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CONSTATS ET PRÉCONISATIONS

BIENS MAL ACQUIS :

VERS UN MODÈLE DE RESTITUTION ?

SARA BRIMBEUF

RESPONSABLE DU PLAIDOYER GRANDE CORRUPTION ET FLUX FINANCIERS
ILLICITES À TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE

n octobre 2017, pour la pays d’origine concernés. avoirs illicites est pourtant l’un
première fois en France, Dépassant les normes multilaté- des articles de cette Convention
E tribunal condamnait rales qui demeurent insuffisantes dont la mise en oeuvre par les
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un haut dirigeant étranger pour en la matière (I), le dispositif fran- États signataires est la plus lacu-
avoir blanchi sur le territoire fran- çais s’inscrit dans une dynamique naire . La CNUCC pose un cadre
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çais des fonds publics détournés internationale qui a permis l’émer- juridique minimal en la matière,
dans son pays, pour un montant gence de quelques principes de reflet d’un compromis résultant
estimé à plus de 150 millions d’eu- droit souple (II). Sous l’impulsion d’intenses négociations entre les
ros. Prononçant la confiscation de des organisations de la société États . Ces règles succinctes cou-
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ces fonds, le tribunal correctionnel civile française, certains de ces plées à de nombreux obstacles
de Paris concluait son jugement en principes ont été pour la première juridiques, politiques et matériels
appelant à une évolution du régime fois incorporés dans un dispositif expliquent en grande partie pour-
français des peines de confiscation de restitution de droit interne (III). quoi les avoirs illicites confisqués
en vue de l’ « adoption d’un cadre En faisant le choix d’inscrire ces demeurent généralement si peu
législatif adapté à la restitution des principes dans le droit français, restitués.
avoirs illicites ». les parlementaires ont fait un Les règles de restitution prévues
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Près de quatre ans plus tard, cet choix ambitieux qui pourrait faire par la CNUCC ne jouent, en effet,
appel semble enfin sur la voie du dispositif français un modèle que lorsque l’État d’origine des
d’être entendu. Dans le cadre du dans la matière. Pour ce faire, ce avoirs a engagé et mené à leur
projet de loi de programmation choix doit à présent s’accompa- terme les procédures judiciaires
relatif au développement solidaire gner d’une véritable politique nécessaires au recouvrement des
et à la lutte contre les inégalités française de restitution et de la avoirs illicites blanchis ou recelés
mondiales qui devrait être adopté mise en place de modalités règle- à l’étranger. Qu’il s’agisse d’une
dans le courant de l’été 2021, le mentaires et budgétaires donnant requête aux fins d’exécution d’une
Parlement français a adopté une à ces principes une portée contrai- décision de confiscation , d’une
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série de dispositions portant créa- gnante (IV). action aux fins de reconnaissance
tion d’un mécanisme de restitu- de son droit de propriété ou d’une
tion des avoirs illicites. I. La restitution des avoirs : action aux fins d’indemnisation de
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Ce dispositif, par son architecture principe fondamental mais son préjudice , toutes ces actions
et ses modalités, doit satisfaire cadre juridique minimal nécessitent une démarche de l’État
l’objectif suivant : s’assurer que d’origine des avoirs.
les fonds confisqués, une fois res- Érigée en principe fondamental de Faute de requête émanant des
titués, ne retombent pas dans les la Convention des Nations Unies États d’origine, rien n’impose aux
circuits de la corruption mais bé- contre la Corruption (ci-après États d’accueil ayant procédé à la
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néficient aux populations dans les « CNUCC »), la restitution des confiscation des avoirs blanchis

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N 34– Juillet 2021
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