Page 7 - revue_N32_janvier_2021

budget général de l’État français. mandes entrantes de gel, de feuille » des délinquants car cela
Il faut organiser leur retour aux vente avant jugement et de con- est efficace.
populations spoliées, mais cela fiscation. En matière d’entraide
implique d’être extrêmement vigi- pénale sortante, c’est davantage Rappelons d’abord, comme c’est
lant sur le circuit de redistribu- le pôle juridique qui se charge le cas pour la plupart des insti-
tion, afin que les corrupteurs ne de suivre les demandes de sai- tutions publiques, qu’il est léga-
puissent de nouveau récupérer sies et de confiscations adres- lement fait obligation pour
leurs richesses mal acquises et sées aux autorités étrangères. l’AGRASC de publier chaque an-
contribuer à alimenter de nou- née un rapport d’activité, dans
veau les circuits de la corruption Deux décisions-cadres européennes lequel elle veille à proposer des
internationale, ce qui serait un ont été transcrites dans le Code évolutions législatives. Je me
comble ! Nous échangeons régu- de procédure pénale sur le gel et réjouis donc de constater que la
lièrement avec des sénateurs qui la saisie des avoirs criminels, plupart de ces propositions ont
portent ces sujets, tels que Jean- elles ont été remplacées par le pu être reprises par les députés
Pierre SUEUR ou Antoine LEFEVRE ; règlement 2018/1805 du Parle- dans le rapport qu’ils ont remis
l’une des hypothèses pourrait ment européen et du Conseil du à la ministre de la Justice en no-
être de reverser ces produits par 14 novembre 2018 concernant la vembre 2019 : il s’agit de modi-
l’intermédiaire de l’Agence fran- reconnaissance mutuelle des déci- fier certaines dispositions légi-
çaise de développement. sions de gel et des décisions de slatives pour donner davantage
confiscation, entré en vigueur le de prérogatives à l’AGRASC, de
L.R.D.G. : Quel est le niveau 19 décembre 2020. Il s’agit essen- favoriser les ventes avant juge-
d’engagement de l’AGRASC pour tiellement de simplifications pro- ment, d’améliorer la lisibilité du
soutenir la coopération judi- cédurales, facilitant notamment la dispositif, de faire de l’AGRASC
ciaire en matière de saisies et restitution de biens gelés ou le chef de file de la captation
confiscations ? Existe-t-il des l’indemnisation des victimes. des avoirs criminels ou bien en-
obstacles d’ordre juridique à core de fiabiliser les données
l’efficacité des mesures de gel Pour le reste, nous sommes con- statistiques et en améliorer la
et de confiscation à l’échelle frontés aux difficultés que peut cohérence d’ensemble.
européenne et internationale ? rencontrer toute juridiction en L’évolution majeure qui a d’ores
Si oui, lesquelles et quels sont, matière d’entraide pénale inter- et déjà été annoncée, c’est la
selon vous, les moyens d’y re- nationale. Ce règlement euro- transformation de l’agence. Les
médier ? péen par exemple ne s’applique-
ra pas dans tous les États députés ont recommandé de
L’AGRASC est le point de conver- membres, à savoir ceux qui ne créer 16 antennes régionales,
gence des dossiers présentant une l’ont pas signé. L’AGRASC s’adap- localisées dans les cours d’appel
dimension d’extranéité, puisque tera et aura un rôle important en dites « BOP » (budgets opération-
nous assistons et intervenons au accompagnant les juridictions : nels de programme). Nous allons
cours d’une entraide pénale en- nous mettons par exemple à dis- en expérimenter deux dès le 1er
trante ou sortante. position sur notre site intranet trimestre 2021, l’une à Marseille

Quelques chiffres d’abord : en des trames juridiques ou des et l’autre à Lyon. Elles seront
dirigées par un magistrat qui
2019, nous avons suivi 164 dos- certificats de gel traduits en plu- coordonnera les 02 antennes ex-
siers d’entraide entrante et 313 sieurs langues. périmentales et par un directeur
dossiers d’entraide sortante. Nous des services de greffe judiciaire
avons signé 13 accords de par- L.R.D.G. : Quelles sont les pers- par antenne et composées de
tage, 9 pour des fonds confisqués pectives d’avenir de l’AGRASC au plusieurs greffiers, agents con-
à l’étranger (entraide sortante) et 4 vu du rapport parlementaire inti- tractuels et vraisemblablement
pour des biens confisqués en tulé « Investir pour mieux saisir, d’enquêteurs. Cela va renforcer
France (entraide entrante). confisquer pour mieux sanction-
ner » de novembre 2019 ? le travail de proximité de
En matière d’entraide pénale en- l’agence, qui devra aussi bénéfi-
trante, les 3 pôles de l’agence Les perspectives sont réjouis- cier de nouveaux moyens pour
interviennent pour mettre à exé- santes ! Notre garde des Sceaux son siège. Si l’expérience s’avère
cution les décisions d’autorités l’a annoncé récemment, il sou- probante nous envisageons de
judiciaires françaises des de- haite que l’on « tape au porte- les déployer dans les ressorts des

7
N 32– Janvier 2021
°