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principale et de partie jointe ; le droit et de rejet de la proposition du ministère 25. Ch. Delattre, Les obligations des admi-
le devoir d'information du ministère public consistant en la désignation ou en nistrateurs et mandataires judiciaires en
public ; la présence à l'audience du mi- réalité la co-désignation de mandataires matière de révélation, BJE sept./oct.
nistère public et le temps de parole ; la de justice, qu'il s'agit de dispositions 2013, n° 5 et Revue GRASCO, nov. 2013,
communication et le ministère public ; d'ordre public, le jugement entrepris n°7, p. 98.
les avis du ministère public ; l'impartiali- encourt la nullité sur la désignation de la 26. Ch. Delattre, L'avis du ministère public
té et la récusation du magistrat du par- SELARL X., ès qualités de mandataire dans les honoraires du conciliateur : un
quet ; le principe de l'estoppel. judiciaire de la SARL Y ».
nouveau rôle, Rev. proc. coll. 2014/6, n°
4. Cass. Crim. 29 nov. 2016, n° 15-86.116, 14. CA Poitiers, 2me ch. Civ. 17 juillet 2018, 145 ; Ch. Delattre, Le ministère public :
L'entreprise n'est pas un terrain de jeu RG n° 18/01121, L'intervention du minis- organe de contrôle dans la procédure de
pour dirigeant sous le coup d'une inter- tère public dans la désignation des or- conciliation, Rev. proc. coll. 2017/5,
diction de gérer, JCPE 2017,1236, note ganes de la procédure collective en cas étude n°15, n° 5 à 14 ; Ch. Delattre, Le
Ch. Delattre. de risque d'action en responsabilité contrôle de la conciliation par le minis-
5. Ch. Delattre, Le cadre d'intervention du contre l'État, commentaire à venir in Rev. tère public et le lien entre prévention et
ministère public en droit des entreprises proc coll. 2018/ 5, n° à venir note Ch. sanction, Rev. proc. coll. 2018/2, étude
en difficultés, préface de L. Le Mesle, Delattre. n° 3, n° 7.
Joly éditions, Lextenso, mars 2018, spéc. 15. C. com. art. L.631-3 et L.640-3. 27. C. com. Art. L.662-2 et R.662-7.
n°4 à 9. 16. C. com. art. L.621-7, L631-9 et L. 641-1. 28. C. com. Art. L.611-4 : « Il est institué,
6. J.B Jaquin, La Justice française, dernière 17. Ch. Delattre, La conversion du redresse- devant le tribunal de commerce, une
de la classe en Europe, Le Monde, ment judiciaire en liquidation repose sur procédure de conciliation dont peuvent
5oct.2018, P. 11. un cadre juridique strict, Rev. proc. coll. bénéficier les débiteurs exerçant une
7. Ch. Delattre, « Entreprises en difficulté : 2018/4, étude 20, note Ch. Delattre. activité commerciale ou artisanale qui
l'omniprésence du parquet » Journal 18. Ch. Delattre, Une période d'observation éprouvent une difficulté juridique, éco-
Spécial des Sociétés, 3/2/2016, n°9, p.15. illimitée ne devient-elle pas une « zone nomique ou financière, avérée ou prévi-
8. Ch. Delattre, La prévention des difficul- de non droit » ?, Rev. proc. coll. 2013/6, sible, et ne se trouvent pas en cessation
tés des entreprises : aspects pratiques, étude 30 ; Cass. Com. 13 déc. 2017, n° 16 des paiements depuis plus de quarante-
Rev. Proc. Coll. 2016/2, focus 6. -50.051, Poursuite exceptionnelle de la cinq jours ».
9. Ch. Delattre, La délocalisation fondée sur période d'observation et excès de pou- 29. CA Rennes, 18 oct. 2011, n° 370, L'appel
le pragmatisme économique et la bonne voir, Act. proc. coll. 2018/3, n° 33 et 35, d'une ordonnance de conciliation par le
administration de la justice : pour y note Ch. Delattre. ministère public, Rev. proc. coll. 2011,
parvenir, utilisons les textes, Rev. proc. 19. C. com. Art. L.621-12 et L.622-10. comm. 164 Ch. Delattre ; BJE janv. 2012,
coll. 2014/5, étude n° 23 ; Cass. Com. 20. T. com. Lille métropole 25 mai 2016, RG n° 7, Conciliation et compétence, note
Ord. 1Er prés., 29 févr. 2016, n° 40550, n° 2015/155, La révocation du contrôleur J.P. Sortais.
La notion de centre d'intérêts en pré- par le ministère public, Leden 2016/6 n° 30. CA Toulouse, 11 juillet 2018, RG n°
sences sous le contrôle du premier prési- Ch. Delattre. 18/01977, n° 18/01978 et n° 18/01980,
dent de la cour d'appel et le premier Le ministère public, véritable organe de
président de la cour de cassation , Leden 21. Ch. Delattre, Précisions sur le cadre contrôle dans la conciliation, JCPE 2018,
2016/4, n°57, note Ch. Delattre ; Cass. procédural de la cession forcée des parts 1413 note Ch. Delattre.
Com. Ord. 1Er prés. 10 févr. 2017, n° sociales du dirigeant, Cass. Com. 22 mai 31. Ch. Delattre, Le contrôle de la concilia-
40664, Les procédures de délocalisation 2013, n° 12-15.305 Act. proc. coll. tion par le ministère public et le lien
et de dépaysement, Leden, 2017/5, n° 2013/11, n° 144 ; D.2013.1343, obs. A. entre prévention et sanction, Rev.
110r8, note Ch. Delattre ; cf. les articles Lienhard ; Rev. Sociétés 2013.521, Proc.coll. 2018/2, étude 3.
L.662-2, R.662-7, L.662-8 et L.721-8 du obs.Ph. Roussel Galle ; Dict. Perm. Diff. 32. CA Bastia, ch. Civ. B, 2 oct. 2013, RG n°
code de commerce. Entrep. Bull n° 349, obs J.P. Remery ;
LEDEN 2013/7 obs F.X. Lucas ; BJE 12/00179, Interdiction pour le juge com-
10. CA Douai, ord. 1Er prés. 26 avr. 2018, n° 2013.244 note T. Favario. missaire de participer au jugement de
18/2370, Les magistrats du parquets sanction sous peine d'impartialité, JCPE
sont, eux aussi, conscients des enjeux 22. T. com. Lille Métropole, 5 sept. 2017, RG 2014,1085, note Ch. Delattre ; Ch. De-
économiques et peuvent agir aux fins de n° 2017012499, Contrôle du parquet sur lattre, La justice consulaire face à l'im-
délocalisation, Rev. proc. coll. 2018/3, la transparence d'une cession prépack, partialité, Rev. Proc. Coll. 2013/1, étude
focus 10, note Ch. Delattre ; Cass. Com. LEDEN, 2018/1, n° 111f3, note Ch. De- 3 ; Ch. Delattre, Impartialité et justice
Ord. 1Er prés. 16 août 2018, n° 40747. lattre ; T.com. Mixte Cayenne, 24 avr. consulaire, Mélanges en l'honneur de
11. C. com. Art. L.621-1, L.631-5, L.631-7, 2018, RG n° 2018/419 ; T. com. Mixte Jean-Luc Vallens, Joly éditions 2017.
L.640-5 et L641-1. Cayenne, 4 mai 2018, RG n° 2018/419 ; 33. Ch. Delattre, Prise illégale d'intérêts du
T. com Lille métropole, 22 mai 2018, RG
12. Ch. Delattre « L'intervention du minis- n° 2018006960, Le ministère public : juge commissaire et révélation des faits
tère public dans la désignation des admi- garant de la transparence en matière de par le liquidateur : deux notions dans
nistrateurs et mandataires judiciaires » prepack cession, BJE à venir, note Ch. une seule affaire, Rev. Proc. Coll.
Rev. proc. coll. Mai-juin 2009, p.14 ; Ch. Delattre. 2016/5, étude 19 à propos de T. corr.
Delattre, L'intervention du ministère Tarbes, 3 mars 2015, RG n° 348/2015.
public dans la désignations des organes 23. C. com. art. L.642-3, L.642-18, L.642-19 34. T. corr. Marseille, 6 nov. 2017, RG n°
de la procédure doit être mesurée, op- et L.642-20. 12093000086.
portune et utile, Rev. proc. coll. 2012/2, 24. Ch. Delattre, Mandat ad hoc et obligation 35. CA Douai, ch.2, 2 juill. 2015, RG n°
étude 10 ; Ch. Delattre, Les relations d'information du ministère public par les 15/02762, Impartialité : pierre angulaire
entre le ministère public et les adminis- mandataires de justice, LEDEN 2011/6, n° du procès équitable, BJE nov./déc. 2015,
trateurs et mandataires judiciaires, 103 ; Cass. Crim. 14 janv. 2014, n° 12-
2012/6, dossier 29. 86781, Le mandataire judiciaire qui ré- n° 112u3, note Ch. Delattre.
13. CA Pau, 17 janvier 2013, RG n° vèle des faits au parquet peut-il être 36. C. com. Art. L.621-1 alinéa 5.
12/03006, Rev. proc. coll. 2013/2, étude condamné pour dénonciation calom- 37. CA Douai, ord. 1Er prés. 14 nov. 2017,
n° 9, Annulation du dispositif d'un juge- nieuse ? BJE juil./août 2014, n° 111j1 Ch. RG n° 17/06358.
ment non spécialement motivé en cas de Delattre ; Ch. Delattre, Les obligations 38. CA Douai, ord. 1Er prés. 19 juill. 2018,
refus d'une demande de co désignation, des administrateurs et mandataires judi- RG n° 18/04050, Délocalisation de procé-
note Ch. Delattre ; Leden 2013/2, n° 29 ciaires en matière de révélation, BJE dure : risque d''impartialité et de conflit
note O. Staes, « Dès lors que le tribunal sept./oct. 2013, n° 5 et Revue GRASCO, d'intérêt, Recuil Dalloz, 6/9/2018, n° 30
de commerce n'a pas motivé sa décision nov. 2013, n°7, p. 98. note JL Vallens ; cf. Recueil des obliga-

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