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ou recelés sur leur territoire, de peinent à s’affirmer cipes semblent être de plus en plus
les restituer. Or, par manque de intégrés aux Memorandums of Un-
volonté politique, en raison Lors du Forum Mondial sur le Re- derstanding, ces accords passés entre
d’obstacles techniques, parce que couvrement des Avoirs qui s’est États d’accueil et États d’origine, dé-
leurs juridictions se trouvent em- tenu à Washington D.C. en dé- terminant les modalités concernant la
pêchées d’agir par crainte de re- cembre 2017, à l’initiative des disposition, l’allocation et l’affectation
présailles ou parce qu’elles sont États-Unis et du Royaume-Uni et des biens restitués . De plus en
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elles-mêmes sujettes à la corrup- sous l’égide de la Banque mon- plus repris par ces accords, ces
tion, les États d’origine font trop diale et de l’ONUDC, furent adop- principes peinent néanmoins en-
rarement la démarche d’exiger la tés les Principes pour la disposi- core à se généraliser et à s’impo-
restitution de leurs avoirs confis- tion et le transfert de actifs volés ser . En témoignent par exemple
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qués à l’étranger . confisqués dans des affaires de les clauses intégrées dans la plu-
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corruption . S’inspirant des expé-
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En dehors de cet aspect, le texte riences réussies en la matière, ces part des accords bilatéraux de resti-
de la CNUCC est également laco- principes dépourvus de portée tution prévoyant que ces principes
nique sur les modalités de mise contraignante, prévoient notam- ne créent aucune obligation suscep-
en oeuvre et principes directeurs ment d’associer les organisations tible d’engager la responsabilité des
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de la restitution. Ce texte se de la société civile au processus pays signataires .
borne ainsi à rappeler, à titre pré- de restitution, d’encadrer les pro- Preuve supplémentaire d’une cer-
liminaire, que l’exécution de leurs cessus de restitution par des prin- taine frilosité des États en la ma-
obligations par les États parties cipes de transparence et redeva- tière, ces principes n’ont pour l’ins-
au titre de la présente Convention bilité, et de veiller à ce que les tant pas été repris par les droits
doit se faire dans le respect des avoirs restitués ne profitent pas nationaux, cela même chez les pays
« principes de l’égalité souveraine et aux personnes impliquées dans la les plus actifs en matière de restitu-
de l’intégrité territoriale des États et commission des infractions sous- tion. Ainsi, la Suisse, qui a progres-
celui de la non-intervention dans les jacentes. sivement développé un dispositif
affaires intérieures d’autres États ». de lutte contre les avoirs illicites de
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La CNUCC prévoit, enfin, la possi- Certains de ces principes ont ré- potentats et a déjà restitué près de
bilité pour les États parties de dé- cemment été repris par la déclara- deux milliards de dollars de fonds
duire des fonds confisqués des mon- tion politique adoptée en juin 2021 détournés , se borne seulement
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tants correspondant aux « dépenses par les États Membres des Nations par exemple à rappeler dans sa loi
raisonnables encourues pour les Unies lors de la session extraordi- sur les valeurs patrimoniales d’ori-
enquêtes, poursuites ou procédures naire de l’Assemblée générale dé- gine illicite la nécessité d’associer
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judiciaire ayant abouti à la restitu- diée à la lutte contre la corruption . « autant que possible les organisa-
tion » ainsi que celle « de conclure, Cette déclaration politique sou- tions non gouvernementales au pro-
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au cas par cas, des accords ou des ligne, par exemple, la nécessité que cessus de restitution ». Il en va de
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arrangements mutuellement accep- les mesures de restitution soient même pour le Royaume-Uni comme
tables pour la disposition définitive des « mises en oeuvre de manière trans- les États-Unis, pourtant à l’initiative
biens confisqués ». parente et responsable » et de veil- de l’instauration de ces principes.
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ler à « penser aux objectifs de déve-
Dans ce contexte, quelques pays loppement durable au moment de Sous l’impulsion des organisations de
ont développé leurs propres mé- décider de l’emploi des avoirs resti- la société civile françaises, la France
canismes de restitution. Les suc- tués ». Enfin, elle évoque égale- semble au contraire sur la voie de
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cès et les échecs de ces diffé- ment différents modèles possibles s’engager sur un tout autre chemin.
rentes expériences de restitution pour la disposition et l’administra-
ont progressivement permis de tion des avoirs confisqués tels que III. L’ancrage de ces diffé-
faire émerger, sous l’impulsion « l’allocation de ce produit au Trésor
notamment de l’Office des Na- public, le réinvestissement des fonds rents principes dans le
tions Unies contre la Drogue et le à des fins spéciales et l’indemnisa- dispositif français
Crime (ONUDC) et de la Banque tion des victimes de l’infraction, ain-
mondiale, certains principes di- si que la réutilisation des avoirs à En précisant que les avoirs confis-
qués seront restitués « dans les
recteurs en la matière. des fins sociales au bénéfice des pays concernés au plus près des
communautés ». populations » en vue de financer
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II. L’émergence de prin- Accueillis positivement et complé- « des actions de coopération et de
cipes de droit souple qui tés par la société civile , ces prin- développement dans le respect des
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N 34– Juillet 2021