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société concurrente, via des en- glas des arrêts d’opportunité ment, effectuer des analyses
registrements portant atteinte qui ont, un temps, écarté la pro- d’impacts sur la protection des
au droit au respect de la vie pri- tection des données à caractère données. En somme, les services
vée. Le juge estime que la pro- personnel de la sphère pénale. d’enquête devront satisfaire à un
duction de telles preuves n'était ersatz de « responsabilisation » ,
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pas prohibée aux motifs qu'« il C. Crypto-tracking et enjeux cher aux yeux du législateur euro-
résulte de la jurisprudence de la de conformité péen, qui tend à insuffler un vent
CEDH, citée aux points 54 et 55 de « soft law » dans les voiles de
ci-dessus, que l'utilisation en Si les outils d’enquête réalisent l’Union.
tant que moyen de preuve d'un des traitements de données à Outre ces contraintes, pouvant
enregistrement illégal ne se caractère personnel au sens de être vécues comme de nouvelles
heurte pas en soi aux principes la directive « Police- Justice », « lourdeurs administratives » ,
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d'équité consacrés par l'article 6, ils devront respecter à la lettre la directive impose aux autori-
§ 1, de la [Convention euro- les dispositions spécifiques tés une dégradation partielle ou
péenne], y compris lorsque cet transposées aux articles 70-1 et totale des éléments collectés
élément de preuve a été obtenu suivants de la loi n° 78-17 du 6 lors de l’enquête au travers de
en violation des exigences de janvier 1978 relative à l'infor- la mise en place de durées de
l'article 8 de la [Convention eu- matique, aux fichiers et aux li- conservation.
ropéenne], lorsque, d'une part, bertés. En substance, le but de
la partie requérante en cause cette réglementation est de pro- Ces durées seront en pratique
n'a pas été privée d'un procès téger les droits et libertés des « déterminées » en fonction de
équitable ni de ses droits de la personnes physiques et d’éviter la qualité des personnes concer-
défense et, d'autre part, cet élé- la mise en place d’un système nées qu’il faudra obligatoire-
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ment n'a pas constitué le seul de contrôle « orwellien » de la ment distinguer et des typolo-
moyen de preuve retenu pour population, qui trouve déjà gies de données (données de
motiver la condamnation ». écho en Chine avec le « social faits, appréciations subjectives,
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Certes, cet arrêt ne concerne ranking » . données sensibles ), ou au
que la matière du droit de la Reprenant les principaux points mieux « déterminables » par des
concurrence, mais au vu des visés par le RGPD, la directive procédés d’audits lourds visant
propos assez généraux avancés encadre les collectes de don- à juger la pertinence et la quali-
par le Tribunal de l’Union euro- nées à des fins de prévention et té d’une information. On ima-
péenne, on pourrait tout à fait de détection des infractions pé- gine aisément l’incommodité de
imaginer une extension de cette nales, d'enquêtes et de pour- la mise en place de tels proces-
jurisprudence au profit de l’effi- suites en la matière ou d'exécu- sus pour des outils d’enquête
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cacité de la preuve, et donc au tion de sanctions pénales . dédiés aux « cold-case » ou
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détriment de sa légalité. encore des outils de veille à
Ces collectes devront ainsi re- l’instar de l'outil développé
Et pourtant, au regard des moti- poser sur un texte spécial, res- dans le cadre du projet de re-
vations du célèbre arrêt Breyer pecter les principes de propor- cherche iTRAC.
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couplé avec la directive « Police- tionnalité de la collecte et être
Justice » transposée en droit mises en oeuvre dans le respect
français et de la récente étude des concepts de Privacy by De- Conclusion
de la CNIL sur la Blockchain , sign et Privacy by Default visant à En raison de la reconnaissance
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tout semble converger vers la garantir un niveau de protection inévitable de traitements de
réelle présence de traitements suffisant en matière de protection données à caractère personnel
de données à caractère person- de la vie privée dès la conception dans la sphère pénale, le juge
nel pour un outil comme celui d’un produit et par défaut. Le res- français prêtera le flanc à un
proposé dans le projet iTRAC.
ponsable du traitement devra argumentaire musclé de la part
Ce nouvel engouement, tant lé- quant à lui désigner un délégué à de la défense qui n’hésitera pas
gislatif que doctrinal et juris- la protection des données, tenir à écarter les preuves ne respec-
prudentiel, pourrait sonner le un registre des activités de traite- tant pas le grand principe de

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