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rappelant expressément la nécessité de mettre avec les États étrangers concernés, et au plus 22.Le projet de loi de programmation relative au
en oeuvre les principes adoptés lors du Forum près des populations de ces États, les fonds issus développement solidaire et à la lutte contre les
Mondial de Recouvrement des Avoirs, prévoit à de la cession des biens dits « mal acquis », dans inégalités mondiales, Article 1 alinéa XI : « À
er
l’article 7 que “this memorandum is considered le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de cette fin, les recettes mentionnées au premier
a basis for continued cooperation and does not la présente loi de programmation, et conformé- alinéa du présent XI donnent lieu à l’ouverture
create any legally binding rights or obligation ment à l’ODD 16 de l’Agenda 2030 et du pro- de crédits budgétaires au sein de la mission «
between the signatories.” gramme d’action d’Addis-Abeba. Dans le respect Aide publique au développement », placés sous
19.« Pour que le crime ne paie pas - L’expérience des principes de transparence et de redevabilité, la responsabilité du ministère des affaires étran-
de la Suisse en matière de restitution d’avoirs notamment rappelés lors du forum mondial sur gères, et financent des actions de coopération et
illicites », 2017. le recouvrement des avoirs de 2017, la France de développement dans les pays concernés au
veille à la bonne information du Parlement, des plus près des populations, dans le respect des
20.Loi sur les valeurs patrimoniales d’origine citoyens et des organisations de la société civile principes de transparence et de redevabilité, et
illicite du 18 décembre 2015, Article 18.
ainsi qu’à l’association de cette dernière au suivi en veillant à l’association des organisations de la
21.Le dispositif français de restitution fait, en de la mise en oeuvre du mécanisme prévu au société civile. Le ministère des affaires étran-
outre, expressément référence aux principes même article 1er. Les actions de coopération et gères définit, au cas par cas, les modalités de
adoptés lors du Forum Mondial sur le Recou- de développement financées dans les pays con- restitution de ces recettes de façon à garantir
vrement des Avoirs. Le Cadre de partenariat cernés, à partir des crédits ouverts concomitam- qu’elles contribuent à l’amélioration des condi-
global annexé au projet de loi de programma- ment aux recettes issues de la cession des biens tions de vie des populations ».
tion relatif au développement solidaire et à la dits « mal acquis », ne sont pas comptabilisées
lutte contre les inégalités mondiales dispose en au titre de l’aide publique au développement de
effet que « « La France restitue, en coopération la France. »

OUVRAGES RÉCENTS

LA CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS

NOUVEAU ENJEUX JURIDIQUES

SOUS LA DIRECTION DE : LIONEL ASCENSI, PASCAL BEAUVAIS ET RAPHAËLE PARIZOT
ÉDITEUR : LGDJ

Résumé la présomption d'innocence, le res-
pect des droits de la défense, la
Les saisies et confiscations pénales personnalité et l'effectivité de la
ont connu depuis quinze ans une peine.
succession de réformes fondamen-
tales : le domaine d'application de Ce sont ces enjeux que cet ouvrage
la peine de confiscation s'en est collectif examine. Il est le fruit d'un
trouvé considérablement étendu et colloque qui s'était tenu le 8 no-
son contenu diversifié, quand sont vembre 2019 sous l'égide de la
dorénavant mises en oeuvre de chambre criminelle de la Cour de
nouvelles procédures de saisies cassation et du Centre de droit pé-
destinées à en garantir l'exécution. nal et de criminologie de l'Universi-
té Paris Nanterre, et la direction
Ces réformes ont immédiatement scientifique de Lionel ASCENSI,
provoqué l'explosion d'un conten- Pascal BEAUVAIS et Raphaële PARI-
tieux particulièrement technique ZOT. Réunissant pour la première
pour les magistrats du siège et du fois professeurs de droit, magis-
parquet, avocats, enquêteurs, mais trats, avocats et membres de
aussi pour les notaires, huissiers l'Agence de gestion et de recouvre-
de justice ou encore établisse- porteuses d'enjeux nouveaux pour ment des avoirs saisis et confis-
ments bancaires, tant la matière qués (AGRASC), ce colloque, puis
est à la confluence du droit pénal le droit pénal, la volonté des légi- cet ouvrage, visent à stimuler
et
européen
interne
slateurs
et de la procédure pénale, du droit d'assurer le recouvrement des une réflexion interdisciplinaire et
civil des biens et des régimes ma- avoirs criminels pour « garantir de droit comparé, théorique et
trimoniaux, des procédures civiles que le crime ne paie pas » se heur- pratique, sur les nouveaux en-
d'exécution et collectives. jeux juridiques du recouvrement
tant à la nécessité de respecter ces
Surtout, ces évolutions ont été principes fondamentaux que sont des avoirs criminels.

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N 34– Juillet 2021