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relever que la loi sécurise désor- situation de devoir se pronon- Notes :
mais la transmission du judi- cer à partir de notes blanches 1. Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative
au renseignement.
ciaire vers l’administratif mais dont ils ne peuvent apprécier la
demeure trop taiseuse sur le réalité matérielle du contenu. 2. Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative
au secret des correspondances émises par
mouvement inverse. la voie des communications électroniques.
Cette situation n’est pas sans rap- 3. Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative
Une réflexion générale quant à l’ha- peler la période où les juges cor- au renseignement.
bilitation des magistrats mériterait rectionnels étaient amenés à exer- 4. Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 re-
lative aux mesures de surveillance des
d’être engagée. En effet, il peut pa- cer un contrôle de légalité des arrê- communications électroniques internatio-
raître étonnant que les magistrats, tés préfectoraux ordonnant les per- nales.
directeurs d’enquête, soient moins quisitions administratives… Sans 5. Cette expression datant de 1912, émane
du commentaire du juriste allemand Flei-
informés que les services enquê- pouvoir accéder à aucun élément ner de la décision Kreuzberg du 14 juin
1882 de la Cour administrative suprême
teurs et qu’il existe un décalage ayant motivé ces arrêtés. Cette de Prusse.
selon les contentieux traités. La situation avait conduit à l’annula- 6. articles L. 854-1 à L. 854-9 du Code de la
question même d’une habilitation tion de nombre de ces perquisi- sécurité intérieure.
statutaire pourrait être posée. En tions administratives et insécuri- 7. articles L. 855-1 A à L. 855-1 C du Code de
la sécurité intérieure.
effet, il peut apparaître contraire sé considérablement le travail 8. Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative
à la séparation des pouvoirs réalisé dans le cadre de l’état à la prévention d’actes de terrorisme et au
renseignement.
qu’un magistrat se voit éventuel- d’urgence. 9. Conseil d’État, Ass., 21 avril 2021, n°
lement privé de compétences par De la même manière que cer- 393099.
l’effet d’un refus d’habilitation taines personnalités (ministres, 10. Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative
alors même qu’il a été nommé par hauts fonctionnaires) sont habi- au secret des correspondances.
décret afin d’occuper des fonc- litées du simple fait de leur no- 11.CEDH, 24 avril 1990, 11105/84.
tions définies. 12. CEDH, 24 avril 1990, 11801/85.
mination, l’habilitation des ma- 13. Conseil d’État, Ass., 21 avril 2021, n°
De la même manière, les magis- gistrats ayant besoin de con- 393099.
trats administratifs, qui doivent naître d’informations classifiées 14. CJUE, 21 décembre 2016, aff C-203/15.
juger de la légalité d’actes fondés dans le cadre de l’exercice de 15. CJUE, 6 octobre 2020, aff C-511/18.
sur des éléments recueillis grâce leur mission constituerait une 16. Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 rela-
tive à la prévention d’actes de terrorisme
à des techniques de renseigne- avancée majeure dans l’affirma- et au renseignement.
ment (contentieux des MICAS tion nécessaire de la prévalence 17. CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, n°s
(mesures individuelles de con- du judiciaire sur l’administratif. 58170/13, 62322/14 et 24960/15.
trôle administratif de surveil- 18. CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, n°35252/08.
lance) par exemple se trouvent 19. Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 rela-
tive à la prévention d’actes de terrorisme
régulièrement placés dans la et au renseignement.

LA REVUE DU GRASCO
Numéro ISSN : 2272-981X
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Rédacteur adjoint—Conception : Sébastien DUPENT

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N 35– Octobre 2021
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