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aujourd’hui le marqueur de l’ac- 30 juillet 2021 afin de tenir Le texte prévoit enfin l’encadre-
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tion administrative. Dans le do- compte de l'évolution des tech- ment des échanges entre ser-
maine du renseignement, la nologies et des modes de com- vices de renseignements fran-
CNCTR vérifie non seulement munication utilisés par les ter- çais. Si ces échanges concernent
s’il existe dans les circons- roristes. des informations poursuivant
tances de l’espèce une menace une finalité au titre de laquelle
susceptible de justifier une me- Les services de renseignement la technique de renseignement
sure de renseignement, mais disposent désormais de la pos- ayant permis leur recueil n’avait
encore si cette mesure est ap- sibilité d'intercepter des com- pas été autorisée ou si le service
propriée par sa nature et sa gra- munications satellitaires grâce à destinataire n’avait pas légale-
vité à l’importance de la me- un dispositif de captation de ment accès à la technique mise
nace. proximité. en oeuvre, ces échanges font
La technique dite de l’algo- désormais l’objet d’un régime
Le respect du principe de pro- rithme, expérimentée depuis 2015 d’autorisation nécessitant un
portionnalité est doublé, pour et autorisée jusqu'au 31 dé- avis de la CNCTR et feront l’ob-
les techniques les plus intru- cembre 2021, est pérennisée. jet d’un contrôle de sa part.
sives, de l’exigence de satisfaire Cette technique permet un trai- L’existence et le rôle de l’autori-
au principe de subsidiarité, qui tement automatisé des données té administrative indépendante
contraint les services à motiver de connexion et de navigation de contrôle sont ainsi devenus
leurs demandes, non seulement sur internet, grâce à la coopéra- la garantie de la conformité du
quant au bien-fondé de la sur- tion des fournisseurs d'accès. cadre légal français aux exi-
veillance mais également sur le Cette surveillance algorithmique gences européennes.
choix spécifique de la technique est étendue aux adresses (URL)
de renseignement envisagée.
de connexion afin de détecter B. Le rôle central de la
Les techniques de renseigne- des profils à risque. CNCTR dans le développement
ment dont la mise en oeuvre Cette réforme tire également les de l’encadrement des tech-
peut être autorisée sont les ac- enseignements de plusieurs ju- niques de renseignement
cès administratifs aux données risprudences européennes.
de connexion, les interceptions L’élaboration d’un cadre juridique
de sécurité, la captation de pa- La conservation des données de renforçant la protection de la vie
roles prononcées à titre privé, la connexion est réformée afin de privée et fixant les conditions
captation d’images dans un lieu tirer les conséquences de la dé- dans lesquelles il peut être porté
privé, le recueil ou la captation cision "French Data Network" du atteinte au secret des correspon-
de données informatiques, la Conseil d’État du 21 avril 2021 . dances pour des motifs de police
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géolocalisation d’un véhicule ou administrative trouve son origine
d’un objet, l’introduction dans L’article 11 de la loi prévoit, à dans une décision du Premier mi-
un lieu privé. La surveillance l’article L821-1 du Code de la nistre du 28 mars 1960 créant le
des communications émises ou sécurité intérieure, que lorsque groupement interministériel de
reçues à l’étranger fait l’objet le Premier ministre délivre une contrôle (GIC), service placé sous
de dispositions particulières . autorisation de mise en oeuvre son autorité et chargé d’exécuter,
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Enfin, l’interception des com- d’une technique de renseigne- pour le compte des services de
munications échangées au sein ment après avis défavorable de renseignement, les interceptions
d’un réseau ouvert empruntant la CNCTR, le Conseil d’État est téléphoniques administratives.
exclusivement la voie hert- immédiatement saisi et doit sta- Cette création devait apporter des
zienne et n’impliquant pas tuer sur la légalité de la déci- garanties à l’exécutif quant à la
l’intervention d’un opérateur de sion du Premier ministre dans bonne utilisation des moyens
communications électroniques un délai de vingt-quatre heures. d’interception par les services de
est autorisée . La décision du Premier ministre renseignement, afin d’éviter des
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ne peut être exécutée avant que opérations de surveillance con-
La loi de 2015 a fait l’objet d’une le Conseil d’État ait statué sauf en traires aux intérêts de la France
réforme par la loi relative à la cas d’urgence dûment justifiée et ou des autorités politiques.
prévention d’actes de terro- si le Premier ministre a ordonné
risme et au renseignement du sa mise en oeuvre immédiate. La première autorité administrative

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N 35– Octobre 2021
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