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ou gendarmerie, le réseau des En apparence, la procédure peut La vente des biens meubles con-
référents territoriaux est tout être simple ; dans les faits, elle fisqués est, pour l’instant, en
aussi important : ils ont la con- est parfois plus complexe et principe de la compétence du
naissance du dispositif, ils sont plus longue. Lorsque cela est service des Domaines, sauf déci-
au plus près des enquêtes et ils nécessaire, nous procédons à sion contraire du parquet. En
peuvent donc être notre relai. des travaux de mise en état, par- revanche, la vente avant juge-
C’est pour cela que nous interve- ticulièrement pour les biens in- ment de biens meubles saisis est
nons régulièrement, au moins salubres confisqués. De même, il à la fois une compétence exclu-
une fois par an, lorsqu’ils se réu- faut parfois attendre le départ sive de l’AGRASC et un méca-
nissent. de la personne habitant le loge- nisme français qu’envient sou-
ment : soit par une procédure vent nos partenaires européens
L.R.D.G. : Comment s’opère la d’expulsion quand il n’y a pas de et internationaux.
mise à exécution des confisca- titre valable, soit par un accord
tions pénales immobilières ? amiable quand le locataire n’est De manière simplifiée, un magis-
trat peut décider, lors d’une en-
L’AGRASC dispose d’une compé- pas lui-même mis en cause. quête préliminaire ou d’une in-
tence exclusive en matière de con- Dans tous les cas, nous saisis- formation judiciaire, d’ordonner
fiscation pénale immobilière. Au sons systématiquement, en ap- la vente avant jugement de voi-
stade de la saisie d’abord, le pôle plication de l’article 40 du Code tures, avions, bijoux, bateaux,
opérationnel se charge de publier de procédure pénale, le procu- objets de bricolage ou tout autre
la décision du magistrat auprès du reur de la République territoria- bien meuble, c’est-à-dire avant
service de la publicité foncière et lement compétent lorsque l’indi- qu’une décision définitive ait été
assiste les juridictions et les en- vidu se maintient illégalement rendue quant à la culpabilité de
quêteurs dans ce processus de dans le bien pourtant confisqué. la personne mise en cause et de
saisie complexe. Dans les faits, si Vient enfin l’étape de la vente. l’opportunité de confisquer ses
la personne mise en cause et pro- Nous travaillons avec de nom- biens. Pour cela, deux conditions
priétaire du bien peut toujours en breux notaires implantés en doivent être respectées : le bien
jouir pendant la durée de l’en- France, métropole et outre-mer. ne doit plus être nécessaire à la
quête puisque, rappelons-le, il Les ventes sont réalisées aux en- manifestation de la vérité et sa
s’agit d’une saisie sans déposses- chères publiques, soit en chambre valeur doit être susceptible de
sion, elle ne peut cependant le soit de manière interactive, en se déprécier si la saisie avec dé-
vendre ou en dégrader volontaire- ligne donc . Nous fixons un prix possession est maintenue. Au-
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ment la valeur, au risque d’être de départ mais également un trement dit, une voiture qu’une
poursuivie pour détournement de prix de réserve, qui correspond juridiction entrepose dans un ga-
biens saisis ou confisqués. À ce peu ou prou à la valeur du bien rage pendant les 3 ou 4 ans de
stade, le rôle de l’agence se limite sur le marché. Ce montant est l’enquête s’abîme nécessairement
à cette publication. En revanche, gardé confidentiel. À l’issue des et n’aura plus la même valeur à
lorsque le bien est définiti- enchères, s’il est atteint, la vente l’issue de l’affaire.
vement confisqué, il est alors est réalisée ; s’il ne l’est pas, les
géré par le pôle de gestion : enchérisseurs doivent augmen- Si la personne mise en cause peut
l’unité va dans un premier ter leur offre à son hauteur, ou évidemment déposer un recours
temps mandater un huissier de bien la vente n’est pas conclue. contre la décision de vente avant
justice pour procéder au constat Quoiqu’il en soit, l’AGRASC ne jugement, je crois que cette procé-
relatif à la situation du bien. brade jamais ses biens : rares dure peut aussi lui être avanta-
Puis elle fait réaliser des estima- sont les fois où nous avons geuse : une fois la vente réalisée,
tions de la valeur : a minima au- maintenu une vente au cours de la somme est consignée sur le
près de la direction nationale laquelle le prix de réserve n’était compte de l’AGRASC. En cas de
des interventions domaniales pas atteint. confiscation, le montant est versé
mais aussi souvent auprès au budget général de l’État ou
d’agences immobilières locales L.R.D.G. : Quels sont les avan- aux fonds de prévention ; dans
en complément. tages des ventes avant juge- le cas contraire, il est restitué.
ment de biens meubles saisis ? La personne ne récupère certes

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N 32– Janvier 2021
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