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a relevé que ces données de con- données effectués par les services cadrement renforcé. Abandonnant
nexion auxquelles accèdent les de renseignement. Toute autorisa- son approche globale des garan-
autorités judiciaires ou de ren- tion du Premier ministre donnée ties, elle exige désormais que ce
seignement étaient initialement aux services de renseignement régime soit encadré par des garan-
conservées au titre de la sauve- qui serait délivrée après un avis ties « de bout en bout », c’est-à-dire
garde de la sécurité nationale. défavorable de la CNCTR provo- appréciées à chaque étape du pro-
Dès lors, s’il ne peut être légale- quera la saisine automatique du cessus.
ment imposé aux opérateurs de Conseil d’État, qui statuera dans Ces garanties « de bout en bout »
conserver l’ensemble des don- un délai de vingt‑quatre heures imposent aux États membres que
nées de connexion au titre de la sur la légalité de cette autorisa- leur cadre légal soit accessible
lutte contre la criminalité et de tion. L’autorisation du Premier au public, effectif et exhaustif :
la prévention des menaces à ministre ne pourra pas être exé- la loi doit prévoir l’ensemble
l’ordre public, les autorités judi- cutée avant que le Conseil d’État des étapes de fonctionnement
ciaires et les services de rensei- ait statué, sauf en cas d’urgence de la surveillance et les garan-
gnement peuvent tout de même dûment justifiée. Outre les ef- ties de contrôle qui doivent les
accéder aux données retenues fets renforcés de ses décisions, jalonner. En particulier, l’autori-
indistinctement par les opéra- la CNCTR va voir le périmètre de sation d’interceptions de masse et
teurs. son contrôle étendu.
leur contrôle doivent être con-
Quelles conséquences sont à ti- fiés à un juge ou à un organe
rer de cette position, bien diffé- B. indépendant.
rentes selon que l’on se trouve À noter que si la Cour se prononce
dans une phase judiciaire ou de sur les échanges de renseigne-
renseignement ? ments obtenus à partir d’inter-
ceptions de masse et à la de-
La France a opéré une distinction
entre la conservation des données Les arrêts de la Grande chambre de mande d’un service de renseigne-
et l’accès à celles-ci : si la conser- la CEDH du 25 mai 2021 Big Brother ment, son raisonnement s’ap-
vation des données de connexion Watch et autres C/ Royaume-Uni et plique de la même façon à toutes
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18 les données transmises ou reçues
ne peut être légalement ordonnée Centrum för rättvisa C/ Suède
qu’en vue d’assurer la sécurité fixent la jurisprudence européenne par les États, issues d’intercep-
nationale, l’accès à ces données en matière d’interceptions de masse tions ou non.
initialement conservées peut et d’échanges de renseignements Quels enseignements le législa-
être autorisé pour des motifs entre services étrangers. teur doit-il tirer de cette position ?
distincts, comme la lutte contre La Cour a relevé que sept États À l’aune de ces nouveaux critères,
la criminalité et le maintien de parties à la Convention, dont la la Cour a conclu que la réglemen-
l’ordre public.
France, ont officiellement mis en tation britannique souffrait de
La principale carence du dispo- place des régimes d’interception plusieurs carences. S’agissant de
sitif français relevée par le Con- de communications en masse la procédure d’autorisation de la
seil d’État est que la CNCTR acheminées par câble ou voie aé- surveillance de masse, les auto-
n’émet qu’un avis simple sur la rienne. Il s’agit d’interceptions risations d’interception britan-
mise en oeuvre de ces tech- non ciblées. En France, deux dis- niques n’étaient pas délivrées
niques et que la saisine de la positifs peuvent être regardés par un juge ou un organe indé-
formation spécialisée du Conseil comme des dispositifs d’intercep- pendant et les critères utilisés
d’État ne lui est, le plus souvent, tions de masse : les traitements pour discriminer les communica-
ouverte qu’après l’autorisation automatisés dits « algorithmes » tions interceptées à exploiter
accordée par le Premier mi- et la surveillance des communi- n’étaient pas suffisamment pré-
nistre. Sur ce point, le Conseil cations électroniques internatio- cisés et contrôlés. Elle en a con-
d’État a conclu à une violation nales. « L'interception en masse clu que les stipulations de l’ar-
du droit de l’Union. est d'une importance vitale pour ticle 8 de la Convention avaient
les États » admet la CEDH. été méconnues.
La loi du 30 juillet 2021 prévoit
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donc une modification du con- La Cour a jugé cependant que ce Quant au régime d’interceptions
trôle préalable aux recueils de régime doit faire l’objet d’un en- de masse suédois, la Cour n’a

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N 35– Octobre 2021