Page 28 - revue_N24_novembre_2018
P. 28
- dans les signalements à ef- un point d'entrée crucial dans la mande des éléments supplémen-
fectuer auprès de TRACFIN en procédure en ce qu'il lui permet taires an raison de la suspicion
cas de doute sur la prove- de contrôler d'autres points d'un état de cessation des paie-
nance des fonds pour la re- comme : ments supérieur à quarante cinq
prise d'une entreprise. Les or- - la compétence territoriale du jours.
ganes de la procédure collec- président sollicité pour l'ou- La cour toulousaine a rendu
tive étant également tenus de verture de la conciliation pou- trois décisions parfaitement mo-
dénoncer une telle situation vant justifier une demande de tivées : “Attendu que si l’ouver-
auprès de TRACFIN .
25
délocalisation , ture même de la procédure de
27
conciliation n’est pas subordon-
- l'éligibilité du demandeur au
II. Le cas particulier de la bénéfice d'une procédure de née à l’avis favorable du minis-
conciliation conciliation, tère public, il entre dans l’office
de celui-ci, gardien de l’ordre
Le législateur a souhaité que le - l'existence d'une éventuelle public économique dans le cadre
ministère public intervienne uti- incompatibilité dans le choix de la loi de sauvegarde des en-
lement en matière de concilia- du professionnel envisagé, treprises et des dispositions rela-
tion afin de s'opposer aux tives à la prévention des difficul-
risques d'abus. Cette interven- - l'existence d'un éventuel état tés des entreprises, d’attirer l’at-
tion du garant de l'ordre public de cessation des paiements tention du président de la ju-
économique est une petite révo- depuis plus de quarante cinq ridiction saisie sur l’obligation de
lution car la prévention n'est jours alors que le critère d'ou- contrôler les conditions d’ouver-
plus « la chasse gardée » du pré- verture d'une conciliation po- ture de la procédure de concilia-
sident du tribunal de commerce sé à l'article L.611-4 du Code tion, lorsqu’il doit donner son
et de quelques avocats spéciali- de commerce repose sur un avis, conformément à l’article
sés. Le ministère public a un état de cessation des paie- R.611-47-1 du Code de commerce,
droit de regard ainsi qu'un pou- ments qui ne peut pas être sur les conditions de rémunération
voir de contrôle et d'action. supérieur quarante cinq
jours . du conciliateur avant l’ouverture
28
La pratique a permis de détermi- de la procédure.
ner un angle d'approche permet- En présence des cas précités, le Attendu qu’en l’espèce, le vice-
tant de contrôler certains points ministère public doit refuser de procureur a spécialement attiré
donner un avis sur la rémunéra-
fondamentaux parfois occultés l’attention du président de la ju-
derrière la volonté de certains à tion du conciliateur dont la dési- ridiction consulaire sur la néces-
vouloir bénéficier d'une mesure gnation est envisagée tout en sité de vérifier si la société X...ne
précisant les raisons au prési-
de conciliation en dehors du se trouvait pas en cessation des
cadre légal. Une dérive consta- dent et en lui indiquant que s'il paiements depuis plus de 45
passe outre, il rendra une déci-
tée vise l'ouverture de plusieurs jours.
mesures préventives en dehors sion contraire au dispositif lé-
du cadre légal sur un court laps gal, ouvrant au ministère public Attendu que l’ordonnance défé-
la voie de l'appel . Le président
29
de temps qui ne font que retar- rée est dénuée de toute motiva-
der le traitement adapté mais étant là pour appliquer le dispo- tion de sorte qu’il est impossible
également font supporter à l'en- sitif légal, cela ne doit pas poser de déterminer, d’une part, si le
de difficultés.
treprise un coût élevé de frais premier juge a effectué effective-
divers. Par trois arrêts récents, la cour d ment ce contrôle, d’autre part, si
'appel de Toulouse a clairement la société X... n’était pas en cessa-
Cet angle d'approche est celui indiqué que dans le cadre de tion des paiements depuis plus de
créé lors de la demande d'avis l'avis donné au président suite à quarante cinq jours à la date d’ou-
faite au ministère public sur la la demande d'avis faite sur la verture de la procédure de conci-
rémunération du conciliateur rémunération du conciliateur liation ; qu’il en résulte que la cour
dont la désignation est envi- dont la désignation est envisa- est mise dans l’impossibilité de dé-
sagé . Pour cela, il dispose d'un gée, le ministère public est tout terminer si cette condition essen-
26
délai de 48 heures. Ce délai est
à fait dans son rôle quand il de- tielle, dont dépend l’ouverture de
28
N 24– Novembre 2018
°