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Les chiffres du Service statistique
ministériel de la sécurité inté-
rieure (SSMSI) montrent une ten-
dance haussière des faits de cri-
minalité financière. Les infrac-
tions économiques et financières
représentent plus de 400.000
faits constatés en 2019, avec une
progression de +20% entre 2013
et 2018. Plus de 90% des faits re-
lèvent des escroqueries et infrac- Champ : France métropole tous services [Agrégat EIEF Sous-agrégat Escroqueries et
tions assimilées. Le graphique ci- infractions assimilées : index 84 85 86 89 90 91 92. Note de lecture : le nombre de
contre sur la progression du victimes d’escroqueries et infractions assimilées est passé de 243 300 en 2012 à
nombre de victimes d’escroque- 323 100 en 2018.
ries et d’infractions assimilées Source : SSMSI, Base des victimes de crimes et délits 2018, données provisoires.
enregistrées par les services il- Cour de Cassation , par les ministères de l’Intérieur
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lustre la prégnance du phéno- - Le rapport d’information du et de la Justice à la lutte contre
mène. la délinquance économique et
25 septembre 2019, déposé
par la mission d’information financière font apparaître des
E. Les missions d’évalua- commune présenté par les dé- faiblesses qui contribuent à ex-
tion putés Émilie Cariou et Pierre pliquer le caractère partiel et

Cordier sur le bilan de la lutte tardif de la réponse pénale. La
Parallèlement, de nombreuses contre les montages transfron- Cour recommande de mieux uti-
missions se sont penchées en taliers. Ce rapport comporte liser les moyens qui existent
2018 et 2019, sur le traitement 27 recommandations , dans les deux missions budgé-
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de la délinquance économico- taires concernées et, dans le
financière, parmi lesquelles, ci- - Le rapport du 26 novembre choix des affaires et leur traite-
tons : 2019 intitulé « Investir pour ment, d’adopter une approche
mieux saisir, confisquer pour plus sélective, et plus préoccupée
- Le référé n° S2018-3520 du mieux sanctionner » des dépu- de l’efficacité et du délai de la
12 décembre 2018 de la Cour tés Laurent Saint-Martin et réponse pénale ».
des comptes sur les moyens Jean-Luc Warsmann, qui pré-
consacrés à la lutte contre la conise 34 propositions , La criminalité financière est de-
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délinquance économique et venue un véritable enjeu socié-
financière par lequel la Cour - Le rapport de novembre 2019 tal qui vient percuter à la fois le
formule 5 recommandations , de la Cour des comptes sur la pacte républicain quand il s’agit
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fraude aux prélèvements obliga- des atteintes à la probité et de
- Le rapport d’information du toires. La Cour propose 11 re-
28 mars 2019, déposé par le commandations . la fraude fiscale mais aussi
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comité d’évaluation et de con- l’ordre public économique
trôle des politiques publiques Si ces rapports mettent en quand des systèmes bancaires
et présenté par les députés exergue les progrès accomplis parallèles se mettent en place
Ugo Bernalicis et Jacques (lois, nouvelles institutions…), ils pour blanchir l’argent des
Maire, sur l’évaluation de la critiquent les insuffisances récur- groupes criminels organisés.
lutte contre la délinquance rentes de la lutte contre la crimi- C’est dans ce contexte que le mi-
financière. Ce rapport com- nalité financière dues à une ab- nistère de l’Intérieur a confié à la
porte 25 propositions , sence de stratégie globale. Direction Centrale de la Police
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Le référé de la Cour des Judiciaire la mission d’adapter en
- Le rapport rendu au mois de comptes précité résume la si-
juillet 2019 sur le traitement tuation : « Face à l’évolution profondeur le dispositif.
de la criminalité organisée et aussi bien quantitative que qua-
financière du groupe de tra- litative des infractions, l’organi- II. Une nécessaire réponse
vail présidé par François Mo- sation et les moyens consacrés stratégique
lins, procureur général près la

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N 29– Janvier 2020
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