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la nouvelle régulation par le GAFI vent être transférées, stockées et cadre minimal de surveillance,
des activités liées à des crypto-actifs échangées par voie électro- sans toutefois imposer un agré-
et sa volonté de s’y conformer nique » ce qui devrait per- ment à ces entités. Cependant, la
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dans une déclaration publiée mettre de couvrir toutes les ca- directive étant d’harmonisation
lors du sommet du 29 juin 2019 tégories de crypto-actifs exis- minimale, les États membres de-
qui s’est tenu à Osaka . tants et à venir. Le service meurent libres d’adopter des me-
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d’échange d’un crypto-actif sures plus contraignantes et d’ins-
À la suite de travaux intenses dé- contre un autre crypto-actif a été taurer une obligation d’agrément
coulant de l’urgence posée par les exclu étant donné que l’absence pour tous ces acteurs dans leur
activités liées aux crypto-actifs, le de conversion en monnaie légale droit national .
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GAFI est parvenu à réviser ses ne permet pas de procéder à la
recommandations afin d’inclure dernière étape du blanchiment Cette obligation d’immatricula-
ces nouveaux acteurs. Ainsi, ces de capitaux, à savoir l’intégra- tion implique également le res-
recommandations révisées sont tion dans le système financier pect de l’obligation de compé-
susceptibles d’inspirer d’autres légal de fonds d’origine illicite. tence et d’honorabilité des diri-
États non membres du GAFI, tout geants et des bénéficiaires effec-
en conservant une formulation Les prestataires de services de tifs des prestataires de services
suffisamment large des obliga- portefeuilles de conservation sont sur crypto-actifs, plus communé-
tions prévues pour ne pas gêner quant à eux définis comme étant ment appelée obligation de « fit
l’application de la réglementa- des entités « fournissant des ser- and proper ». Cette exigence s’ins-
tion élaborée à l’échelle de vices de conservation de clés cryp- pire fortement du régime juri-
l’Union européenne. tographiques privées pour le dique applicable aux établisse-
compte de ses clients à des fins de ments de crédits issu de la direc-
B. Un nouveau cadre euro- détention, de stockage et de trans- tive 2013/36 du 26 juin 2013 con-
péen pour les activités liées fert de monnaies virtuelles ». Ces cernant l'accès à l'activité des éta-
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aux crypto-actifs prestataires devront ainsi fournir blissements de crédit et la surveil-
les trois services énumérés dans
i. Un champ d’assujettisse- lance prudentielle des établisse-
ment plus restreint que celui la définition, ces conditions étant ments de crédit et des entreprises
du GAFI cumulatives. Il est intéressant de d'investissement (directive CRD
remarquer qu’il existe en effet des IV) , aux organismes d’assurance
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L’article 2 de la directive prestataires fournissant exclusive- et organismes de retraite profes-
2015/849 du 20 mai 2015 dite ment le service de garde de clés sionnelle issu de la directive
« 4 ème directive anti-blanchiment » cryptographiques privées pour le 2009/138 du 25 novembre 2009
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révisée par la directive n° compte des clients, qui sont ainsi sur l'accès aux activités de l'assu-
2018/843 du 30 mai 2018, pré- exclus du champ d’application de rance et de la réassurance et leur
voit explicitement l’assujettisse- la 4 ème directive anti-blanchiment exercice (directive Solvabilité II) .
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ment aux obligations de LCB-FT révisée. Il s’agit d’un choix lo- On ne peut que se réjouir que
des plateformes de change de gique, étant donné que ces presta- cette obligation issue de la régle-
« monnaies virtuelles » contre taires n’ont aucun pouvoir sur les mentation post-crise économique
des monnaies ayant cours légal crypto-actifs des clients au nom de 2008 ait été reprise pour cette
ainsi que des prestataires de ser- desquels ils sont gardés. nouvelle catégorie d’organismes
vices de portefeuilles de conser- ii. Une surveillance des ac- assujettis au vu des risques élevés
vation. teurs assurée à travers l’obliga- de BC-FT que présentent leurs ac-

Les « monnaies virtuelles » sont tion d’immatriculation tivités.
définies à l’article 3 de la direc- L’article 47 de la 4 directive anti- Dès la transposition de la 4 ème di-
ème
tive susmentionnée révisée blanchiment révisée prévoit que rective anti-blanchiment révisée,
comme des « représentations les États membres s’assurent que ces prestataires seront assujettis
numériques d’une valeur qui ne les prestataires de services aux obligations de LCB-FT dans
sont émises ou garanties ni par d’échange entre monnaies vir- tous les États membres de l’Union
une banque centrale ni par une tuelles et monnaies ayant cours européenne. En parallèle, le cadre
autorité publique […], mais qui légal et les prestataires de services juridique réglementant les activi-
sont acceptées comme moyen de portefeuilles de conservation tés liées aux crypto-actifs a été
d’échange par des personnes soient immatriculés. Cette obliga- récemment instauré à l’échelle
physiques ou morales et qui peu- tion a pour finalité de définir un nationale.

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N 29– Janvier 2020
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