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tion de dénonciation des faits pour objet de filtrer parmi les
au parquet. Dans le même sens, dossiers transmis par l'adminis- l'article L. 10 qui ont conduit à l'application,
sur des droits dont le montant est supérieur à
il souligne qu'en retenant égale- tration ceux justifiant effective- 100 000 € :
ment, comme critère de dénon- ment des poursuites pénales, ne 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'ar-
ciation obligatoire le montant prive les contribuables d'aucune ticle 1732 du Code général des impôts ;
des droits éludés, le texte éta- garantie. 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du
1 de l'article 1728, aux b ou c de l'ar-
blit une différence de traite- En conséquence, les disposi- ticle 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au
ment injustifiée entre les socié- tions contestées sont déclarées dernier alinéa de l'article 1758 du même
tés bénéficiaires et déficitaires. code ;
conformes à la Constitution. 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du
Avant de déclarer ce texte con- Cette décision de conformité 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article
forme à la Constitution, les rappelle que la nécessité de lut- 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six
années civiles précédant son application le
Sages rappellent la distinction ter contre les grandes fraudes contribuable a déjà fait l'objet lors d'un pré-
essentielle entre les faits visés à doit être une priorité. Précisé- cédent contrôle de l'application des majora-
tions mentionnées aux 1° et 2° du présent I et
l'article L.228 du LFP, pour les- ment, parce qu'il doit s'agir d'un au présent 3° ou d'une plainte de l'adminis-
quels l'administration est dans objectif prioritaire du législa- tration.
l'obligation de procéder à des teur, le Conseil constitutionnel L’administration est également tenue de
dénoncer les faits au procureur de la Répu-
dénonciations au parquet et les approuve la nécessité de mettre blique lorsque des majorations de 40 %, 80 %
autres faits, pour lesquels l'ad- en oeuvre des moyens efficaces ou 100 % ont été appliquées à un contri-
buable soumis aux obligations prévues à
ministration ne peut déposer dans le traitement procédural l'article LO 135-1 du code électoral et aux
plainte que sur avis conforme de cette délinquance. La dénon- articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11
de la CFI. Si cette distinction a ciation obligatoire au parquet octobre 2013 relative à la transparence de la
vie publique, sur des droits dont le montant
été établie par le législateur des faits de fraude fiscale pré- est supérieur à la moitié du montant prévu
c'est, selon le Conseil constitu- vue par l'article L.228 du LPF en au premier alinéa du présent I.
tionnel, dans le but de sou- fait incontestablement partie. L’application des majorations s'apprécie au
stade de la mise en recouvrement. Toutefois,
mettre systématiquement au Ce choix était prévisible. En ef- lorsqu'une transaction est conclue avant la
procureur de la République, aux fet, cette question prioritaire de mise en recouvrement, l'application des majo-
rations s'apprécie au stade des dernières con-
fins de poursuites pénales, les constitutionnalité entretient un séquences financières portées à la connais-
faits de fraude fiscale les plus lien de filiation évident avec la sance du contribuable dans le cadre des procé-
graves dont a connaissance l'ad- décision n° 2016-555 QPC du 22 dures prévues aux articles L. 57 et L. 76 du
présent livre.
ministration. Pour cette raison, juillet 2016 par laquelle le Con- Lorsque l'administration dénonce des faits en
pour délimiter les faits concer- seil constitutionnel avait été application du présent I, l'action publique pour
nés par cette obligation de dé- amené à valider le principe l'application des sanctions pénales est exercée
sans plainte préalable de l'administration.
nonciation au parquet, le légi- même du monopole de dépôt de Les dispositions du présent I ne sont pas appli-
slateur a nécessairement dû éri- plainte de l’administration pour cables aux contribuables ayant déposé sponta-
ger des critères de choix. Pour la poursuite du délit de fraude nément une déclaration rectificative. »
les Sages, les critères retenus fiscale, emblématique du « ver- 5 Article L.228 du LPF : « II. – Sous peine d'irre-
cevabilité, les plaintes portant sur des faits
par le texte sont « objectifs et rou de Bercy ». autres que ceux mentionnés aux premier à
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rationnels, en lien avec le but cinquième alinéas du I et tendant à l'applica-
poursuivi ». En conséquence, les tion de sanctions pénales en matière d'im-
pôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et
critères de dénonciation obliga- autres taxes sur le chiffre d'affaires, de
toire visés par le texte ne génè- Notes : droits d'enregistrement, de taxe de publicité
foncière et de droits de timbre sont dépo-
rent pas de discrimination in- 1 E. Verges, Loi n° 2018-898 du 23 octobre sées par l’administration à son initiative, sur
2018, l'outil procédural au service de l'effi-
justifiée entre les contribuables. cacité, RSC 2019. 155 ; E. Diard et E. Cariou, avis conforme de la commission des infrac-
En outre, les Sages fournissent Rapport d'information du 23 mai 2018, de tions fiscales. La commission examine les
affaires qui lui sont soumises par le ministre
une explication logique à l'ab- la mission d'information commune, sur les chargé du budget. Le contribuable est avisé
procédures de poursuite des infractions
sence d'avis conforme de la CIF fiscales ; C. Cutajar, Partiellement déver- de la saisine de la commission qui l'invite à
lui communiquer, dans un délai de trente
en cas d'obligation de dénoncia- rouillé, le verrou de Bercy résiste !, D. 2018. jours, les informations qu'il jugerait néces-
2029.
tion. En effet, dès lors que les saires. Le ministre est lié par les avis de la
commission ».
dispositions contestées insti- 2 A.-L. Cassard-Valembois, AJDA 2016. 1925. 6 Crim. 19 mai 2016, n° 16-81.857, Dalloz actuali-
tuent un mécanisme de dénon- 3 M.-C. de Montecler, AJDA 2018. 1940. té, 9 juin 2016, obs. D. Goetz , Cons. const. 22
ciation de plein droit au procu- 4 Article L.228 du LPF : « I. – Sans préjudice des juill. 2016, n° 2016-555 QPC, note R. Salomon ;
AJDA 2016. 1925 ; D. 2016. 1569 ; ibid. 2017.
reur de la République, l'absence plaintes dont elle prend l'initiative, l'adminis- 1328, obs. N. Jacquinot et R. Vaillant ; Constitu-
tration est tenue de dénoncer au procureur de
d'avis conforme de la CIF, qui a la République les faits qu'elle a examinés dans tions 2016. 532, chron. ; ibid. 651, chron. L.
le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à Alice Bouvier ; RSC 2016. 529, obs. S. Detraz.

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N 29– Janvier 2020