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au détriment de cette dernière, france du chef d'entreprise (V). une ou plusieurs mesures pré-
du dirigeant, des salariés et des ventives car, si le tribunal ne
créanciers . I. Quelques cas d'inter- suit pas les réquisitions du
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Le contentieux des procédures ventions du ministère pu- parquet, il doit rendre une dé-
cision spécialement motivée
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collectives rend indispensable la blic au moyen d'arguments objec-
présence d'un ministère public tifs sous peine de censure .
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fort qui doit occuper le terrain. De façon générale, le ministère
Il s'agit de la seule garantie public intervient à tous les - dans la saisine de la juridic-
contre les dérives parfois cons- stades de la procédure collective tion en cas de décès du débi-
tatées. Pour remplir cet indis- comme notamment : teur et en cas de cessation
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pensable objectif, il faut donc - en conciliation (cf infra) , d'activité du débiteur ,
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donner des moyens aux magis- - dans le choix de la compé- - dans la mission de l'adminis-
trats en charge de ce conten- tence territoriale de la juridic- trateur judiciaire en permet-
tieux . Le dernier rapport du tion saisie par les parties. Il tant de la modifier ou d' ad-
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CEPEJ (Commission Européenne peut engager une procédure joindre un autre professionnel
pour l’Efficacité de la Justice) aux fins de délocalisation lors- ou tout simplement demander
met en exergue que la France est que les intérêts en présence le son remplacement ,
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le pays qui a le moins de magis- justifient . Deux parquets peu-
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trats du parquet par rapport aux vent se réunir aux fins de dé- - d'interférer sur la durée de la
autres États européens . période d'observation en pro-
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localisation d'une procédure voquant la conversion du re-
Le ministère public intervient démontrant, pour celles et dressement judiciaire en liqui-
tout au long de la procédure : en ceux qui avaient encore un dation judiciaire au cours de
prévention limitée à la procé- doute, que les magistrats du la période d'observation et
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dure de conciliation, en sauve- parquet sont parfaitement notamment en cas de pour-
garde, en redressement judi- conscients des enjeux écono- suite exceptionnelle de la pé-
ciaire et en liquidation judi- miques et savent agir dans riode d'observation qui est
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ciaire. Cette intervention omni- l'intérêt des procédures , une procédure attitrée ,
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présente du ministère public, - dans la saisine de la juridic- - dans la conversion de la pro-
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garant de l'ordre public écono- tion aux fins d'ouverture cédure de sauvegarde en re-
mique et social, n'est que le re- d'une procédure collective ou dressement judiciaire et en
flet de la volonté du législateur à défaut d'une mesure d'en- liquidation judiciaire ,
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afin de veiller au respect du quête préalable ,
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cadre légal mais également - dans la révocation du contrô-
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d'agir et d'influencer sur l'issue - dans le processus de dési- leur ,
d'une procédure. Les pouvoirs gnation des organes de la pro- - dans le remplacement du di-
du ministère public sont divers cédure collective où il peut rigeant quant il y va de la sur-
et redoutables. Il est nécessaire donner son avis. Cette dispo- vie de l'entreprise via l'adop-
de les manier avec prudence car sition se justifie au regard de tion d'un plan entraînant une
l'avenir des entreprises visées, certaines situations locales cession forcée de ses droits ,
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de leurs dirigeants ainsi que des qui mettent en évidence des
salariés en dépendent. dysfonctionnements dans le - dans le contrôle de la publicité
choix des organes de la procé- des cessions organisées dans
Il sera abordé brièvement cer- dure collective pouvant cons- un prepack cession afin d'éviter
taines tâches concrètes d'inter- tituer un risque sérieux d'ac- les cessions occultes ,
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vention du ministère public (I) tion en responsabilité contre
pour ensuite évoquer le cas par- l'État . Si l'avis du ministère - dans la levée des incompati-
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ticulier de la conciliation (II), la public n'est qu'un avis, il est bilités en matière de cession ,
vérification du respect des loin d'être neutre dans le cas - dans le traitement des révé-
règles de l'impartialité (III), le de l'ouverture d'une procé- lations que doivent faire au
rôle du greffier d'audience (IV) dure collective qui a été précé- ministère public les organes
et, enfin, le problème de la souf- dée dans les dix huit mois par de la procédure collective ,
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N 24– Novembre 2018
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