD :

LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

19 FICHES POUR RÉUSSIR ET MAINTENIR VOTRE CONFORMITÉ

AUTEUR : AURÉLIE BANCK

ÉDITEUR : GUALINO EDITEUR
Résumé melles et les adaptations néces-

19 fiches pratiques pour avoir saires à la mise en cohérence du
une vision globale du RGPD et RGPD et des textes nationaux.
réussir votre mise en conformité Cette ordonnance prise après
avis de la CNIL a été publiée le
Le 20 juin 2018, la loi relative à 12 décembre 2018 (Ord. n°
la protection des données per- 2018-1125). Elle est entrée en
sonnelles a été promulguée, elle vigueur en même temps que le
adapte la loi Informatique et Li- décret d'application n°2019-
bertés de 1978 au paquet euro- 536 précisant ses modalités
péen constitué du RGPD, du rè- d'application.
glement du 27 avril 2016 ainsi
que d'une directive dite 1 an après, cet ouvrage vous
"Directive police". Toutefois, propose de faire un point sur
cette loi n'a eu qu'une durée de les principales règles de la pro-
vie limitée puisque le Gouverne- tection des données en France
ment français a été autorisé à et en Europe. Il intègre les dis-
prendre par voie d'ordonnance positions du décret n°2019-536
les mesures relevant du domaine pris pour l'application de la
de la loi nécessaire à la réécriture nouvelle loi Informatique et
de la loi du 6 janvier 1978 afin Libertés
d'adopter des corrections for-

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