Page 16 - revue_N27_juillet_2019

matière de blanchiment, lorsque L'article 324-1-1 du Code pénal financières de l'opération d'ex-
la personne mise en cause n'est dispose que « pour l'application portation, d'importation, de
pas en mesure de justifier de de l'article 324-1, les biens ou transfert ou de compensation
leur origine régulière. Cette pré- les revenus sont présumés être ne paraissent obéir à d'autre
somption a été étendue au blan- le produit direct ou indirect motif que de dissimuler que les
chiment douanier par la loi n° d'un crime ou d'un délit dès lors fonds ont une telle origine ».
2016-731 du 3 juin 2016 renfor- que les conditions matérielles,
çant la lutte contre le crime orga- juridiques ou financières de La présomption légale est édic-
nisé, le terrorisme et leur finance- l'opération de placement, de tée dans des termes voisins
ment, et améliorant l'efficacité et dissimulation ou de conversion mais pas exactement similaires,
les garanties de la procédure ne peuvent avoir d'autre justifi- étant observé que la principale
pénale édictant le nouvel article cation que de dissimuler l'ori- différence réside dans l'inten-
415-1 du Code des douanes. gine ou le bénéficiaire effectif tion prêtée à la personne mise
de ces biens ou revenus ». en cause. En matière de blanchi-
La chambre criminelle de la ment de droit commun, les en-
Cour de cassation a eu l'occa- Bien qu'il soit fait référence à quêteurs et les juges doivent, en
sion, dans les deux arrêts préci- l'article 324-1 en son entier, analysant les conditions maté-
tés, de faire application pour la cette présomption ne concerne rielles, juridiques ou financières
première fois de la présomption pas l'aide à la justification men- de l'opération, se demander si la
d'origine illicite des biens ou songère de l'origine des biens et personne mise en cause a voulu
fonds objets du blanchiment. revenus incriminée au premier masquer l'origine des fonds en
D'une part, le simple constat du alinéa de cet article, mais uni- général (éventuellement pour
caractère anormal de l'opéra- quement l'incrimination de une autre raison que le fait
tion, entendu au sens large, per- blanchiment par concours à une qu'elle soit frauduleuse), tandis
met de faire jouer la présomp- opération portant sur le produit que dans le cadre du blanchi-
tion de l'origine illicite des d'un crime ou d'un délit, prévue ment douanier il faut, en étu-
fonds (I). D'autre part, dans le à l'alinéa 2 du même article . diant les mêmes circonstances,
1
cadre de la mise en oeuvre de Ce texte institue un renverse- s'interroger sur le point de sa-
cette présomption, les services ment de la charge de la preuve voir si l'auteur a voulu dissimu-
répressifs sont dispensés en matière de blanchiment, sans ler « l'origine illicite » des fonds
d'identifier et de caractériser modifier les éléments constitu- et si l'on peut raisonnablement
l'infraction d'origine (II). supposer la nature spécifique
tifs de l'infraction eux-mêmes. Il
ne s'agit donc pas d'une pré- de l'infraction d'origine : un dé-
I. Le caractère « anormal » somption de constitution du lit douanier ou d'un trafic de
3
de l'opération est entendu délit, mais d'une présomption stupéfiants .
au sens large portant sur l'origine des fonds, Là encore, le dispositif ne fait
présomption simple qui peut qu'alléger la charge de la preuve
Il convient, après avoir rappelé être renversée .
2
les conditions d'application de de l'origine des fonds, sans mo-
la présomption (A), de remar- L'article 415-1 du Code des difier les éléments constitutifs
quer que la chambre criminelle douanes, inspiré largement de de l'infraction de blanchiment
se montre souple dans l'appré- l'article 324-1-1 du Code pénal, douanier. En pratique, comme le
ciation du caractère suspect de prévoit quant à lui que « pour relève Madame Cutajar, « dès
l'opération qui, sans revêtir né- l'application de l'article 415, les lors que le service d'enquête
cessairement un caractère com- fonds sont présumés être le aura mis en lumière suffisam-
plexe, doit tout au moins ne ré- produit direct ou indirect d'un ment d'éléments permettant de
pondre à aucune justification délit prévu au présent code ou présumer que des sommes ont
objective (B). d'une infraction à la législation un lien direct ou indirect avec
sur les substances ou plantes une infraction en matière de
vénéneuses classées comme stupéfiants ou d'un délit doua-
A. Les conditions d'applica- stupéfiants lorsque les condi- nier, l'infraction de délit doua-
tion de la présomption tions matérielles, juridiques ou nier de blanchiment pourra être

16

N 27– Juillet 2019
°