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principes de transparence et de rede- jamais appartenu à la France, il est 3. « Most countries reviewed to date did not have
vabilité, et en veillant à l’association ainsi crucial qu’ils ne soient pas practical experience with the return and dispos-
al of assets.”, §20, Conference of the States
des organisations de la société ci- comptabilisés comme l’aide pu- Parties to the United Nations Convention
vile », le législateur fait le choix de blique au développement fran- against Corruption Implementation (UNCAC),
Implementation of Chapter V (Asset recovery)
transposer dans le droit français çaise. Ces modalités qui devront of the UNCAC, Avril 2018 ; « Bien que des con-
certains des principaux principes être précisées dans le cadre du damnations pour blanchiment d’argent puissent
être prononcées dans l’État dont les fonds pu-
directeurs portés au niveau interna- projet de loi de finances pour l’an- blics sont détournés, la plupart de celles exami-
tional . née 2022 devront également s’ac- nées […] ont eu lieu en dehors du pays où a eu
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lieu l’infraction d’origine de détournement de
En pratique, des lignes budgétaires compagner d’indicateurs précis per- fonds. En analysant les affaires qui ont été exa-
minées dans le rapport, la rareté des demandes
spécifiques seront créées au sein de mettant de mesurer avec précision de coopération internationale basées sur les
la mission « Aide publique au déve- l’effet d’additionnalité des fonds ordres de confiscation dans l’État dont les res-
loppement » qui est placée sous la restitués. sources ont été détournées ou qui ont subi un
préjudice est notable », Digest of asset recovery
responsabilité du ministère des Af- Le ministère des Affaires étrangères cases, Office des Nations-Unies contre la
Drogue et le Crime, Décembre 2013.
faires étrangères. Avec cette solu- s’octroyant la possibilité de définir 4. Travaux préparatoires of the negotiations for
tion de fléchage budgétaire, le mi- les modalités de restitution « au cas the elaboration of the United Nations Conven-
tion against Corruption.
nistère des Affaires étrangères pour- par cas », il sera crucial d’instaurer 5. En vertu de l’article 57.3 alinéas a) et b) de la
ra décider, au cas par cas, la ma- des garanties permettant d’assurer CNUCC.
nière dont les fonds seront resti- l’effectivité, la transparence, l’inté- 6. En vertu de l’article 53 de la CNUCC.
tués . Ce mécanisme de fléchage grité et la redevabilité du processus 7. Sur ce point, voir « Le sort des biens mal acquis
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et autres avoirs illicites issus de la grande cor-
budgétaire devrait permettre d’assu- afin d’éviter, pour chaque nouvelle ruption – Plaidoyer pour une procédure adap-
rer la traçabilité des fonds dès les affaire, que les intérêts politiques, tée, au service des populations victimes », p.9,
Transparency International France, Octobre
premières étapes du processus de économiques ou diplomatiques ne 2017.
restitution. Les fonds seront non prennent le pas sur l’objectif pre- 8. Article 4 de la CNUCC.
seulement isolés sur une ligne bud- mier de la restitution. 9. Article 57.4 de la CNUCC.
gétaire spécifique au sein du budget Les modalités de sélection et d’inter- 10.Article 57.5 de la CNUCC.
11.GFAR Principles for Disposition and Transfer of
général de l’État français, mais ils vention des différents intermé- Confiscated Stolen Assets in Corruption Cases
pourront également faire l’objet diaires par lesquels transiteront les 12.Déclaration politique « Notre engagement
d’un contrôle annuel par le Parle- fonds confisqués destinés à être commun à nous attaquer efficacement aux
problèmes posés par la corruption et à prendre
ment. restitués, au premier rang desquels des mesures pour la prévenir et la combattre et
renforcer la coopération internationale » an-
Ambitieux et avant-gardiste, le dis- l’Agence Française de Développe- nexée à la résolution A/S-32/L.1 adoptée le 2
juin 2021 lors de la session extraordinaire de
positif qui devrait être adopté par le ment, devront être clairement défi- l’Assemblée générale des Nations Unies sur les
législateur français dans le cadre du nis dans le cadre d’instruments rè- problèmes posés par la corruption et les me-
sures visant à la prévenir et à la combattre et à
projet de loi de programmation rela- glementaires ou contractuels ulté- renforcer la coopération internationale.
tif au développement solidaire et à rieurs. 13.Ibid, §48.
la lutte contre les inégalités mon- Le dispositif de restitution ne sau- 14.Ibid, §49.
diales ne constitue néanmoins rait donc suffire à lui seul et dans sa 15.Civil Society Principles for Accountable Asset
Return - Submission to the UNGASS against
qu’une première étape dans la forme actuelle à poser un modèle en corruption
construction du dispositif final de la matière. Outre l’instauration de 16.Voir par exemple le Memorandum of Unders-
tanding signé en décembre 2017 entre le Con-
restitution des avoirs illicites. Si garanties techniques et budgétaires, seil Fédéral Suisse, la République du Nigéria et
cette première étape démontre la solidité du futur mécanisme dé- la Banque Mondiale qui prévoit l’association
effective des organisations de la société civile
qu’un modèle français de restitution pendra également de la volonté poli- nigériane au processus de restitution ainsi que
peut progressivement émerger, elle tique de la France de faire de son la nécessité d’un processus transparent et
redevable.
demeure à elle seule insuffisante. futur mécanisme de restitution un 17.Voir par exemple la réaction de la société civile
véritable outil au service de la lutte internationale vis-à-vis du premier accord de
restitution signé entre l’Irlande et le Nigéria en
IV. Des modalités règle- contre la corruption et pour le déve- septembre :“Alors que le protocole d'accord
souligne que les parties impliquées « reconnais-
mentaires et budgétaires loppement solidaire. sent l'importance de veiller à ce que les normes
en suspens et la nécessité les plus élevées possibles en matière de transpa-
rence et de redevabilité soient appliquées pour le
d’une volonté politique Notes : retour et la disposition des actifs », il comprend
peu de dispositions spécifiques sur la transpa-
ambitieuse 1. Jugement rendu le 27 octobre 2017 par le rence et la redevabilité et ne fait aucune réfé-
tribunal correctionnel de Paris.
rence de la société civile dans le suivi de l'utilisa-
2. Article 51 de la CNUCC : « La restitution tion des fonds restitués. », 2020UNCAC Coali-
De nombreux points restent en effet d’avoirs en application du présent chapitre est tion, 28 septembre 2020.
en suspens. Les fonds restitués un principe fondamental de la présente Conven- 18.Voir par exemple le Memorandum of Unders-
n’étant ni des dons ni des prêts, tion, et les États Parties s’accordent mutuelle- tanding signé en septembre 2020 entre le Con-
ment la coopération et l’assistance la plus éten-
mais de l’argent détourné qui n’a due à cet égard. » seil Fédéral Suisse et la République qui, tout en

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N 34– Juillet 2021
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