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des magistrats de la juridiction à porter atteinte à la défense et à soumettre à cette lourde procé-
nationale chargée de la lutte la sécurité nationale. Le niveau dure. C’est donc à tort que cer-
contre la criminalité organisée ou Très Secret s’applique aux infor- tains services se censurent par-
des juridictions interrégionales mations et supports dont la divul- fois, pensant qu’il ne leur est
spécialisées. Les premiers sont gation ou auxquels l’accès au- pas loisible de communiquer à
donc en mesure d’être bien plus raient des conséquences excep- un acteur judiciaire une infor-
largement informés que les se- tionnellement graves pour la dé- mation spécifique tirée de la
conds. Ce point ne peut qu’inter- fense et à la sécurité nationale. mise en oeuvre de techniques de
roger quant à la prise en compte L’accès à des informations classi- renseignement.
des besoins de l’institution judi- fiées est limité aux personnes bé- L’article 706-25-2 du Code de pro-
ciaire et est à mettre en perspec- néficiant d’une habilitation d’un cédure pénale prévoit une déroga-
tive avec les difficultés d’intégra- niveau suffisant et ayant besoin tion à l’article 11 du même code
tion du renseignement inopiné- d’en connaître dans le cadre de et permet aux procureurs ayant
ment découvert dans la procé- leurs fonctions. Le fait de rendre connaissance, dans le cadre d’une
dure judiciaire.
public un secret protégé ou d’en procédure judicaire, d’éléments
prendre connaissance constitue qui intéressent la prévention du
B. Le traitement de l’infor- le délit de compromission. terrorisme de les communiquer
mation inopinément décou- Il est légitime de s’interroger sur aux services de renseignement.
verte Cette exception permettant d’opé-
le fait de savoir comment les rer une bascule du judiciaire
L’exploitation de techniques de acteurs de la justice, qui ne sont vers l’administratif a été éten-
renseignement peut amener les pas habilités, peuvent concourir due par la loi du 30 juillet
services à découvrir des élé- avec efficacité à sa mission de 2021 à la Juridiction nationale
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ments concernant des faits dé- manifestation de la vérité sans chargée de la lutte contre la cri-
lictuels ou criminels commis et avoir accès à certains éléments minalité organisée. L’article 706-
qui relèvent donc de la compé- issus de la mise en oeuvre de 105-1 du Code de procédure pé-
tence exclusive de l’autorité judi- techniques de renseignement. nale lui permet désormais, dans
ciaire. Cette situation n’est expli- Si l’article L2312-4 du Code de le cadre d’enquête visant des
citement prévue par aucun texte, la défense organise une procé- faits de trafic de stupéfiants, de
les énonciations de l’article 40 dure spécifique de déclassifica- traite des êtres humains, de tra-
du Code de la procédure pénale tion soumise à la Commission fics d’armes et explosifs ainsi
venant se heurter à la probléma- du secret de la défense natio- que d’aide au séjour en bande
tique de la préservation du se- nale, autorité administrative in- organisée, de communiquer aux
cret de la défense nationale. dépendante qui peut être saisie services de renseignement des
par une juridiction, cette procé- éléments découverts et entrant
La protection du secret de la dé- dure implique que l’autorité ju- dans le champ de la prévention
fense nationale repose sur un diciaire ait eu connaissance de de la criminalité et de la délin-
corpus juridique qui a récem- l’information et de sa présence quance organisée. Cette possibi-
ment fait l’objet d’une impor- dans des documents classifiés.
tante révision avec une modifi- lité de transférer des éléments
cation des articles R2311-2 et Il convient cependant de rappe- judiciaires aux services spéciali-
suivants du Code de la défense ler que la décision de classifica- sés a également été prévue en
et une nouvelle instruction gé- tion d’une information et le ni- matière de cyberattaques.
nérale interministérielle n°1300 veau de cette classification relè- L’existence de ces textes répond
applicables depuis le 1 juillet vent des services de renseigne- à un vide juridique apparu dans
er
2021. La réforme adopte un nou- ment eux-mêmes. Un service de la pratique des parquets concer-
veau système de classification à renseignement peut ainsi déci- nant le traitement d’informations
deux niveaux, Secret et Très se- der de communiquer l’informa- dont le contenu ne permettait pas
cret et supprime le niveau Con- tion dont il a eu connaissance par l’ouverture d’une enquête judicaire
fidentiel défense. Le niveau Se- la mise en oeuvre d’une technique mais qui s’inscrivaient précisément
cret s’applique aux informations de renseignement à un service de dans le cadre de la prévention du
et supports dont la divulgation police judiciaire ou au magistrat terrorisme et de la criminalité or-
ou auxquels l’accès est de nature en charge de l’enquête, sans se ganisée. Il est cependant notable de

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N 35– Octobre 2021