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la conciliation, existait ; que la passif chirographaire parfois commission d'éthique du tribu-
preuve d’un état de cessation occulté tronquant ainsi la réali- nal de commerce dont il dépen-
des paiements n’excédant pas 45 té des débats et empêchant sur- dait (!), qui a été condamné à
jours est d’autant plus primor- tout le ministère public de don- douze mois de prison avec sur-
diale que le législateur a voulu ner son avis lors de l'homologa- sis outre une somme de 10.000
combattre des abus et empêcher tion de la conciliation envisagé euros d'amende du chef de com-
que sous couvert d’une procé- faute d'avoir tous les éléments. plicité d'escroquerie. En l'es-
dure de conciliation, le débiteur Cette situation est un frein dans pèce, il avait aidé une amie, sa-
dissimule une état de cessation la vérification qu'il doit faire lariée d'un mandataire judi-
des paiements chronique ou se sur la réunion des conditions ciaire, qui avait crée des faux
poursuivant depuis plusieurs posées à l'article L.611-8 du salariés dans les liquidations
mois » . Code de commerce qui sont un judiciaires dans lesquelles son
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préalable à toute homologation. employeur était désigné pour
C'est la première fois, à notre
connaissance, qu'une cour d'ap- obtenir ensuite de façon indue
pel affirme aussi clairement le III. La vérification du res- des sommes de l'AGS qui sera
rôle du ministère public en con- pect des règles de l'im- escroquée à hauteur de 134.000
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ciliation. Ces arrêts sont un vé- partialité euros .
ritable coup de tonner dans le Nous évoquions plus haut le fait
monde de la prévention. Ils Il s'agit d'un domaine dans le- que l'entreprise en procédure
constituent la reconnaissance quel, là aussi, le ministère pu- collective n'était pas un terrain
d'un réel pouvoir de contrôle blic doit être très vigilant. de jeu. Cette réflexion est égale-
par le parquet sur la procédure Des cas isolés, fort heureuse- ment applicable aux juges con-
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de conciliation. Un immense pas ment, ont mis en exergue l'exis- sulaires .
a été fait. Certains acteurs des tence de comportements anor- La jurisprudence a également
procédures collectives y voient maux . mis en exergue des cas d'impar-
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une intrusion insupportable du tialité commis en phase de con-
ministère public qui, par son Certains cas ont justifié des ciliation. On citera à ce titre une
action, serait un frein à l’attrac- poursuites et une condamnation première décision où le prési-
tivité des mesures préventives. pénale de leurs auteurs : dent de la juridiction consulaire
En réalité, si le ministère public On notera le cas d'un juge con- avait ouvert puis suivi la procé-
intervient, comme le souhaite le sulaire poursuivi et condamné à dure de conciliation alors que le
législateur, c’est pour veiller au neuf mois d'emprisonnement
dirigeant de l'entreprise concer-
respect du cadre légal parfois avec sursis outre une amende née était le frère d'un juge en
occulté. Si ce dernier est respec- de 15.000 euros et une interdic- fonction devant le même tribu-
té, il n’y a rien à craindre du tion de toute fonction ou em-
nal. Toutefois, grâce à la pré-
ministère public. Avoir recours ploi public pour une durée de sence du ministère public ren-
à une ou plusieurs mesures pré- cinq ans du chef de prise illé- due obligatoire par le législa-
ventives en dehors du dispositif gale d'intérêts pour avoir, en teur lors de l'ouverture de la
légal n’est pas neutre dès lors qualité de juge commissaire, procédure si une mesure pré-
qu’un lien a été établi par la bénéficié directement ou indi-
ventive a été ouverte au cours
doctrine et la jurisprudence rectement d'avantages indus au des dix huit mois précédent ,
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entre l’absence et /ou le recours détriment des créanciers (vente ce dernier découvrant cet as-
abusif à une mesure préventive d'un immeuble à un prix en de-
pect du dossier s'étonnait de
et les sanctions civiles pécu- çà de sa valeur à un proche via cette situation lors de l'au-
niaires et non pécuniaires . une SCI et ne pas avoir réglé des dience et de l'absence de mise
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factures à un artisan en liquida-
Le ministère public peut égale- en oeuvre de la procédure de
ment solliciter le président en tion judiciaire dont il avait été délocalisation par le président
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cours de procédure aux fins de nommé juge commissaire) . dès lors que les intérêts en pré-
désignation d'un expert afin de On citera également le cas du sence le justifiaient amplement.
connaître le montant exact du juge consulaire, membre de la Une délocalisation intervenait

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N 24– Novembre 2018
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