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ments de politique criminelle, Paris, Écono- difficile à cerner, n’a fait pas l’objet d’une l’épreuve de la métamorphose des règles
mica, 1983 ; Ch. LAZERGES, « La défense définition légale au Sénégal. de la procédure pénale sénégalaise », Op.
sociale nouvelle a 50 ans. ; L’actualité de la 11 En droit camerounais, la cybercriminalité cit., p. 117.
pensée de M. Ancel », RSC 2005, pp. 165 et est définie comme « l’ensemble des infrac-
s. tions s’effectuant à travers le cyberespace 22 Article 10 de la loi n° 2016-33 du 14 dé-
4 D. NZOUABETH, « La tolérance en matière par les moyens autres que ceux habituelle- cembre 2016 relative aux Services de ren-
seignement : « Les services spéciaux de
pénale », Annales africaines, nouvelle série, ment mis en oeuvre et de manière complé- renseignement peuvent, lorsqu’ils dispo-
Revue de la Faculté des Sciences Juridiques mentaire à la criminalité classique » (Loi n° sent d’indices relatifs à l’une des menaces
et Politiques de l’Université Cheikh Anta 2010-12 du 21 décembre 2010 relative à la prévues à l’article 2 et en l’absence de tout
Diop, vol. 2, n° 7, déc. 2017, pp. 157 et s. cybersécurité et à la cybercriminalité au autre moyen, recourir à des procédés tech-
Cameroun, JORC du 21 décembre 2010, p.
5 D’une part, par la création d’incriminations 3 et s.). niques, intrusifs, de surveillance ou de
nouvelles spécifiques aux technologies de localisation pour recueillir les renseigne-
l'information et de la communication (TIC) 12 Heureusement que le Code pénal, en ses ments utiles à la neutralisation de la me-
en vue de combler les vides juridiques art. 431-7 à 431-62, prévoit et punit de nace ».
constatés en législation et d’autre part, par telles infractions. 23 Th. A. NDIOGOU, « Réflexions sur la nou-
l’adaptation des incriminations classiques 13 Le projet de loi qui sera dans les meilleurs velle législation sénégalaise antiterro-
aux dites technologies. délais soumis au conseil des ministres, riste », in Droits fondamentaux, Revue
6 Il faut comprendre que la cybercriminalité s’inscrit dans la vision constructive et électronique du CRDH, Université Paris II
n’est pas un phénomène criminel sénéga- évolutive de la Stratégie Nationale de Cy- Panthéon-Assas (France), n° 16, janvier
lais ou africain ; c’est un phénomène crimi- bersécurité du Sénégal (SNC 2022). 2018, disponible sur le lien suivant :
nel mondial. Donc, c’est bien d’avoir des 14 Selon M. CHAWKI, la cybercriminalité http://droits-fondamentaux.u-paris2.fr/
instruments au plan communautaire et comme « toute action illicite associée à article/2018/reflexions-nouvelle-legislation
continental mais, la lutte doit se faire à l’interconnexion des systèmes informa- -senegalaise-antiterroriste
l’échelle internationale parce que le phéno- tiques et des réseaux de télécommunica- 24 L’avant-projet de loi sur les données per-
mène est transnational. C’est pourquoi, tion, où l’absence de cette interconnexion sonnelles propose la création d’une autori-
l’adhésion du Sénégal à la Convention sur empêche la perpétration de cette action té administrative indépendante dénommée
la cyber sécurité et la protection des don- illicite » Essai sur la notion de cybercrimi- « Autorité de Protection des Données à
nées à caractère personnel de L'Union Afri- nalité, IEHEI, juillet 2006, p. 23, disponible caractère Personnel » en abrégé « APDP »
caine dite la « Convention de Malabo » sur le lien suivant :https://www.ie-ei.eu/IE- pour remplacer la « Commission de Protec-
adoptée le 27 juin 2014 et à la Convention EI/Ressources/file/biblio/cybercrime.pdf tion des Données à Caractère Personnel » la
sur la Cybercriminalité du Conseil de l’Eu- « CDP ».
rope dite « Convention de Budapest « du 15 A. CISSE, « Les déterminants juridiques à la
23 novembre 2001 a permis de bénéficier promotion des technologies de l’informa- 25 En France, les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3
une coopération avec tous les États : États- tion et de la communication (TIC) au Séné- du Code de procédure pénale.
Unis, France, Afrique du sud, etc. Ce fai- gal : enjeux, perspectives et méthodolo- 26 Une nouvelle loi sera certainement adoptée
sant, le Sénégal s’est inscrit dans la croi- gie », Revue trimestrielle d’informations
sade internationale contre le phénomène sur les télécommunications, la régulation avant la fin de l’année 2020.
de la cybercriminalité qui constitue une et la recherche de l’ARTP, Oct., Nov., Déc. 27 Pour illustration, voir le lien suivant :
très sérieuse menace pour la sécurité des 2006, p. 20 et s. https://www.bbc.com/afrique/37780270
réseaux et le développement de la société 16 À travers la réponse législative étatique, il
de l’information. 28 Vidéosurveillance, collecte par internet,
est à noter qu’en général, la peine poursuit téléphone ou formulaire, fichiers du per-
7 Exposé des motifs de la loi n° 2008- 11 du un but d’intimidation destiné à décourager sonnel, collecte de données personnelles
25 janvier 2008 sur la cybercriminalité, d’éventuels délinquants ; sur le plan de la en cas de recrutement, fichiers de gestion
JORS, n°6406 du 03 mai 2008, p. 419. prévention spéciale, elle remplit une fonc- des accès, etc.
tion d’intimidation individuelle en ce
8 Conscient du danger que représente la cy- qu’elle vise à prévenir la récidive de l’indi- 29 Exploitation, archivage, transfert, traite-
bercriminalité, le Sénégal s’est doté d’un vidu déjà frappé. ment intelligent des données et les nou-
cadre juridique presque intégral, pas seule- veaux usages qui en résultent tel que le Big
ment de lutte contre la cybercriminalité, 17 De plus en plus, des établissements sco- data, open data, data mining, etc.
mais d’encadrement des phénomènes qui laires se voient dotés de nouveaux outils
touchent la société de l’information. Pour technologiques. Cependant, l’adaptation 30 Risque de vol de données, d’usurpation
plus d’informations, Th. A. NDIOGOU, des élèves et enseignants est trop lente ; d’identité, d’exclusion, de discrimination,
Étude sur l’état des lieux de la cybersécuri- d’ailleurs, un nombre important d’ensei- de stigmatisation, etc.
té et de la cybercriminalité au Sénégal, gnants se sentent démunis ou à l’écart face 31 Envois de messages SMS ou Mail pour les
disponible sur le lien suivant : http:// à ce nouveau matériel. promotions de services sans information.
jonction.e-monsite.com/medias/files/etat- 18 P.GUEYE, Criminalité organisée, Terrorisme
des-lieux-de-la-cybersecurite-et-de-la- et cybercriminalité : Réponses de poli- 32 Orange Money s’est mis en conformité.
cybercriminalite-au-senegal-par-dr- tiques criminelles, L’Harmattan –Sénégal,
ndiogou.pdf 33 Les géants du net, Google (propriétaire de
2018, pp. 330 et s. Facebook et de WhatsApp) ont entamé la
9 Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modi- 19 Cette entité aura pour mission la préserva- mise en conformité. Sur WhatsApp, par
fiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 por- tion et la lutte contre la cybercriminalité en exemple, les données sont maintenant
tant Code pénal, JORS n° 6975 du 25 no- vue de promouvoir au Sénégal un environ- cryptées pour en assurer la sécurité.
vembre 2016, p. 1613 ; Loi n° 2016-30 du nement numérique de confiance. L’article 4 34 Données non indispensables pour les tran-
08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du décret portant organisation et fonction-
du 21 juillet 1965 portant Code de procé- nement, fait de ladite entité un « point de sactions sollicitées par le client.
dure pénale, JORS n° 6976 du 25 novembre contact central national dans les échanges 35 L’article 6 alinéa 1 de la loi n°2008-10 du
er
2016, p. 1627 ; Loi n° 2016-33 du 14 dé- internationaux en matière d’enquête rela- 25 janvier 2008 portant loi d’orientation
cembre 2016 relative aux Services de ren- tive à la cybercriminalité ». relative à la Société de l’information (LOSI),
seignement, JORS n° 6984 du samedi 07 a posé les bases d’une cyberéthique en
janvier 2017. 20 CP, art. 431-7 à 431-62. énonçant que le principe de la sécurité
« garantit les droits fondamentaux des
10 La cybercriminalité, réalité protéiforme et 21 D. NZOUABETH, « Les preuves pénales à

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