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I. De la régulation des jeux et ensuite le Danemark (en 2012) La CE a ensuite traité le cadre
d’argent en ligne dans l’UE ont abandonné leur modèle ré- européen des jeux d’argent en
glementaire monopolistique pour ligne dans une communication
La régulation des jeux d’argent pouvoir ouvrir partiellement leur dans laquelle elle recense les
en ligne dans les États membres marché en ligne aux opérateurs défis et les difficultés liés à la
dépend de la législation natio- étrangers . En revanche, la libérali- coexistence de différents mo-
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nale, mais elle est assujettie à sation des autres marchés nor- dèles réglementaires nationaux
l’application des articles 49 et 56 diques n’a pas été aussi rapide. au sein du marché intérieur. Ces
du traité sur le fonctionnement de La Suède a ouvert son marché en défis et difficultés concernent
l’UE (TFUE) relatifs à la liberté ligne aux opérateurs agréés en surtout l’offre transnationale au
d’établissement et à la libre pres- 2019 et la Finlande maintient sein du marché européen, la
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tation des services . Cependant, toujours son modèle réglemen- protection des consommateurs
les jeux d’argent en ligne ne sont taire monopolistique malgré la et des citoyens, la protection
pas une forme de « commerce ordi- forte concurrence de la part des des mineurs, l’encouragement
naire » ou de « service ordinaire », opérateurs illégaux . des pratiques publicitaires res-
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car ils représentent en même En 2011, la CE a publié un Livre ponsables, la prévention du jeu
temps des bénéfices économiques vert sur les jeux d’argent et de pathologique ou de l’addiction
et des coûts sociaux . Les bénéfices hasard dans le marché intérieur. au jeu et la prévention des actes
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économiques peuvent se compo- Dans ce Livre, la CE note la criminels (comme le blanchi-
ser du développement écono- croissance rapide des jeux d’ar- ment d’argent, la fraude, la cy-
mique dans le secteur des jeux gent en ligne sur le marché glo- bercriminalité, la sauvegarde de
d’argent, des revenus financiers bal et souligne que « l’essor de l’intégrité des sports et la lutte
aux niveaux individuel et com- l’Internet et l’offre accrue de contre le trucage des matchs ).
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munautaire et des recettes fis- services de jeux d’argent et de Enfin, la CE a pris une décision
cales aux niveaux régional et hasard en ligne ont rendu plus d’exécution le 4 avril 2018 con-
national, mais les coûts sociaux difficile la coexistence des diffé- cernant les jeux d’argent en
sont liés à la criminalité, à l’en- rents modèles de réglementa- ligne. Cette décision d’exécution
dettement et à la faillite des tion nationaux ». La même an- entame la procédure de la « nor-
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joueurs et au traitement des née, le Parlement européen (PE) malisation européenne » faisant
joueurs excessifs et dépen- a publié sa résolution sur le référence à la demande faite à la
dants . Chaque État membre est même sujet : il constate que « ce CE à rédiger une norme ou des
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donc libre de fixer ses objectifs secteur [des jeux d’argent en normes européennes « sur les
réglementaires et politiques en ligne] ne constitue pas un mar- déclarations aux autorités de
matière de protection des réglementation des jeux de ha-
joueurs et de lutte contre la cri- ché comme les autres en raison sard des États membres aux fins
minalité . des risques qu’il comporte en de la surveillance des services
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matière de protection des con- 12
Bien que la régulation des jeux sommateurs et de lutte contre la de jeux de hasard en ligne ».
d’argent (hors ligne et en ligne) criminalité organisée », en ajou- Au sein de l’UE, les circonstances
n’ait pas été harmonisée dans tant que ce secteur « n’est pas ont été propices pour la dispari-
l’UE, il existe plusieurs circons- réglementé de manière iden- tion des monopoles en matière
tances qui ont poussé les États tique dans les différents États des jeux d’argent en ligne. Les
membres à reconsidérer leur membres et que cela permet dif- prises de position de la CE, les
modèle réglementaire monopolis- ficilement aux opérateurs auto- arrêts de la Cour de justice de l’UE
tique dans les années 2000. En risés de proposer des services (CJEU) et l’envahissement des
2006, la Commission européenne transfrontaliers et légaux de jeux marchés nationaux par une offre
(CE) a engagé à l’encontre de plu- d’argent et de hasard, mais aussi de jeux transnationale illégale,
sieurs États membres (entre aux autorités de réglementation ont préparé le terrain pour la
autres la France, le Danemark, la de protéger les consommateurs et libération du secteur des jeux
Suède et la Finlande) une procé- de lutter contre les jeux d’argent d’argent en ligne . Cependant, il
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dure d’infraction concernant les et de hasard en ligne illicites et reste à voir ce que la CE décide-
jeux d’argent (e.g. les paris spor- contre le risque connexe de crimi- ra en matière de l’harmonisation
tifs). D’abord la France (en 2010) nalité au niveau de l’Union ». des dispositions nationales dans
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N 34– Juillet 2021