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-  dans  les  signalements  à  ef- un point d'entrée crucial dans la  mande des éléments supplémen-
           fectuer auprès de TRACFIN en  procédure en ce qu'il lui permet  taires  an  raison  de  la  suspicion
           cas  de  doute  sur  la  prove- de  contrôler  d'autres  points  d'un  état  de  cessation  des  paie-
           nance  des  fonds  pour  la  re- comme :                            ments supérieur à quarante cinq
           prise d'une entreprise. Les or-    - la compétence territoriale du   jours.
           ganes  de  la  procédure  collec-  président  sollicité  pour  l'ou- La  cour  toulousaine  a  rendu
           tive  étant  également  tenus  de   verture de la conciliation pou- trois décisions parfaitement mo-
           dénoncer  une  telle  situation    vant justifier une demande de  tivées  :  “Attendu  que  si  l’ouver-
           auprès de TRACFIN .
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                                              délocalisation ,                 ture  même  de  la  procédure  de
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                                                                               conciliation  n’est  pas  subordon-
                                              - l'éligibilité du demandeur au
         II.  Le cas particulier de la        bénéfice  d'une  procédure  de   née  à  l’avis  favorable  du  minis-
         conciliation                         conciliation,                    tère  public,  il  entre  dans  l’office
                                                                               de  celui-ci,  gardien  de  l’ordre
         Le  législateur  a  souhaité  que  le   -  l'existence  d'une  éventuelle   public économique dans le cadre
         ministère public intervienne uti-    incompatibilité  dans  le  choix   de  la  loi  de  sauvegarde  des  en-
         lement  en  matière  de  concilia-   du professionnel envisagé,       treprises et des dispositions rela-
         tion  afin  de  s'opposer  aux                                        tives à la prévention des difficul-
         risques  d'abus.  Cette  interven-   - l'existence d'un éventuel état   tés des entreprises, d’attirer l’at-
         tion  du  garant  de  l'ordre  public   de  cessation  des  paiements   tention  du  président  de  la  ju-
         économique est une petite révo-      depuis  plus  de  quarante  cinq   ridiction saisie sur l’obligation de
         lution  car  la  prévention  n'est   jours alors que le critère d'ou-  contrôler  les  conditions  d’ouver-
         plus « la chasse gardée » du pré-    verture  d'une  conciliation  po-  ture de la procédure de concilia-
         sident du tribunal de commerce       sé  à  l'article  L.611-4  du  Code   tion,  lorsqu’il  doit  donner  son
         et  de  quelques  avocats  spéciali-  de  commerce  repose  sur  un   avis,  conformément  à  l’article
         sés.  Le  ministère  public  a  un   état  de  cessation  des  paie-  R.611-47-1 du Code de commerce,
         droit de regard ainsi qu'un pou-     ments  qui  ne  peut  pas  être   sur les conditions de rémunération
         voir de contrôle et d'action.        supérieur     quarante    cinq
                                              jours .                          du  conciliateur  avant  l’ouverture
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         La pratique a permis de détermi-                                      de la procédure.
         ner un angle d'approche permet-    En présence des  cas précités,  le   Attendu  qu’en  l’espèce,  le  vice-
         tant de contrôler certains points   ministère public  doit  refuser  de   procureur  a  spécialement  attiré
                                            donner un avis sur la rémunéra-
         fondamentaux  parfois  occultés                                       l’attention du président de la ju-
         derrière la volonté de certains à   tion du conciliateur dont la dési-  ridiction consulaire sur la néces-
         vouloir  bénéficier  d'une  mesure   gnation  est  envisagée  tout  en   sité de vérifier si la société X...ne
                                            précisant  les  raisons  au  prési-
         de  conciliation  en  dehors  du                                      se  trouvait  pas  en  cessation  des
         cadre  légal.  Une  dérive  consta-  dent et en lui indiquant que s'il   paiements  depuis  plus  de  45
                                            passe  outre,  il  rendra  une  déci-
         tée vise l'ouverture de plusieurs                                     jours.
         mesures  préventives  en  dehors   sion  contraire  au  dispositif  lé-
         du cadre légal sur un court laps   gal, ouvrant au ministère public   Attendu  que  l’ordonnance  défé-
                                            la voie de l'appel . Le président
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         de temps qui ne font  que  retar-                                     rée  est  dénuée  de  toute  motiva-
         der  le  traitement  adapté  mais   étant là pour appliquer le dispo-  tion de sorte qu’il est impossible
         également font supporter à l'en-   sitif légal, cela ne doit pas poser   de  déterminer,  d’une  part,  si  le
                                            de difficultés.
         treprise  un  coût  élevé  de  frais                                  premier juge a effectué effective-
         divers.                            Par trois arrêts récents, la cour d  ment ce contrôle, d’autre part, si
                                            'appel de  Toulouse a  clairement  la société X... n’était pas en cessa-
         Cet  angle  d'approche  est  celui   indiqué  que  dans  le  cadre  de  tion des paiements depuis plus de
         créé  lors  de  la  demande  d'avis   l'avis donné au président suite à  quarante cinq jours à la date d’ou-
         faite  au  ministère  public  sur  la   la  demande  d'avis  faite  sur  la  verture  de  la  procédure  de  conci-
         rémunération  du  conciliateur     rémunération  du  conciliateur  liation ; qu’il en résulte que la cour
         dont  la  désignation  est  envi-  dont  la  désignation  est  envisa- est mise dans l’impossibilité de dé-
         sagé . Pour cela, il dispose d'un   gée, le ministère public est tout  terminer  si  cette  condition  essen-
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         délai  de  48  heures.  Ce  délai  est
                                            à fait dans son rôle quand il de- tielle,  dont  dépend  l’ouverture  de


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                                                      N 24– Novembre 2018
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