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DOCTRINE SCIENCES CRIMINELLES

LE MINISTÈRE PUBLIC :

UN ACTEUR NÉCESSAIRE DANS LE TRAITEMENT

DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

CHRISTOPHE DELATTRE

VICE PROCUREUR PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE (SECTION
DU DROIT DES AFFAIRES ET DE L'ENTREPRISE)

'évolution du rôle du minis- aux intérêts de l'entreprise, du prise de décision l'aspect écono-
tère public depuis plus de 50 dirigeant des salariés et des mique qui ne doit pas être oc-
ans
l dans le droit de la fail- créanciers . culté. Nous savons tous que
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lite est considérable . Il est bien « l'équilibrisme juridique » ouvre
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loin le temps où il se cantonnait Bien que sa présence et son in- des angles pouvant engendrer
à relever les seules infractions tervention soient décriées par des recours qui ne peuvent
pénales pour ensuite engager une certains, sa présence devant les qu'affaiblir la procédure et hy-
procédure pénale. Son rôle est tribunaux de commerce est pothéquer les chances de sauve-
dorénavant de plus en plus impor- pourtant indispensable et ce tage de l'entreprise. La justice
tant, diversifié et il est devenu un d'autant qu'elle reflète le sou- rendue par la justice commer-
acteur incontournable et majeur hait du législateur qui a bien ciale ne doit pas s'écarter du
dans le traitement du contentieux perçu le risque de ne pas contrô- cadre légal sous peine de la fra-
des procédures collectives en sa ler de telles procédures. Dans giliser.
qualité de garant de l'ordre public l'immense globalité des procé-
économique et social. dures, les textes de loi sont bien On entend parfois dire que les
appliqués. Pourtant, dans le trai- magistrats du ministère public
Les lois successives relatives tement du contentieux des pro- ne connaitraient rien ou pas
aux entreprises en difficulté et cédures collectives, il est parfois grand chose au monde écono-
le Code de procédure civile qui fait référence à la notion de mique ainsi qu'à celui de l'entre-
fixe le cadre de son intervention pragmatisme économique dont prise ; pire, que leurs interven-
(partie principale - partie jointe) on peut se demander si cette tions seraient un frein au sauve-
lui permettent d'intervenir à notion n'est pas, pour certains, tage de l'entreprise. En réalité,
tous les stades de la procédure 2 une nouvelle notion juridique par son intervention, le minis-
même parfois, à peine de nullité tant elle est parfois utilisée pour tère public empêche les détour-
s'il n'est pas présent à certaines contourner le cadre légal et faire nements de procédures que cer-
étapes clés. Le Code de procé- croire aux juges consulaires que tains tentent de mettre en
dure civile lui donne ainsi toute la solution proposée, hors cadre oeuvre. L'entreprise frappée par
latitude pour agir comme il le légal, serait la vérité. La véri- une procédure collective est une
souhaite afin, d'une part, de té économique n'est pas la vérité entreprise fragilisée. Elle ne doit
faire appliquer le cadre procédu- judiciaire. La vérité juridique pas être une cible et un terrain
ral et, d'autre part, tenter de dé- repose sur le respect du cadre de jeu pour celles et ceux qui
jouer les manoeuvres contraires légal tout en intégrant dans la veulent faire des bonnes affaires

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N 24– Novembre 2018
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