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www.larevuedugrasco.eu N°19— Juillet 2017 Gratuite
EDITORIAL SOMMAIRE
CHANTAL CUTAJAR EDITO1
DIRECTRICE DU GRASCO INTERVIEW :
CHARLES DUCHAINE, DIRECTEUR DE
L’AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION.4
L CONSTATS ET PRECONISATIONS :
e projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique,
présenté lors du Conseil des ministres du 14 juin 2017 par
ISLAMISME RADICAL EN PRISON : LA DIFFICILE
l’éphémère ministre de la Justice, François Bayrou , était en pré-
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paration bien avant l’élection présidentielle. Soumis au Conseil d’État DÉFENSE DES DROITS FONDAMENTAUX , PAR
AGATHE LOGEART
dès le 31 mai 2017, soit 15 jours après l’investiture du Président de la
République, le projet de loi vise à « moraliser la vie publique » : « La
transparence à l'égard des citoyens, la probité des élus, l'exemplarité DOCTRINE SCIENCES CRIMINELLES :
de leur comportement constituent des exigences démocratiques fonda- LES PARTICULIERS VICTIMES D’ACTES DE
mentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les ci- CYBERMALVEILLANCE, PAR ADELINE CHAM-
PAGNAT
toyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fonde-
ments de notre contrat social » peut-on lire dans l’exposé des motifs…
PARADIS FISCAUX ET MONDIALISATION, PAR
Il s’agit d’une énième tentative destinée à renouer le lien de confiance ÉMILIE AUGUSTIN
entre les citoyens et les élus après les lois organique et ordinaire du 11
octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique à l’origine
de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, la loi du 6 DOCTRINE JURIDIQUE :
décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN VALEUR
délinquance économique et financière créant le procureur de la Répu- EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS , PAR STEPHEN
ALMASEANU
blique financier, la loi du 20 avril 2016 renforçant les obligations déon-
tologiques des fonctionnaires et la loi du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la LE JUGE ET LE RENSEIGNEMENT, PAR EMMA-
vie économique qui crée l’Agence Française Anticorruption. NUEL FARHAT
Le Conseil d’État a été saisi d’un projet de loi ordinaire et d’un projet de loi LES CELLULES DE RENSEIGNEMENT FINAN-
organique . L’indigence de l’étude d’impact relative au projet de loi ordi- CIER : UN OBJECTIF COMMUN, DES AP-
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naire a été sévèrement critiquée par la Haute juridiction administrative qui PROCHES DIFFÉRENTES, PAR GUILLAUME
recommande qu’elle soit enrichie notamment par des éléments de compa- BÈGUE
raison internationale. Les travaux de commission ont débuté le 23 juin
2017. 17 amendements ont, d’ores et déjà, été déposés. RAPPORT :
Le projet de loi ordinaire comporte 14 articles répartis en six titres consa- COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DE LA COM-
crés aux dispositions relatives à la peine d’inéligibilité en cas de crimes ou PAGNIE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES AUX
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de manquements à la probité , à la prévention des conflits d’intérêts , à COMPTES DE CAEN ET DES PROCUREURS DE
LA RÉPUBLIQUE DU RESSORT DE LA COUR
l’interdiction de l’emploi de membres de la famille des élus et des D’APPEL DE CAEN
membres du gouvernement , à l’indemnité des membres du parlement, au
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financement de la vie politique et aux représentants au Parlement euro-
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péen . REGARDONS AILLEURS :
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LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ FINAN-
On retiendra les axes principaux du projet de loi : CIÈRE : QUEL RÔLE POUR L’UNITÉ MAROCAINE
DE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT FINAN-
L’instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibili- CIER ?, PAR IHSAN EL HASSANI
té en cas de crimes ou d’infractions matérialisant une atteinte à la
probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.
Les juridictions répressives auront l’obligation de la prononcer,
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sauf décision spécialement motivée .
Les assemblées parlementaires devront élaborer les règles en matière
