Page 15 - revue_N27_juillet_2019

DOCTRINE JURIDIQUE

BLANCHIMENT : LA PREUVE DE L’ORIGINE

ILLICITE DES FONDS FACILITÉE

PHILIPPE PETITPREZ

AVOCAT GÉNÉRAL À LA COUR DE CASSATION

Par deux arrêts destinés à être publiés au bulletin (Crim. 6 mars 2019, n° 18-81.059 et Crim. 20 mars
2019, n° 17-85.664), la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué pour la première fois sur l'ap-
plication des dispositions légales (art. 324-1-1 du Code pénal et 415-1 du Code des douanes) qui facilitent
la preuve du blanchiment en instaurant une présomption de l'origine illicite des fonds. D'une part, la mise
en oeuvre de cette présomption est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, à condition de
suffisamment caractériser les conditions de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l'origine
ou du bénéficiaire effectif des biens ou revenus faisant l'objet de l'opération de blanchiment (1er arrêt).
D'autre part, les juges du fond doivent rechercher si les conditions d'application de la présomption sont
réunies, mais n'ont pas à identifier et caractériser l'infraction d'origine qui, en matière de blanchiment
douanier, ne peut être que la conséquence d'un délit sous-jacent prévu par le Code des douanes ou la légi-
slation sur les stupéfiants (2e arrêt).

D une opération financière entre la
ans le cadre de la lutte Code pénal qualifie de blanchi- ni comme le fait de procéder à
contre le blanchiment, ment le fait de :
infraction
de
consé-
quence, les magistrats et enquê- - de faciliter, par tout moyen, France et l'étranger ou d'impor-
ter, exporter ou transférer des
la justification mensongère de
teurs sont souvent confrontés à l'origine des biens ou des re- fonds que l'auteur sait provenir,
la difficulté de faire la preuve de venus de l'auteur d'un crime directement ou indirectement,
l'infraction sous-jacente ou in- ou d'un délit ayant procuré à soit d'un délit prévu au Code
fraction d'origine. Cette dé- celui-ci un profit direct ou in- des douanes, soit d'une infrac-
monstration est néanmoins faci- direct. tion à la législation sur les stu-
litée par les dispositions légales péfiants.
qui instaurent une présomption - d'apporter un concours à une C'est d'abord la loi n° 2013-1117
de l'origine illicite des fonds, opération de placement, de dis- du 8 décembre 2013 relative à la
qu'il s'agisse du délit général de simulation ou de conversion du lutte contre la fraude fiscale et
blanchiment défini par l'article produit direct ou indirect d'un la grande délinquance écono-
324-1 du Code pénal ou du blan- crime ou d'un délit. mique et financière, qui, en in-
chiment douanier prévu et répri- De son côté, l’article 415 du sérant dans le Code pénal un
mé par l'article 415 du Code des Code des douanes incrimine nouvel article 324-1-1 a édicté
douanes.
spécifiquement le blanchiment, une présomption de la prove-
Rappelons que l'article 324-1 du délit douanier de 2e classe, défi- nance délictueuse des fonds en

15
N 27– Juillet 2019
°