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TRACFIN et le SIRASCO (Service iii. Le recouvrement des prit de transversalité, pourrait y
d’Information, de Renseignement avoirs criminels être instituée une entité intermi-
et d’Analyse Stratégique sur la En effet, le crime ne doit pas nistérielle composée de person-
Criminalité Organisée) de la DCPJ, payer et pour ce faire, « il faut nels de l’ensemble des directions
comptant une composante finan- confisquer pour mieux sanction- (DGPN, Préfecture de Police, DGGN,
cière (SIRASCO Financier). ministère de l’Économie, des Fi-
ner », en confortant le rôle centra-
En passant d’une approche ver- lisateur de l’AGRASC, s’inscrivant nances et de la Relance) et d’un
représentant de l’autorité judi-
ticale à une approche transver- dans un réel partenariat avec la ciaire, à l’instar de ce qui a été
sale du modèle répressif, ce PIAC et, à terme, le futur Ofice mis en oeuvre pour l’OFAST
dernier contribue à la mise en d’Identification des Avoirs. Do- (Office anti stupéfiants).
place d’une filière d’intelligence rénavant, le montant des saisies
criminelle permettant d’orienter est supérieur à 500 millions d’eu- Lors de la crise sanitaire, cette
les stratégies judiciaires, de ros annuels constituées d’im- coordination s’est d’ailleurs con-
contextualiser les enquêtes et meubles, de numéraires, de vé- crétisée par l’instauration de trois
de cibler aux mieux les objectifs hicules, de comptes bancaires, « task-force » : l’une pilotée par la
prioritaires. La cartographie des dont 20% donnent lieu à confis- DGCCRF pour la lutte contre les
organisations criminelles et de cation. L’objectif est donc de fraudes, l’autre par le ministère
leurs « modus operandi », par confisquer, de valoriser et de de l’Action et des Comptes pu-
ce service interministériel et redistribuer. La vente avant ju- blics pour lutter contre les dé-
TRACFIN, doit permettre de dé- gement permettant de réduire tournements de fonds publics
cliner des plans d’action opéra- les frais de gardiennage ou la et la 3ème sous l’égide de la
tionnels réactifs et de rationna- « saisie attribution » comme DCPJ afin d’évaluer et anticiper
liser l’action de l’ensemble des dispositif vertueux d’intéresse- la menace portant sur la péné-
services. ment des services fait partie des tration de la criminalité organi-
bonnes pratiques à systémati- sée dans l’économie légale.
ii. La mise en place d’une ser.
réelle stratégie de l’investiga- La mise en place de tels disposi-
tion III. La rationalisation et le tifs a en effet été rendue néces-
saire par l’immixtion impor-
Cette stratégie est fondée sur recentrage de l’action des
l’évaluation de la menace et la services tante de la criminalité finan-
cière dans les dispositifs d’aide
priorisation des actions, ciblant
des objectifs à haut potentiel La prégnance du phénomène aux entreprises mise en place
(« High Value Target »). commande de rationaliser et par le Gouvernement pour sou-
recentrer l’action des services tenir l’économie française. Fin
Ainsi, à titre d’exemple, l’adop- afin d’en optimiser les résultats. septembre, le ministère du Tra-
tion d’une stratégie pénale proac- À cet effet, plusieurs sugges- vail estimait que le montant des
tive coordonnée, sous l’impul- tions pourraient être proposées. fraudes relatives à l’indemnisa-
sion de la Juridiction nationale tion du chômage partiel repré-
de la lutte contre la criminalité A. Coordonner l’action straté- sente 225 millions d’euros sur
organisée (JUNALCO), créée par gique et opérationnelle de l’en- une enveloppe budgétaire glo-
la loi du 23 mars 2019 de pro- semble des services d’investi- bale de 30 milliards d’euros,
grammation 2018-2022 et de gation même si la moitié des sommes
réforme pour la justice, permet détournées a pu être bloquée ou
d’échanger l’information en La Sous-Direction de la Lutte saisie. Au niveau judiciaire, ce
temps réel entre administra- contre la Criminalité Financière sont plus de 7 000 faits fraudu-
tions, d’éviter l’atomisation des (SDLCF) de la DCPJ pourrait être leux qui ont été signalés et font
enquêtes et d’entraver plus effi- désignée comme chef de file et l’objet d’investigations aux fins
cacement l’action des groupes référent national de la théma- d’identifier les auteurs de ces es-
criminels. tique. À ces fins et dans un es- croqueries et les blanchisseurs,

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N 32– Janvier 2021
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