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du 30 mai 2018 vient compléter
l’arsenal législatif français en
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imposant aux prestataires de
services d’échange entre mon-
naies virtuelles et monnaies lé-
gales (PSEMV) et aux presta-
taires de services de porte-
feuille de conservation (PSPC)
l’identification de leurs clients
(KYC), mais aussi des bénéfi-
ciaires effectifs de la transaction.
Les éléments d’identification
fournis doivent présenter un ca- Fonctionnement du dispositif testé dans le projet iTRAC
ractère probant, que les clients données à caractère personnel » tement automatisé, ni même
soient occasionnels ou non. au sens de la réglementation qu'elles aient été conservées au-
soient générés. delà de leur édition sur support
En somme, la cinquième direc- 22
tive anti-blanchiment impose la papier » .
création systématique d’une B. Crypto-tracking et traite- Dans deux autres arrêts en date
table de correspondance per- ments de données à carac- du 13 janvier 2009 et du 16
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mettant de recouper les titu- tère personnel juin 2009 en matière de lutte
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laires de comptes sur ces plate- La présence de traitements de contre les pratiques du « peer to
formes, et donc les adresses données à caractère personnel peer », la Chambre criminelle a
Bitcoin associées, avec l’identité conditionne l’applicabilité de la considéré que les recherches
réelle de l’internaute. On peut directive « Police-Justice » . Ce- ponctuelles faites sur Internet
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alors conclure que les adresses pendant l’appréciation de cette par un agent assermenté grâce à
Bitcoin sont des données à ca- notion n’est pas unitaire mais son logiciel de pair à pair ne
ractère personnel. varie selon l’interprétation don- constituent pas un traitement,

Notons également que le panel née par la CNIL, à visée exten- alors que la CNIL avait adopté
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de métadonnées issues de la sive , ou celle donnée par le une position radicalement op-
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Blockchain permet de renforcer juge pénal, à visée restrictive. posée sur ce point . Pour le
ce pouvoir identifiant indirect Le courant jurisprudentiel porté professeur Anne Debet : « cette
de l’adresse Bitcoin, et donc de par la Chambre criminelle de la solution ne semble respectueuse
renforcer l’identification des Cour de cassation entend, sans ni de la lettre, ni de l’esprit de la
individus. Il est alors raison- doute par opportunisme, limiter loi, mais elle est sans doute dic-
nable d’avancer que les méta- l’application du droit de la pro- tée par la nécessité pour la Cour
données « techniques » issues tection des données en matière de cassation de sauver un grand
de la Blockchain, par agrégation, pénale. Dans un arrêt en date nombre de procédures pé-
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peuvent également être consi- du 16 mars 2004, le juge a ainsi nales » .
dérées comme des données à estimé, sous couvert du prin- Au-delà des juridictions fran-
caractère personnel. Le pouvoir cipe de stricte application de la çaises et de l’appréciation de la
identifiant se dégage ici unique- loi pénale, que « l'utilisation notion de traitement, il est éga-
ment de l’agrégat de ces don- d'un appareillage informatique lement intéressant d’évoquer,
nées, dans le prolongement du ne suffit pas, à elle seule, à ca- en droit de la concurrence, la
paradoxe de sorite énoncé par ractériser un traitement auto- décision du Tribunal de l'Union
Eubulibe de Milet.
matisé au sens de l'article 5 de européenne du 8 septembre
Même si l’outil iTRAC manipule la loi « informatique et liber- 2016 qui fonde ses motiva-
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des données disposant d’un tés », et que rien ne permet de tions en partie sur des éléments
faible pouvoir identifiant, encore retenir que les informations col- de preuve obtenus de manière
faut-il que des « traitements de lectées aient fait l'objet d'un trai- illégale par un employé d’une

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N 29– Janvier 2020
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