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DOCTRINE JURIDIQUE

LA RÉGULATION ET L’OFFRE ILLÉGALE

DES JEUX D’ARGENT EN LIGNE

DANS L’UNION EUROPÉENNE

JOHANNA JÄRVINEN-TASSOPOULOS

CHERCHEUSE SPÉCIALISÉE DANS L'ÉTUDE DES JEUX D'ARGENT À L'INSTITUT NATIONAL POUR LA
SANTÉ ET LES AFFAIRES SOCIALES À HELSINKI (FINLANDE), MAÎTRE DE CONFÉRENCES EN POLITIQUE
SOCIALE (UNIVERSITÉ D’HELSINKI)

’avènement de l’Internet a ligne » le 12 mai 2010, a ouvert la criminalité relative à l’opéra-
permis aux États membres partiellement son marché natio- tion des jeux d’argent en ligne
e

L l’Union européenne (UE) nal à des opérateurs de paris et l’offre illégale de ces jeux.
d
d’exploiter des technologies nou- sportifs, de paris hippiques et Comme cette opération n’est
velles et des connexions de plus de poker en ligne étrangers. La pas légiférée au niveau euro-
en plus rapides dans l’opération Suède, dont l’opérateur étatisé péen, les États membres sont
des jeux d’argent. L’Internet leur Svenska Spel a introduit le poker obligés de lutter contre le blan-
a ouvert de nouvelles possibilités en ligne dès 2006, a ouvert son chiment d’argent, la fraude, la
d’étendre les limites de leur mar- marché en ligne en 2019 à trois manipulation des compétitions et
ché national et de mettre à jour parties qui sont les opérateurs des paris sportifs et l’offre illé-
leurs produits et services rela- nationaux, les opérateurs étran- gale en ligne par leurs propres
tifs aux jeux d’argent. Bien que gers agréés et le secteur des orga- moyens. Malgré la modification de
la conquête de l’espace virtuel nisations non-gouvernementales. la législation relative aux jeux d’ar-
se soit faite à des périodes dif- En revanche, la Finlande conti- gent en ligne, les États membres
férentes compte tenu de la ré- nue à maintenir son modèle mo- comme la France ou la Belgique
gulation de l’opération des jeux nopolistique ayant un seul opé- ont vu la proportion de l’offre
d’argent en ligne et du jeu des rateur étatisé offrant des jeux illégale diminuée d’une manière
citoyens en ligne dans chaque d’argent hors ligne et en ligne. claire, mais sans disparaître
État membre, le secteur des jeux Le marché « gris » se compose complètement. La criminalité et
d’argent virtuels est devenu une d’opérateurs qui ont une licence l’offre illégale des jeux d’argent
industrie lucrative en Europe dans un État membre ou sur une en ligne mettent en péril les ef-
ayant une valeur estimée à 24,7 île à législation autonome dans forts de protection des joueurs,
milliards d’euros en 2020 . l’UE, mais dont l’offre n’est pas des mineurs et des personnes
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forcément autorisée ou légale
Actuellement, le secteur des vulnérables. En raison de cela, il
jeux d’argent en ligne européen dans les États membres. Enfin, est important d’étudier la régu-
comprend différents types de le marché « noir » désigne les lation des jeux d’argent en ligne
marchés. Le marché légal se com- opérations de jeux d’argent en dans l’UE et d’analyser com-
pose de modèles réglementaires ligne sur des sites illégaux qui ment lutter contre les risques
de licences et de monopoles. La offrent leurs produits et ser- criminels et de l’offre illégale
France, qui a adopté la loi relative vices aux citoyens des États pour mieux protéger les diffé-
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à « l‘ouverture à la concurrence membres . rents citoyens des conséquences
et à la régulation du secteur des Le problème le plus difficile au négatives associées aux jeux
jeux d’argent et de hasard en sein de l’UE est de lutter contre d’argent.

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N 34– Juillet 2021
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