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ancré dans les paysages adminis- quée pour le haut du spectre de apporte son éclairage technique
tratif et judiciaire français. Dans la délinquance, dans le cadre à la juridiction et enfin au stade
leur rapport de mission , les dépu- des infractions économiques et de l’exécution de ce jugement,
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tés Laurent Saint-Martin et Jean- financières et en matière de cri- qu’il s’agisse d’une confiscation,
Luc Warsmann ont partagé un minalité organisée, il existe en- d’une restitution ou d’une in-
constat auquel je suis particuliè- core des marges de progression demnisation. On observe d’ail-
rement sensible, puisque « pour importantes pour le milieu du leurs que la mission d’assis-
l’ensemble des interlocuteurs spectre (vol par effraction, es- tance est en progression cons-
rencontrés (…), quel que soit leur croqueries de proximité…). Par tante, principalement sur les
ministère de rattachement, exemple, la confiscation du pa- sujets liés à l’opportunité de la
l’AGRASC est devenue, en moins trimoine criminel d’un cambrio- saisie, l’analyse de situations
de dix ans, un acteur reconnu et leur peut par son caractère hau- foncières complexes, la démons-
incontournable du dispositif de tement punitif réparer sociale- tration de la libre disposition, la
saisie et de confiscation des ment le dommage causé par prise en compte du tiers de
avoirs criminels ». Cela dit à l’infraction et se substituer uti- bonne foi et les procédures in-
mon sens tout de notre bilan lement à une courte peine d’em- ternationales de captation des
que nous devons au volonta- prisonnement dont l’effet délé- avoirs criminels.
risme de mes prédécesseurs et tère sur la récidive n’est plus à
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à la compétence de nos agents. démontrer. Il y a également la formation que
nous évoquions au début de l’en-
L.R.D.G. : En quoi la confisca- L.R.D.G. : Comment l’AGRASC tretien : elle est prévue par l’ar-
tion du patrimoine vient-elle améliore-t-elle le traitement ticle 706-161 du Code de procé-
renforcer la réponse pénale ? judiciaire des saisies et des dure pénale, elle est indispen-
confiscations en matière pé- sable. J’ai d’ailleurs demandé à
Là où la confiscation, avant mes services de me proposer rapi-
2011, n’était perçue que comme nale ? et quel est l’apport du dement, dès que la situation sani-
une peine accessoire, parfois réseau des référents en ma- taire le rendra possible, un plan
sans intérêt, avec une procédure tière de saisie et de confisca- de formation sur le territoire na-
lourde à mettre en oeuvre, elle tion ? tional, auprès des juridictions et
est désormais devenue efficace : L’AGRASC est, je crois, « un véri- des services d’enquête bien-sûr,
la confiscation d’un bien s’avère table levier de modernisation des mais également auprès de tous les
être une peine parfois plus dis- politiques publiques en matière professionnels qui peuvent être
suasive que la prison, car elle a pénale » ainsi que l’avait écrit concernés de près ou de loin par
des vertus punitives (il ne serait mon prédécesseur dans le rap- la privation des avoirs criminels.
pas acceptable qu’un délinquant port d’activité 2017. Cette Nous avons par exemple renforcé
puisse tirer définitivement un agence est une structure tout à nos échanges avec la direction
quelconque profit financier de fait singulière qui bénéficie in- générale de la concurrence, de la
son infraction, personne n’a vo- contestablement de son posi- consommation et de la répression
cation à garder le produit de son tionnement interministériel. Sa des fraudes (DGCCRF) pour inter-
crime) mais aussi économiques force, c’est d’être capable de venir annuellement dans les for-
en ce qu’elle permet de financer dialoguer, d’interagir et de tra- mations initiales et continues. Ces
– et donc d’accroître – la lutte vailler avec une multitude d’ac- interventions sont tout à fait es-
contre la criminalité et la délin- teurs et de partenaires diffé- sentielles car elles permettent de
quance, quelles qu’elles soient, rents, puisque d’une certaine partager les bonnes pratiques et
ainsi que d’indemniser les vic- manière elle peut être sollicitée de développer ainsi une véritable
times parties civiles qui peuvent lors de toutes les phases de la culture de la saisie et de la confis-
bénéficier de ce dispositif. Je procédure pénale : au stade de cation sur l’ensemble du terri-
crois donc sincèrement que les l’enquête lorsqu’un bien est sai- toire.
saisies et confiscations ont une si (l’AGRASC intervient alors au
dimension symbolique forte, titre de l’assistance, ou bien de Bien qu’il ne dépende pas de
elles sont des indices impor- la publication au service de la l’AGRASC mais plutôt de la direc-
tants de l’efficacité du système publicité foncière de toutes les tion des affaires criminelles et des
judiciaire. De fait, si la peine de saisies pénales immobilières), grâces (pour les juridictions) ou
confiscation est largement appli- au stade du jugement lorsqu’elle des services spécialisés de police

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N 32– Janvier 2021