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dont le seul garant est le juge. tème doit reposer sur une loi En dernière analyse, l’étude s’est
En effet, en cas de commission précise, viser une personne dé- proposée de revisiter « la poli-
d’une cyberinfraction flagrante, terminée suspectée d’avoir com- tique criminelle au Sénégal à
les officiers de police judiciaire mis des infractions via internet. l’aune de la lutte contre la cyber-
seraient habilités, en raison du D’ailleurs, si l’on se fie au rap- criminalité ». Le constat inspira-
caractère coercitif de l’enquête, port explicatif de la Convention teur est celui d’une appréciation
à intercepter des données, sans de Budapest sur la cybercrimi- de la stratégie juridique et so-
recueillir le consentement des nalité, « la modification des don- ciale adoptée face à l’extension
intéressés ni requérir une auto- nées de trafic aux fins de facili- de la criminalité sur internet.
risation judiciaire. Cette situa- ter les communications ano- Ainsi, s’il faut dresser le bilan
tion est préjudiciable aux liber- nymes (comme dans le cas des de cette stratégie, on se rend
tés individuelles. activités des systèmes de réexpé- compte qu’en dépit de l’intensi-
dition anonyme) ou la modifica- fication de la politique crimi-
Enfin, les articles 90-4 et 90-17 tion des données aux fins d'assu- nelle pour répondre adéquate-
de la loi n° 2016-30 du 08 no- rer la protection des communica- ment à cette forme de criminali-
vembre 2016 modifiant la loi n° tions (chiffrement, par exemple) té, celle-ci continue, malgré tout,
65-61 du 21 juillet 1965 portant assurent la protection légitime à susciter quelques insuffi-
Code de procédure pénale per- de la vie privée et, de ce fait, se sances. C’est dire alors qu’un
mettent à un juge d’instruction réalisent de façon légitime. » nouveau chantier s’ouvre au lé-
d’ordonner à des « personnes gislateur sénégalais, celui qui
ayant une connaissance particu- De façon générale, l’infiltration consiste à mettre en place une
lière » d’un système informa- aux enregistrements dissimulés stratégie efficiente tout en sau-
tique ou d’un service de com- qui prennent la forme d’écoutes vegardant les droits et libertés
munication, de chiffrement ou téléphoniques, la captation de fondamentaux. Il est à espérer
de transmission des données, données informatiques, la sono- que les refontes substantielles,
de fournir des informations sur risation, la géolocalisation ne annoncées avant fin 2020, de la
le fonctionnement de ce sys- sont pas incompatibles avec loi sur la cybercriminalité et
tème et sur la manière d’accé- l’intégrité physique, le secret celle sur les données person-
der à des données dans une des correspondances et l’intimi- nelles apporteront les correctifs
forme compréhensive. Il va sans té de la vie privée, valeurs so- nécessaires.
dire que ces textes attribuent de ciales auxquelles les citoyens
façon regrettable au juge ins- sont particulièrement attachés
tructeur le pouvoir d'ordonner, et dont les Conventions interna-
même pendant une durée limi- tionales assurent la protection.
tée, certaines mesures particu-
lièrement attentatoires à la vie Dans le même ordre de pensées,
privée, telles que les intercep- les articles 8 et 10 de la loi
tions de correspondances télé- n° 2016-33 du 14 décembre
phoniques ou émises par la voie 2016 relative aux Services de
électronique. Pis encore, l’ar- renseignement autorise les
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ticle 90-16 de ladite loi prévoit opérations de sonorisation et de
Notes :
l’impossibilité d’exercer un re- captation d'images dans des
1 D. NZOUABETH, « Les preuves pénales à
cours contre la décision d’inter- lieux publics ou privés. De tels l’épreuve de la métamorphose des règles
ception. dispositifs nous paraissent peu de la procédure pénale sénégalaise », An-
nales africaines, nouvelle série, Revue de la
conformes aux exigences impo- Faculté des Sciences Juridiques et Poli-
Certes, ces interceptions pour- sées par les textes internatio- tiques de l’Université Cheikh Anta Diop,
raient être légitimes pour dé- naux relatifs aux droits hu- vol. 2, n° 9, déc. 2018, pp. 111 et s.
fendre l’État contre les cyberat- mains. 2 Ch. LAZERGES, La politique criminelle, PUF,
1987, p. 6.
taques, mais il faut des garan-
3 Voir M. DELMAS-MARTY, Les grands sys-
ties pour permettre d’éviter l’ar- tèmes de politique criminelle, Paris, PUF,
bitraire. Cela signifie que le sys- Conclusion 1992 ; du même auteur, Modèles et mouve-

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