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CONSTATS ET PRÉCONISATIONS

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT

PAULINE BONNECARRÈRE

MAGISTRATE, CHARGÉE DE MISSION À LA COMMISSION NATIONALE
DU CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT (CNCTR)

es vagues d’attentats de- gnement. Si la loi du 10 juillet le respect du principe de propor-
puis 2015 au suivi des 1991 relative au secret des corres- tionnalité ». Ainsi, le cadre légal
D bversions violentes en pondances émises par la voie des du renseignement est le fruit d’un
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s
passant par la lutte contre la cy- communications électroniques pré- équilibre subtil entre les nécessi-
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bercriminalité, l’activité des ser- voyait seulement l’exercice d’un tés liées à la sécurité nationale
vices de renseignement français contrôle restreint par la Commis- et la préservation des libertés
n’a eu de cesse de croître, de se sion nationale de contrôle des in- individuelles.
diversifier et d’impliquer la mise terceptions de sécurité, première Du fait même de l’exercice de
en oeuvre de moyens technologi- autorité administrative indépen- leurs missions, les services de
quement innovants et humaine- dante, la CNCTR s’est vue doter renseignement mettent en oeuvre
ment intrusifs. de prérogatives très élargies.
des techniques portant atteinte à
L’année 2021 a été particulière- Ce positionnement fait désor- la vie privée qui nécessitent
ment riche en apports s’agissant mais de celle-ci un acteur incon- d’être encadrées. Cette mise en
de l’encadrement des techniques tournable venu sécuriser le sys- oeuvre doit avant tout être moti-
de renseignement. Si le cadre juri- tème français aujourd’hui mis à vée par la défense et la promo-
dique avait été bien établi par la l’épreuve par la Cour de justice tion d’intérêts fondamentaux de
loi du 24 juillet 2015 relative de l’Union européenne et la la Nation limitativement énumé-
aux renseignement , la réforme Cour européenne des droits de rés à l’article L811-3 du Code de
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législative du mois de juillet de l’Homme. la sécurité intérieure : l’indépen-
cette année s’est doublée d’im- dance nationale, l’intégrité du
portantes évolutions portées par L’article L801-1 du Code de la sé- territoire et la défense natio-
les juridictions européennes. L’en- curité intérieure prévoit que « le nale ; les intérêts majeurs de la
semble de ces apports a vocation respect de la vie privée, dans politique étrangère, l’exécution
à consolider le cadre légal du ren- toutes ses composantes, notam- des engagements européens et
seignement, notamment en ren- ment le secret des correspon- internationaux de la France et la
forçant les prérogatives de la dances, la protection des don- prévention de toute forme d’ingé-
Commission nationale de con- nées personnelles et l’inviolabi- rence étrangère ; les intérêts éco-
trôle des techniques de rensei- lité du domicile, est garanti par nomiques, industriels et scienti-
gnement (CNCTR). la loi. L’autorité publique ne fiques majeurs de la France ; la
peut y porter atteinte que dans prévention du terrorisme ; la pré-
La CNCTR contrôle le respect de les seuls cas de nécessité d’intérêt vention des atteintes à la forme
ce cadre légal lors de la mise en public prévus par la loi, dans les républicaine des institutions, des
oeuvre des techniques de rensei- limites fixées par celle-ci et dans actions tendant au maintien ou à

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N 35– Octobre 2021
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