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les agents des douanes, dans le mulation de l’origine ou du bé- produit d'infractions commises
train entre Bâle et Mulhouse. néficiaire effectif de la somme à l'étranger et les justifications
Alors que ce dernier déclarait litigieuse n'avait été constatée peu crédibles de son transfert
ne pas transporter de sommes, par la cour d'appel lui permet- vers la France.
titres ou valeurs, le contrôle a tant de mettre en oeuvre la pré- Mais le principal intérêt d'un
révélé qu'il était en possession somption légale. système de présomptions est,
de 49 500 € en espèces. Cette La chambre criminelle approuve comme on va le voir, d'épargner
somme d'argent, composée es- le raisonnement de la cour d'ap- aux enquêteurs et magistrats
sentiellement de coupures de 500 pel de Colmar en relevant que une démonstration de la nature
€ n'était pas cachée mais simple- « pour appliquer la présomption exacte de l'infraction sous-
ment contenue dans une enve- d'origine illicite des fonds, pré- jacente.
loppe glissée dans sa poche. vue par l'article 324-1-1 du

Au cours de l'enquête, les auto- Code pénal, l'arrêt, qui a relevé, II. Dans la mise en oeuvre
rités allemandes ont fait savoir notamment, les incohérences de la présomption, les ser-
qu'une enquête était ouverte dans le récit fait par le prévenu vices répressifs sont dis-
contre l'intéressé pour escro- de son voyage entre l'Allemagne
querie aux prestations sociales et la France, l'absence de justifi- pensés de désigner
ayant généré un préjudice de cation des raisons de celui-ci et l'infraction d'origine
plus de 50 000 €. Lui-même a l'importance de la somme non Pour rester compatible avec la
fourni des explications diffé- déclarée, énonce que les condi- présomption d'innocence, la
rentes et peu rationnelles au tions matérielles de l'opération présomption d'origine illicite,
sujet du but de son voyage et de dissimulation de la somme qui suppose une démonstration
de l'origine des fonds, indi- de 49 500 euros en possession préalable des conditions de fait
quant notamment qu'ils prove- de laquelle M. H. a été trouvé ou de droit ayant pour finalité
naient de la vente d'un bien im- lors de son passage à la fron- de rendre opaque l'opération en
mobilier appartenant à son tière entre la Suisse et la France cause, est doublement délimitée
épouse et que celle-ci lui avait ne peuvent avoir d'autre justifi- (A). Mais dès lors qu'elle peut
confié cet argent pour acheter cation que de dissimuler l'ori- être mise en oeuvre, cette pré-
un camion, version qui a été dé- gine ou le bénéficiaire effectif somption dispense les magis-
mentie par cette dernière. de cette somme » et « qu'en pro-
nonçant ainsi, par des motifs trats et enquêteurs de désigner
Invité à prouver l'origine des relevant de son appréciation l'infraction d'origine (B).
fonds qu'il transportait, le pré- souveraine des faits, la cour
venu n'a jamais justifié, ni im- d'appel a justifié sa décision ». A. Nécessité d'une démons-
médiatement, ni au cours de la tration préalable
procédure, la provenance de la Il n'est donc pas nécessaire que
somme d'argent transportée. les fonds transportés aient été Avant de faire jouer la présomp-
dissimulés pour que l'opération tion, il faut établir préalable-
Condamné en appel à la peine soit considérée comme dou- ment l'existence d'une opéra-
de six mois d'emprisonnement teuse. Ce sont, en l'espèce, tion de placement de dissimula-
avec sursis pour blanchiment, toutes les circonstances entou- tion ou de conversion ou encore
outre une amende douanière rant l'opération, appréciées sou- d'une opération financière entre
pour le délit de transfert non verainement par les juges, qui la France et l'étranger. Ensuite il
déclaré de sommes d'argent pouvaient faire objectivement faudra réunir les conditions de
(articles L. 152-1, L. 152-4 du douter de son caractère nor- fait ou de droit laissant suppo-
Code monétaire et financier, 464 mal : l'attitude du mis en cause ser la dissimulation de l'origine
et 465 du Code des douanes), le au moment du contrôle, les in- ou du bénéficiaire effectif des
prévenu faisait valoir, au stade cohérences et contradictions biens et revenus (blanchiment
du pourvoi en cassation, qu'au- dans ses déclarations, l'impor- de droit commun) ou encore
cune condition de fait ou de tance de la somme non déclarée l'origine illicite des fonds
droit laissant supposer la dissi- susceptible de représenter le (blanchiment douanier).

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N 27– Juillet 2019
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