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la reconstitution de groupements enjeux majeurs en termes de l’ensemble des techniques de ren-
dissous, des violences collectives libertés individuelles mais éga- seignement. D’autre part, le
de nature à porter gravement at- lement de préservation de la « second cercle » regroupe les ser-
teinte à la paix publique ; la pré- prévalence du judiciaire. vices qui peuvent se voir confier
vention de la criminalité et de la Le présent s’attache ainsi à expo- des missions de renseignement,
délinquance organisées ; la pré- ser le cadre légal (I), les récents et que sont la direction centrale
vention de la prolifération des apports jurisprudentiels (II) et la de la police judiciaire, la direc-
armes de destruction massive. mise en oeuvre de passerelles tion centrale de la police aux fron-
La loi du 28 février 2017 relative entre renseignement et procédure tières, la direction centrale de la
à la sécurité publique, en créant judicaire (III). sécurité publique, la direction gé-
l’article L855-1 du Code de la nérale de la gendarmerie natio-
sécurité intérieure, a par ailleurs nale, la préfecture de police de
prévu que les services de l’admi- I. L’état du droit en ma- Paris, la direction régionale de la
nistration pénitentiaire puissent tière de renseignement police judiciaire, la direction de
être autorisés à mettre en oeuvre la sécurité de proximité de l’ag-
certaines techniques de rensei- La loi du 24 juillet 2015 relative glomération de Paris et la direc-
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gnement à l’encontre des seules au renseignement prévoit les con- tion de l’administration péniten-
personnes détenues, aux fins de ditions d’accès des services de tiaire. Ceux-ci n’ont accès qu’à
prévenir les évasions et d’assu- renseignement aux techniques et des techniques de renseignement
rer la sécurité au sein des éta- le rôle de la CNCTR qui veille au limitativement énoncées.
blissements pénitentiaires. respect de ces modalités. À tra-
vers différents critères légaux li- Le Code de la sécurité intérieure
Les techniques de renseignement mitativement énoncés (A), se des- reprend dans son livre VIII l’en-
sont également encadrées par de sine le rôle central de la CNCTR semble des textes issus de la loi
grands principes qu’édicte la loi (B). renseignement du 24 juillet 2015,
mais également par une procé- complétée par une loi relative à
dure de contrôle qui tend à se A. Des principes directeurs la surveillance électronique des
développer et à s’universaliser. affirmés et des critères lé- communications internationales
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La multiplication des sources énon- du 30 novembre 2015 .
çant les éléments de cet encadre- gaux renforcés Ce livre se divise en 9 titres dé-
ment et leur actualité nécessitent Les services de renseignement sont diés aux techniques et aux ren-
une revue permettant de clari- divisés en deux catégories. D’une seignements qu’elles permettent
fier leur articulation. part, les services spécialisés de de recueillir, aux missions et au
renseignement, dits du « premier fonctionnement de la CNCTR, aux
Il conviendra également de s’inté- cercle » que sont la direction gé-
resser au cas spécifique de la nérale de la sécurité extérieure recours juridictionnels, à la pro-
recherche de renseignement en (DGSE), la direction du rensei- tection des agents des services
matière de lutte contre le terro- gnement et de la sécurité de la de renseignement et aux obliga-
risme et la criminalité organisée. défense (DRSD), la direction du tions des opérateurs.
Connaître les compétences des renseignement militaire (DRM), Le livre VII du Code de la sécuri-
services de renseignement dans la direction générale de la sécu- té intérieure est introduit par
une phase ayant vocation à pré- rité intérieure (DGSI), le service l’article L801-1 précité qui in-
céder et à construire le dossier à compétence nationale dénom- nerve l’ensemble des textes et
judiciaire est essentielle pour mé « direction nationale du ren- édicte le principe de proportion-
l’autorité judiciaire, à défaut de seignement et des enquêtes doua- nalité applicable à toutes les me-
toujours pouvoir accéder au nières » (DNRED) et le service à sures de surveillance.
contenu des investigations réali- compétence nationale dénommé Ce principe découle de l’adapta-
sées en matière administrative.
« traitement du renseignement tion en droit interne d’un principe
La nécessité pour les services de et action contre les circuits fi- énoncé et développé dans la juris-
renseignement de demeurer en nanciers clandestins » (Tracfin). prudence européenne et ainsi ré-
pointe des différentes luttes de À l’exception de la DRM et de sumé : « la police ne doit pas tirer
défense de la sécurité nationale Tracfin, les services du premier sur les moineaux à coups de ca-
doit être maitrisée eu égard aux cercle ont la faculté de recourir à non » . Ce principe est devenu
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N 35– Octobre 2021