Page 12 - revue_N35_octobre_2021

indépendante chargée de con- du Premier ministre lequel prend ment pour la pérennité du cadre
trôler la mise en oeuvre d’une la décision d’autorisation de la juridique, soumis à des exigences
technique de renseignement a technique. La CNCTR apprécie la européennes de plus en plus fortes.
été créée par la loi du 10 juillet compétence du service, la régu-
1991 relative au secret des cor- larité de la procédure mais éga- II. Les exigences des ap-
10
respondances émises par la voie lement la motivation qui doit
des télécommunications. Il rendre plausible le lien entre la ports jurisprudentiels eu-
s’agit de la Commission natio- cible et la finalité invoquée. Elle ropéens
nale de contrôle des intercep- s’assure que le suivi d’un objec- Deux décisions des juridictions
tions de sécurité (CNCIS), com- tif respecte le principe de pro- européennes sont venues bouscu-
pétente à l’origine uniquement en portionnalité, tant dans l’emploi ler le cadre légal français du ren-
matière d’interceptions adminis- de la technique choisie que dans seignement en exigeant des garan-
tratives de correspondances, dites la durée de la surveillance, et ties particulières, tant dans le cas
« interceptions de sécurité ». La donc que l’atteinte à la vie pri- de la protection des données de
loi du 10 juillet 1991 a été adop- vée sollicitée est proportionnée télécommunications exploitées à
tée peu après que la Cour euro- à la gravité de la menace. Pour l’intérieur des États (A) que sur la
péenne des droits de l’Homme a les techniques les plus intru- question des échanges de rensei-
jugé, par deux arrêts du 24 avril sives, la CNCTR s’assure égale- gnement entre services ou entre
1990 (affaires Huvig et Kruslin ment que le renseignement re- pays (B).
12
11
contre France), que le régime juri- cherché ne puisse être recueilli
dique français relatif aux écoutes que par la mise en oeuvre de la
judiciaires méconnaissait l’article technique demandée. La procé- A. La question de la protec-
8 de la Convention de sauvegarde dure encadrant les autorisations tion des données au coeur de
des droits de l’homme et des li- de mise en oeuvre des tech- la jurisprudence de la Cour
bertés fondamentales, qui protège niques de renseignement a été de justice de l’Union euro-
le droit de toute personne au res- conçue pour que les demandes péenne et du Conseil d’État
pect de sa vie privée et familiale. soient traitées dans des délais L’arrêt rendu par le Conseil d’État
Outre cette condamnation, les ré- garantissant la réactivité opéra- statuant en assemblée le 21 avril
vélations concernant « l’affaire tionnelle des services et le plein 2021 dit French Data Network et
des écoutes » exécutées par des exercice du contrôle. autres vient tracer la frontière
13
membres de la cellule anti- entre la préservation des libertés
terroriste de l’Élysée et mises en La CNCTR exerce également un et les nécessités sécuritaires à la
oeuvre par le GIC ont démontré la contrôle a posteriori consistant suite à l’arrêt Tele2 Sverige et Wat-
nécessité de mettre en place un à vérifier les conditions de réali- son e.a du 21 décembre 2016
14
cadre légal précis et un organe de sation des techniques et contrô- rendu par la CJUE qui censurait
contrôle externe et indépendant. ler les données recueillies. Ce
contrôle a posteriori s’exerce à les législations imposant aux opé-
Créée par la loi du 24 juillet 2015, distance mais également sur rateurs de télécommunication et
la Commission nationale de con- pièces et dans les services. La aux fournisseurs de service en
trôle des techniques de renseigne- CNCTR a accès à l’intégralité des ligne de conserver l’ensemble des
ment (CNCTR) est chargée du con- données recueillies, transcrites données de connexion des usa-
trôle externe de la légalité de et conservées par les services. gers.
l’activité des services de rensei- La Cour s’était alors prononcée à
gnement. Autorité administrative L’élargissement du périmètre du l’encontre des arguments de
indépendante, elle s’est substi- contrôle de la CNCTR a fait d’elle quinze États membres parties à
tuée à la CNCIS et bénéficie de un acteur incontournable de la la procédure, de ceux de la Com-
compétences et de prérogatives mise en oeuvre des techniques mission elle-même, et des con-
élargies par rapport à celle-ci. de renseignement. Elle rend éga- clusions de son avocat général.
lement des délibérations sur
La CNCTR procède à un contrôle l’ensemble des textes régissant Cet arrêt condamnait la législa-
a priori des demandes d’autori- son domaine d’exercice. La plé- tion suédoise et, par extension,
sation de mise en oeuvre des tech- nitude de son exercice s’avère celle de tous les États membres
niques de renseignement. Elle être une sécurité pour l’en- faisant l’obligation aux opérateurs
émet ainsi un avis à destination semble des citoyens mais égale- de communication électronique et

12

N 35– Octobre 2021
°