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DOCTRINE JURIDIQUE

FOCUS SUR LES CAS DE DÉNONCIATION OBLIGATOIRE

AU PARQUET DE FAITS DE FRAUDE FISCALE

DOROTHÉE GOETZ

DOCTEUR EN SCIENCES CRIMINELLES, ASSISTANTE SPÉCIALISÉE
AU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

L
a loi relative à la lutte formité à la Constitution des cas cale qui, sans aller jusqu’à lui
contre la fraude du 23 de dénonciation obligatoire au réserver la décision de mise en
octobre 2018, qui a réé- parquet visés par l’article L.228 mouvement de l’action publique,
crit l'article L.228 du Livre des du LPF dans sa rédaction résul- subordonnait celle-ci au dépôt
procédures fiscales (LPF), a mo- tant de la loi du 23 octobre d’une plainte de sa part. Depuis
difié la mise en oeuvre des pour- 2018. Dans sa décision n° 2019- 1977, le pouvoir d’initiative ain-
suites pénales en cas de fraude 804 QPC du 27 septembre 2019, si accordé à l’administration fis-
fiscale en procédant à une levée le Conseil constitutionnel a dé- cale était conditionné à l’avis
au moins partielle du « verrou claré conformes à la Constitu- conforme de la CIF. Cette double
de Bercy ». Depuis ce texte, si tion le premier alinéa et les 1° à exigence préalable à l’engage-
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l'impossibilité, pour la justice, 3° du paragraphe I de l’article ment des poursuites était com-
d'engager des poursuites pé- L.228 du LPF. munément appelée le « verrou
nales pour fraude fiscale sans de Bercy ».
plainte du ministère de l'écono- I. L'assouplissement pro- Ce mécanisme puise ses racines
mie et des finances , n'a pas to-
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talement disparu, le « verrou de gressif du verrou de Bercy dans le privilège reconnu dès la
Révolution à la Régie des contri-
Bercy » a été nettement desser- En application de l'article 1 du butions indirectes concernant
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ré . En effet, si l'administration Code de procédure pénale (CPP), l’engagement des poursuites pé-
conserve une part d'initiative la mise en mouvement de l’ac- nales pour les infractions à la
des poursuites sur avis con- tion publique relève en principe législation spécifique à ces im-
forme de la Commission des in- de l’initiative du ministère pu-
fractions fiscales (CIF), elle est, blic. Dans certains cas, elle peut positions. Cette prérogative, in-
terprétée par la Cour de cassa-
dans certains cas, tenue de dé- toutefois être confiée à des ad- tion comme excluant toute mise
noncer au procureur de la Répu- ministrations pour la poursuite
blique les faits de fraude fiscale des infractions qui lèsent les in- en mouvement de l’action pu-
blique par le parquet, fut ensuite
considérés comme étant les plus térêts dont elles ont la charge. étendue par le législateur, mais
graves.
Jusqu’à la loi du 23 octobre sous une forme infléchie, pour
Le 2 juillet 2019, le Conseil 2018, l’article L.228 du LPF, tel la répression du délit général de
constitutionnel a été saisi par le qu’interprété par la jurispru- fraude fiscale. La loi du 25 juin
Conseil d’État d’une question dence constante de la Cour de 1920 portant création de nou-
prioritaire de constitutionnalité cassation, attribuait à l’adminis- velles ressources fiscales accor-
(QPC) posée par l’Association tration fiscale un pouvoir discré- da en effet à l’administration
française des entreprises pri- tionnaire concernant l’initiative fiscale la faculté de demander
vées, remettant en cause la con- des poursuites pour fraude fis- l’engagement des poursuites,

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N 29– Janvier 2020