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mais non celle de les exercer. En 2013 relative à la lutte contre la tamment ainsi : des dossiers
présence de faits de cette na- fraude fiscale et la grande délin- dans lesquels le montant des
ture, l’article 112 de cette loi quance économique et finan- droits éludés est inférieur à 100
prévoyait uniquement que « les cière, il est revenu à la loi du 23 000 euros, quand bien même ils
poursuites seront engagées à la octobre 2018 de réformer le dis- auraient donné lieu à l’applica-
requête de l’administration com- positif prévu à l’article L. 228 du tion des majorations prévues
pétente et portées devant le tri- LPF en imposant à l’administra- aux 1° à 3° du paragraphe I de
bunal correctionnel dans le res- tion de dénoncer au ministère l’article L. 228 ; des dossiers
sort duquel l’impôt aurait dû public les faits de fraude fiscale portant sur des droits fraudés
être acquitté ». les plus graves. pour un montant supérieur à
100 000 euros ayant justifié
Le ministère public, auquel il L’article 36 de cette loi a ainsi
revient normalement d’être in- apporté plusieurs modifications l’application de majorations de
formé par toutes les autorités au dispositif spécifique prévu à 40 %, sans que la condition de
administratives de la commis- l’article L.228 du LPF, dont la réitération ne soit remplie. Dans
sion d’infractions et d’apprécier plus importante – qui fait seule ces hypothèses, l’administration
s’il est opportun d’en poursuivre l’objet de la QPC précitée – tient recouvre donc son pouvoir d’ap-
les auteurs (articles 40 et 40-1 à la mise en place d’un méca- préciation de l’opportunité de
du CPP) ne pouvait donc engager nisme de dénonciation obliga- déposer plainte ou non en sus
des poursuites pour fraude fis- toire au parquet, sans avis préa- des pénalités appliquées au con-
cale sans l’initiative préalable de lable de la CIF, des faits les plus tribuable.
l’administration, formalisée par graves de fraude fiscale. Ce fai-
un dépôt de plainte. Cette préro- sant, l’intervention du législa- II. L'apport de la question
gative restrictive du libre exer- teur a été animée par la volonté prioritaire de constitu-
cice des poursuites par le par- de renforcer la réponse pénale à tionnalité du 2 juillet
quet était justifiée par la volonté l’égard des cas les plus graves
du législateur d’assurer une plus de fraude fiscale en substituant 2019
grande efficacité répressive dans au pouvoir discrétionnaire de En l'espèce, le requérant re-
la lutte contre la fraude fiscale, l’administration des critères proche au législateur de mécon-
partant de l’idée que les services transparents qui entraînent obli- naître, dans ce texte qui instau-
fiscaux sont les plus à même de gatoirement un dépôt de plainte rerait des différences de traite-
détecter ce type de comporte- pour fraude fiscale par l’admi- ment inconstitutionnelles, les
ments et de distinguer ceux à nistration. principes de personnalité des
l’égard desquels l’application de peines et d'égalité devant la loi.
sanctions administratives, dont Le paragraphe I de l’article L.228
le prononcé relève de leur com- du LPF est le plus innovant en Précisément, il dégage plusieurs
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pétence exclusive, doit se dou- ce qu’il impose à l’administra- distinctions visées par le texte
bler d’une répression pénale. tion de dénoncer au procureur qui, à ses yeux, sont injustifiées.
de la République les faits ayant Il mentionne à ce titre la distinc-
En dépit de la limitation appor- conduit à l’application d’impor- tion prévue par le législateur
tée au pouvoir discrétionnaire tantes pénalités fiscales sur des entre les contribuables pour les-
de l’administration par l’entre- droits rappelés supérieurs à un quels l'administration est tenue
mise de la CIF, le « verrou de seuil fixé par le législateur, à de dénoncer au procureur de la
Bercy » a souvent fait l’objet de l’issue des procédures de con- République des faits susceptibles
critiques récurrentes lui repro- trôle que l’administration exerce de caractériser le délit de fraude
chant de compromettre l’effica- en vertu de l’article L.10 du LPF. fiscale et les autres contribuables.
cité de la répression en laissant Le paragraphe II de l’article Le caractère injustifié de cette dis-
toujours au ministre du Budget L.228 du LPF maintient le « ver- tinction résulte également, selon
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la faculté d’empêcher l’engage- rou de Bercy », c’est-à-dire la lui, du silence gardé par le législa-
ment d’une procédure pénale.
faculté pour l’administration de teur sur la nécessité d'un avis con-
Après plusieurs tentatives parle- déposer plainte, sur avis con- forme de la CIF. Ce faisant, c'est
mentaires de suppression du « forme de la CIF, pour les faits l'administration elle-même qui,
verrou de Bercy », à l’occasion qui ne répondent pas aux cri- selon les circonstances et de ma-
notamment des travaux prépara- tères de transmission obligatoire nière discrétionnaire, apprécierait
toires à la loi du 6 décembre au ministère public. Il en va no- d'instituer, ou non, une obliga-

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N 29– Janvier 2020
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