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- les activités de conversion lité d’interdire toute activité im- fique, tant le rythme des évolu-
des actifs virtuels contre des pliquant des actifs virtuels après tions dans ce domaine est in-
monnaies ayant cours légal ; avoir procédé à une évaluation tense et difficilement prévisible.
des risques de BC-FT y étant as-
- la conservation ou la gestion En outre, l’identité de traitement
d’actifs virtuels ou d’instru- sociés ou afin de poursuivre des de toutes les entités assujetties
ments permettant d’exercer un objectifs de politique générale. permet de créer des « règles du
contrôle sur des actifs virtuels ; Cette possibilité reflète proba- jeu équitable » (level playing field)
blement la nécessité d’aboutir à
- les activités de conversion une décision de compromis sur le marché des crypto-actifs et
d’actifs virtuels contre d’autres entre tous les États membres du ainsi éviter une fragmentation de
actifs virtuels ; GAFI, notamment avec la Chine, régimes juridiques pour les enti-
tés agréées pour plusieurs types
- les transferts d’actifs virtuels ; qui a affirmé vouloir interdire de services financiers. En effet,
toute activité liée aux crypto-
- la participation à la fourni- actifs en avril 2019 . nombre d’acteurs tels que les éta-
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ture et la fourniture de ser- blissements de paiement et les
vices financiers liés à une D’autre part, les prestataires de établissements de monnaie élec-
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offre d’émission ou à une services d’actifs virtuels devront tronique, le plus souvent agréés
vente d’actifs virtuels. mettre en oeuvre les obligations et soumis à la supervision de
de LCB-FT suivantes : l’Autorité de Contrôle Prudentiel
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ii. Des obligations de LCB-FT et de Résolution (ACPR), envisa-
identiques à celles des autres - réaliser une évaluation des gent de se lancer ou se sont d’ores
catégories d’organismes assu- risques de BC-FT associés à et déjà lancés dans les services
jettis leurs activités ; liés aux crypto-actifs. L’applica-
- mettre en oeuvre toutes les tion de toutes les recommanda-
Les mesures de vigilance en ma- mesures de prévention de BC-
tière de LCB-FT applicables aux FT telles que prévues par les tions du GAFI leur impose de réali-
prestataires de services sur ac- recommandations du GAFI ser une évaluation des risques de
tifs virtuels et aux États (obligations de vigilance, obli- BC-FT détaillée selon leurs activi-
membres ont ensuite été préci- gation de conservation des tés tout en leur permettant de
sées par le GAFI le 21 juin 2019 documents, obligation de dé- mettre en oeuvre toutes les me-
par une note interprétative con- claration de soupçon et fil- sures de vigilance prévues, en les
traignante . Celle-ci soumet trage de toutes les opérations adaptant si besoin en fonction du
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d’une part, les États membres au regard des sanctions finan- niveau de risque de chaque activité.
aux obligations suivantes : iii. Une surveillance spéci-
cières) de la même manière
- réaliser une évaluation des que les autres catégories d’or- fique de l’application des prin-
cipes applicables aux presta-
risques de BC-FT liés à l’utili- ganismes assujettis ;
sation des actifs virtuels ; - se coordonner avec les auto- taires de services liés aux cryp-
to-actifs
- enregistrer ou agréer les rités nationales compétentes à
prestataires de services sur l’égard des règles de protec- Le GAFI a en effet prévu de pro-
céder à une revue de l’applica-
actifs virtuels par l’autorité tion des données personnelles tion de ces nouvelles obligations
nationale de supervision com- et autres règles similaires afin
pétente et soumettre ces der- de s’assurer de leur compati- pour une durée de 12 mois à
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niers à une supervision effi- bilité avec les exigences en compter du mois de juin 2020 .
Enfin, des « Lignes directrices
cace. À noter que la supervi- matière de LCB-FT. sur l’approche par les risques des
sion par un organisme d’auto- Il apparaît que les obligations
régulation est exclue ; pesant sur les prestataires de crypto-actifs et les prestataires
de services sur crypto-actifs » ont
- mettre en place un régime de services sur crypto-actifs sont été publiées par le GAFI le 21
sanctions et autres mesures identiques en ce qui concerne juin 2019, reprenant ainsi les
coercitives en cas de violation les mesures de vigilance. Le GA- travaux du groupe de travail du
des obligations de LCB-FT à FI a fait le choix d’un régime GAFI dédié à ce sujet depuis sep-
l’égard de ces prestataires. unifié pour toutes les entités tembre 2018 .
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assujetties à ces recommanda-
Il est intéressant de relever que tions, ce qui est préférable à la Sans surprise, le G20 a officielle-
les États membres ont la possibi- mise en place d’un régime spéci- ment fait part de son soutien à

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N 29– Janvier 2020
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