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Envisageant les conditions de lité. Saisie d'une question priori- Les faits exposés dans la deu-
fait ou de droit auxquelles il se- taire de constitutionnalité por- xième affaire étaient les sui-
ra possible de songer à l'avenir, tant sur la conformité de ce vants : Les agents des douanes
M. Segonds indique dans le ré- texte avec la Constitution, la ont procédé à proximité de la
pertoire de droit pénal et de chambre criminelle a dit n'y frontière belge au contrôle d'un
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procédure pénale que « pour avoir lieu à renvoi au Conseil véhicule circulant dans le sens
l'essentiel, elles se ramènent constitutionnel au motif que nord-sud, mis à disposition par
aux caractéristiques anormales « d’une part, la présomption une tierce personne. Après que
de l'opération de placement, de d’illicéité, instituée par le texte les deux occupants de ce véhi-
dissimulation ou de conver- contesté, de l’origine des biens cule aient répondu par la néga-
sion : localisation entière ou ou revenus sur lesquels porte le tive aux questions portant sur
partielle de l'opération considérée délit de blanchiment prévu par les déclarations obligatoires, les
à l'étranger sans que rien ne justi- l’article 324-1 du Code pénal, douaniers ont procédé à une
fie économiquement ou juridi- n’est pas irréfragable, et, fouille de leurs effets person-
quement l'extranéité constatée, d’autre part, nécessite, pour nels et du véhicule, qui leur a
duplicité des personnes phy- être mise en oeuvre, la réunion permis de constater la présence
siques (simple prête-nom, gérant de conditions de fait ou de droit d'un GPS, de six téléphones por-
de fait, gérant de paille…) ou des faisant supposer la dissimula- tables, d'une cache aménagée
personnes morales (société dor- tion de l’origine ou du bénéfi- mais vide sous la banquette ar-
mante, société écran ou encore ciaire effectif de ces biens ou rière et d'une somme totale de
éphémère), des actes juridiques revenus » . 122.300 € en billets de banque,
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(faux contrat) ou des écritures outre des produits anabolisants.
comptables (faux bilan, fausse Ajoutons que, jusqu'à présent, C'est dans une cavité située
facture…). Autant de caractéris- aucune question prioritaire de sous le soufflet du levier de vi-
tiques qui pourront ainsi laisser constitutionnalité n'a été soule- tesse qu'ont été découverts
supposer la dissimulation de l'ori- vée à l'occasion de l'application deux paquets transparents ther-
gine ou du bénéficiaire effectif des dispositions de l'article 415- mo-soudés contenant chacun
des biens ou des revenus ». 1 du Code des douanes. Mais il
est permis de reprendre les une liasse de cent billets de
Il convient d'observer que la mêmes considérations puisque ce banque de 500 €. Le reste de
présomption d'origine illicite texte ne fait qu'édicter une pré- l'argent était réparti dans les
n'est pas contraire à la pré- somption simple qui peut être sacoches et les portefeuilles dé-
somption d'innocence. Comme combattue par le prévenu et sup- tenus par les occupants du véhi-
le constate M. Létocart , « la pose la réunion d'éléments per- cule.
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présomption de l'article 324-1-1 mettant de présumer non seule- Un test de détection olfactif de
du Code pénal est doublement ment l'origine illicite des fonds produits stupéfiants sur les
encadrée : d'une part, son carac- mais également un délit sous- liasses de billets a été effectué
tère « simple » permet à la per- jacent qui ne peut être qu'un délit par l'équipe cynophile et s'est
sonne mise en cause de rappor- douanier ou de droit commun en avéré positif.
ter la preuve contraire, d'autre matière de stupéfiants.
part sa mise en oeuvre est con- À l'issue de l'enquête au cours
ditionnée par l'établissement de Dès lors que sont réunis les élé- de laquelle les intéressés ont
conditions de l'opération liti- ments de fait ou de droit per- donné des explications va-
gieuse qui ne peuvent avoir mettant de faire jouer la pré- riables, des poursuites ont été
pour objet que de dissimuler somption, l'infraction d'origine engagées par voie de comparu-
l'origine ou le bénéficiaire effec- n'a pas à être désignée ni à plus tion immédiate devant le tribunal
tif des fonds ». forte raison caractérisée. correctionnel de Lille pour trans-
fert non déclaré de sommes d'ar-
C'est d'ailleurs parce que la pré-
somption légale est doublement B. Il n'est pas nécessaire gent et blanchiment douanier,
outre la détention sans justificatif
encadrée que le renversement d'identifier et de caracté- d'anabolisants.
de la charge de la preuve n'est riser l'infraction d'ori-
pas entaché d'inconstitutionna- gine Condamnés en première instance,

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N 27– Juillet 2019
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