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pas son bien, mais à tout le mains ou de proxénétisme, la quée à la mafia et convertie en
moins une somme correspon- somme viendra cette fois abon- lieu de détention pour les déte-
dant à la valeur qui était la der le fonds finançant des me- nues mères d’enfants en bas
sienne lors de la saisie. S’agis- sures de prévention et de sortie âge. C’est très impressionnant et
sant de biens qui se déprécient de la prostitution. De même, atypique de voir ces détenues en
avec le temps, ce montant, en l’AGRASC finance le fond repenti fin de peine, souvent en situa-
tout état de cause, sera bien su- dont les mesures d’assistance et tion financière et sociale pré-
périeur à la valeur qu’aurait eu de protection peuvent être coû- caire, être logées dans un hôtel
le bien le jour de la restitution. teuses. Le jeu en vaut toutefois la particulier luxueux !
chandelle et ce financement peut
Ce dispositif est également avan- être à l’origine d’un cercle ver- Cela a beaucoup de sens dans le
tageux pour les juridictions. Re- tueux : Plus vous financez de re- message que les pouvoirs pu-
prenons notre exemple de la voi- pentis, plus vous portez de coups blics veulent renvoyer à la popu-
ture saisie : elle est gardiennée à la criminalité organisée et donc lation. En effet, quand vous sai-
dans un garage agréé, qui facture plus vous confisquez le patri- sissez l’immeuble d’un criminel
à la juridiction au titre des frais de qui a la prétention de tenir le
justice environ 3,20 euros hors moine de grands criminels, ces territoire et que vous en faites
confiscations en augmentation
taxe par jour, soit près de 1200 vous permettant de « recruter » et une caserne de carabinier, une
euros chaque année ! En 3 ou 4 bibliothèque ou un centre social,
ans d’enquête, pour peu que le financer de nouveaux collabora- vous restituez très clairement à
teurs de justice et ainsi de suite… la population ce que le crime lui
véhicule ne soit pas de première
jeunesse, le prix de vente en cas Autre spécificité, au lieu de re- a volé.
de confiscation compensera fina- verser ces fonds selon la réparti- En France, cette possibilité
lement tout juste le montant dé- tion que je viens d’évoquer, il n’existe pas, du moins pas en-
pensé pour le gardiennage. est possible également d’indem- core. Une proposition de loi est
niser les victimes parties civiles étudiée par le Parlement, elle
L.R.D.G. : À qui revient le prix sur l’assiette des biens confis- devrait être débattue au Sénat
de la revente des biens confis- qués, au titre de l’article 706- d’ici à la fin de l’année 2021.
qués ? La réaffectation sociale 164 du Code de procédure pé- Portée par la députée Sarah EL
des biens confisqués comme nale. Il y a des conditions de HAÏRY, aujourd’hui Secrétaire
sur le modèle de la loi antima- fond et de forme à respecter. d’État, qui a auditionné l’agence
fia italienne, vous semble-t-elle avant de rédiger sa proposition,
possible en France ? et, en ce Voilà aujourd’hui les seules pos- elle prévoit que les immeubles
qui concerne les affaires dites sibilités légalement prévues en confisqués pourront être réattri-
« de biens mal acquis », êtes- France. Mais des évolutions sont bués socialement, laissant à
vous favorable à la restitution envisagées, je dirais même qu’elles l’AGRASC le soin de décider au
des confiscations prononcées sont souhaitables et c’est pour cas par cas l’opportunité de
par les juridictions françaises cela que je les soutiens. Je pense cette attribution.
aux populations victimes de par exemple à l’attribution sociale
corruption transnationale ? des biens confisqués, comme ce Enfin, nous sommes naturelle-
qui est pratiqué par exemple en ment favorables à ce que soit ins-
Ainsi que je vous l’expliquais Italie : des biens saisis puis con- titué un mécanisme de restitution
tout à l’heure, le principe c’est fisqués aux délinquants, et plus des confiscations prononcées par
que l’on reverse les produits des particulièrement à la mafia, sont les juridictions françaises aux po-
confiscations au budget de ensuite non pas revendus mais pulations victimes de corruption
l’État, mais il y a quelques ex- attribués à des associations ou transnationale. Plusieurs ONG in-
ceptions. Si elles ont été réali- des institutions publiques. Dès ternationales de premier plan
sées dans des dossiers de stupé- mon arrivée en juin 2020, je me portent régulièrement depuis
fiants, la somme sera versée à la suis rendu en Italie aux côtés plusieurs années la probléma-
MILDECA, la mission interminis- de la garde des Sceaux Nicole tique de la restitution des avoirs
térielle de lutte contre les BELLOUBET. Au cours de ce dé- illicites au profit des États spo-
drogues et les conduites addic- placement, nous avons visité la liés et de leur population. Au-
tives. Si elles l’ont été dans des Casa di Leda dans les environs jourd’hui, nous reversons les
dossiers de traite des êtres hu- de Rome. C’est une villa confis- produits de ces confiscations au

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N 32– Janvier 2021