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ultérieurement pour éviter tout ment des débats ainsi que les Conclusion
risque d'impartialité . Cepen- réquisitions du ministère pu-
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dant, on remarquera que no- blic. Le rôle prépondérant du minis-
nobstant la demande du minis- Dans ce type de situation, le tère public n'est pas sérieuse-
tère public de lever la confiden- ministère public ne doit pas hé- ment contestable au regard des
tialité frappant la mesure pré- siter à intervenir au cours de enjeux financiers, humains et
ventive afin de vérifier ce qu'il l'audience auprès du greffier sociaux qui s'y jouent. Compte
s'était réellement passé au pour lui rappeler ses obliga- tenu de ses multiples interven-
cours de cette mesure, le tribu- tions. tions, il peut néanmoins devenir
nal avait rejeté cette de- une cible et être considéré par
mande.... certains comme un « parquetier
V. La souffrance du chef gêneur ».
Dans une seconde procédure, d'entreprise Toutefois, s'il respecte le dispo-
une société créancière, dirigée sitif légal au regard du cadre de
par un juge consulaire, avait Cette situation n'est guère une son intervention ainsi que le
assigné en redressement judi- nouveauté mais bien une cruelle principe du contradictoire, il ne
ciaire une société débitrice de- réalité. Pourtant et fort heureu- peut succomber à une action en
vant sa propre juridiction. Sur sement, les choses changent et récusation .
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saisine du parquet, une déloca- évoluent positivement.
lisation était ordonnée en raison La presse se fait l'écho réguliè- De par ses interventions et des
du risque de manque d'impar- rement de véritables drames pouvoirs qu'il détient, il doit
tialité évident, du conflit d'inté- humains en lien avec la rudesse être considéré comme un véri-
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rêts et de la violation des obli- du monde économique et les table « démineur procédural » .
gations déontologiques . Con- procédures collectives. Pour au- La conseillère à la Chambre
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sulté par le premier président tant, il est possible d'agir et per- commerciale de la Cour de Cas-
sur la demande du parquet, le sonne ne devrait rester insen- sation, Jocelyne Vallansan allant
dirigeant du créancier poursui- sible face à la détresse humaine. même jusqu'à le considérer
vant, juge consulaire, s'était op- Prendre conscience de cette si- comme un véritable « nettoyeur
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posé à la demande de délocali- tuation et faire une démarche éthique » ! .
sation. pour aider quelqu'un pour ten-

Dans ces cas d’espèces, les dé- ter d'éviter qu'il ne commette
localisations sont intervenues un acte irréversible ne constitue
uniquement grâce à l'interven- pas un acte pouvant caractéri-
tion du ministère public. ser un manque d'impartialité de
son auteur mais simplement la
Notes :
caractérisation du traitement
IV. Le rôle du greffier humain, ni plus ni moins, d'une 1. Circulaire CIV/08/06 de la Direction des
Affaires Civiles et du Sceau du 18 avril
d'audience personne en situation de souf- 2006 relative à l'action du ministère pu-
blic dans la procéduredu livre VI ; Ch.
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Il s'agit d'une « mission » peut france et de détresse . Delattre, Le rôle croissant du ministère
public, CDE, juillet-août 2016, n°4, dossier
connue mais pourtant bien ré- Un dispositif existe pour venir 36 ; Ch. Delattre, Le ministère public : un
acteur incontournable dans le cadre du
elle dont l'objet est de sécuriser en aide aux dirigeants et com- traitement des entreprises en difficulté,
les procédures. En effet, il ar- merçants en souffrance. Il s'agit BJE nov./ déc. 2016, p.390 ; Ch. Delattre,
Le renouveau du rôle du ministère public,
rive parfois que le greffier d'au- du dispositif APESA (Aide Psy- Rev. proc. coll. 2017/4 dossier 3 ; Ch.
dience n'acte rien ou très peu chologique aux Entrepreneurs Delattre, Le ministère public garant de
l'ordre public économique, acteur des
de chose sur le contenu des dé- en Souffrance Aiguë) . Il s'étend enjeux des procédures collectives, Justice
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bats oraux ce qui est un angle sur l'ensemble du territoire na- actualités, ENM, n° 19 juin 2018, p.98.
royal pour obtenir l'annulation tional. Lille est une des seules 2. Sauf dans le cadre du mandat ad hoc.
de la décision querellée . juridictions en France où ce dis- 3. Ch. Delattre, Le cadre d'intervention du
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ministère public en droit des entreprises
positif a été mis en oeuvre à en difficultés, préface de L. Le Mesle, Joly
Il faut donc veiller à ce que le éditions,Lextenso, mars 2018. Cet ouvrage
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greffier acte bien le déroule- l'initiative du parquet . aborde les thèmes suivants : intervention
du ministère public en qualité de partie

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N 24– Novembre 2018
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