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tion Financière (GAFI). Ainsi, (AGRASC) permettant de renfor- - L’ordonnance et les décrets
trente-sept États échangent et cer et simplifier le dispositif de du 12 février 2020 transpo-
s’accordent afin d’édicter des saisie et confiscation des avoirs sant la 5ème directive euro-
Recommandations en matière de criminels. Elle s’adosse à la péenne anti-blanchiment ren-
lutte anti-blanchiment et de fi- Plate-forme d’Identification des forçant notamment les me-
nancement du terrorisme. Elles Avoirs Criminels (PIAC) créée sures de détection des flux
sont fondées sur l’appréhension en 2005 au sein de la DCPJ, financiers par un accès élargi
des risques et des vulnérabilités toutes deux étant désignées aux registres des bénéficiaires
dans le but de renforcer les obli- Bureau de Recouvrement des économiques effectifs et par
gations de conformité, de préven- Avoirs. l’extension du listing des pro-
tion et de répression. Pour ce - La loi du 6 décembre 2013 fessions assujetties.
faire, l’État français a créé en relative à la lutte contre la S’inscrivant dans cette dyna-
1990 la cellule de renseignement fraude fiscale et la grande dé- mique, la DCPJ finalisait son
financier, TRACFIN (Traitement linquance économique et fi- dispositif en créant le 1er juillet
du renseignement et action nancière, créant le Parquet Na- 2019 la sous-direction de la
contre les circuits financiers clan- tional Financier (PNF) et le dé- lutte contre la criminalité finan-
destins), et un service d’investiga- cret du 13 décembre 2013 mar- cière (SDLCF) composée de
tions spécialisé au sein de la Di- quant la naissance de la Haute l’OCRGDF (Office Central pour
rection Centrale de la Police Judi- Autorité pour la Transparence la Répression de la Grande Dé-
ciaire (DCPJ), l’Office Central pour de la Vie Publique (HATVP). À linquance Financière), de l’OCL-
la Répression de la Grande Délin- noter que l’OCLCIFF (Office CIFF et de la Brigade nationale
quance Financière.
central de lutte contre la cor- des enquêtes économiques re-
Nonobstant cette avancée notoire, ruption et les infractions fi- groupant 54 agents de la DGFiP
il faudra attendre la crise des « nancières et fiscales) est créé (Direction générale des Finances
subprimes » de 2007 et le krach à la DCPJ par décret du 25 oc- publiques) déployés sur l’en-
boursier de 2008 pour que cette tobre 2013, succédant à la Di- semble du territoire national.
dynamique trouve un nouvel es- vision Nationale des Infrac- Cette sous-direction a vocation,
sor. tions Financières et Fiscales.
comme rappelé dans le Livre
- La loi du 3 juin 2016 renfor- blanc de la sécurité intérieure
I. L’adaptation des me- çant la lutte contre le crime publié le 13 novembre 2020, à
sures à l’ampleur de la organisé, le terrorisme et leur développer une gouvernance

menace financement, étendant notam- plus cohérente au sein du mi-
ment les pouvoirs des services nistère de l’Intérieur avec la
Les États ont renforcé leurs dis- douaniers et abaissant les création de 4 offices centraux :
positifs juridiques et structurels seuils de paiement en espèces. l’Office anti-blanchiment, l’Of-
pour mieux lutter contre la péné- fice anti-corruption, l’Office anti
tration du crime dans l’économie - La loi SAPIN 2 du 9 décembre -fraude fiscale et l’Office d’identi-
légale. La France, confrontée spé- 2016 relative à la transparence fication des avoirs. Le rattache-
cifiquement au terrorisme et à et à la lutte contre la corrup- ment de la Coordination Natio-
certaines affaires politiques re- tion instituant l’Agence Fran- nale des Groupes Interministé-
tentissantes (affaire CAHUZAC de çaise Anti-corruption (AFA). riels de Recherche (CNGIR) de-
2013), a adopté ces dix der- - La loi du 23 octobre 2018 vrait finaliser le dispositif.
nières années une législation
ambitieuse et novatrice. On cite- relative à la lutte contre la Cependant, force est de constater
fraude supprimant le verrou que l’organisation française est
ra notamment :
de Bercy et créant le Service particulièrement complexe et ato-
- La loi WARSMANN du 9 juillet d’Enquêtes Judiciaires des Fi- misée tant dans ses missions de
2010 créant l’Agence de Ges- nances (SEJF) au sein du minis- prévention que de répression.
tion et de Recouvrement des tère de l’Action et des Comptes S’agrègent en effet plusieurs
Avoirs Saisis et Confisqués publics. autorités et services tels que

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N 32– Janvier 2021