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II. Le cadre juridique natio- L’AMF doit également contrôler B. L’assujettissement aux

nal réglementant les activi- qu’un dispositif de contrôle in- obligations de LCB-FT et la
tés liées aux crypto-actifs terne propre à assurer le respect supervision non-exhaustifs
de ses obligations de LCB-FT a des prestataires de services
Après des débats législatifs four- été mis en place par le presta- sur crypto-actifs
nis, la loi dite « PACTE » du 22 taire.
mai 2019 relative à la croissance Ce même article prévoit en outre D’une part, la supervision des
et la transformation des entre- que l’ACPR doit rendre un avis prestataires des services de con-
prises a créé un cadre juridique conforme dans le cadre de cette servation et de conversion de
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applicable aux prestataires de procédure, ce qui ajoute un ni- crypto-actifs est assurée par
services sur crypto-actifs ainsi veau de contrôle supplémentaire l’ACPR en matière de LCB-FT ,
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qu’à leurs activités. alors que leur enregistrement
et risque d’allonger les délais
d’enregistrement des presta- relève de la compétence de
A. Les régimes d’autorisa- l’AMF. Pour rappel, l’agrément
tion et d’agrément des pres- taires de services de conserva- des prestataires souhaitant four-
tion et de conversion de crypto-
tations des services sur actifs . De potentielles diver- nir des services autres que les
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crypto-actifs gences d’interprétation pour- deux services susmentionnés est
La superposition des régimes raient également survenir. Tou- réalisé par l’AMF.
d’autorisation et d’agrément est tefois, le silence gardé par l’AMF D’autre part, la supervision des
complexe à appréhender et non- pendant 6 mois vaut acceptation émetteurs de jetons, représen-
conforme aux recommandations de la demande d’enregistrement tant un ou plusieurs droits sur
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du GAFI. (article. R. 54-10-4 du CMF). un crypto-actifs , dans le cadre
d’une offre publique (Initial Coin
Les crypto-actifs sont qualifiés Pour tous les services mentionnés Offering dit ICO) relève de la
« d’actifs numériques » par la loi dans la liste dressée à l’article compétence de l’AMF . Une nou-
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PACTE à la différence de la for- L.54-10-2 du CMF, à la condition velle fois, on ne peut que souli-
mulation adoptée par le GAFI et qu’ils soient fournis « à titre de gner la complexité du cadre juri-
de celle de la 4 ème directive anti- profession habituelle », un régime dique applicable aux activités
blanchiment révisée, ce qui peut d’agrément optionnel par l’AMF liées à des crypto-actifs.
d’ores et déjà créer une difficul- s’applique. L’agrément requiert de
té de compréhension pour ces respecter plusieurs critères tels En outre, la supervision des
nouveaux acteurs. que la mise en place d’un disposi- prestataires de services sur
tif de sécurité et de contrôle in- crypto-actifs pour les obliga-
Selon les services fournis, le ré- terne adéquat, la mise en place tions autres que la LCB-FT
gime applicable aux prestataires d’un système de gestion des con- (obligations professionnelles,
de services sur crypto-actifs est flits d’intérêts… La liste des pres- protection du consommateur…)
différent. Ainsi, l’article L.54-10- tataires agréés est publiée par est assurée par l’AMF en vertu
3 du Code monétaire et financier l’AMF en précisant les services de l’article L.621-9 du CMF, à la
(CMF) prévoit que pour l’exercice pour lesquels ceux-ci ont été condition qu’ils soient agréés.
de services de conservation pour agréés .
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le compte de tiers de crypto- Seuls les prestataires de services
actifs ou d'accès à des actifs nu- Par conséquent, les prestataires sur crypto-actifs enregistrés ou
mériques, et du service de con- fournissant des services autres agréés sont assujettis aux obliga-
version de crypto-actifs en mon- que la conservation et la conver- tions de LCB-FT, ce qui n’est une
naie ayant cours légal, les pres- sion de crypto-actifs (par exemple, nouvelle fois pas conforme à la
tataires devront être enregistrés l’exploitation d'une plateforme de recommandation 15 du GAFI rela-
par l’Autorité des Marchés Finan- négociation de crypto-actifs) pour- tive aux nouvelles technologies.
ciers (AMF). L’enregistrement ront exercer leurs activités sans L’assujettissement partiel à ces
implique de contrôler l’honora- être agréés ni même enregistrés obligations est par ailleurs regret-
bilité et la compétence des diri- auprès de l’AMF. Ce cadre juri- table au vu des risques élevés de
geants et bénéficiaires effectifs dique ne peut être considéré BC-FT posées par ces activités. En
du prestataire , conformément comme étant conforme à la re- effet, l’article L.561-2 du CMF
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aux dispositions de la 4 ème direc- commandation 15 du GAFI relative dans sa nouvelle rédaction vise
tive anti-blanchiment révisée. aux nouvelles technologies. les prestataires fournissant les

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N 29– Janvier 2020
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