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services de conservation et de Related Providers, 21/06/2019.
2. Article de presse « Un projet de loi US vise
conversion de crypto-actifs et à empêcher le lancement de Libra, la cryp- 13. Pour plus de précisions, voir les Lignes
les prestataires agréés respecti- tomonnaie de Facebook », 15/07/2019, directrices sur l’approche par les risques
des crypto-actifs et les prestataires de
LSA-Commerce connecté.
vement au 7° bis et 7° quater. 3. Rapport annuel d’activité Tracfin 2018. services sur crypto-actifs.
14. Pour plus d’informations, voir la Déclara-
Les émetteurs de jetons ayant 4. Outcomes FATF Plenary, 17-19 October tion des Leaders du G20 du sommet d’Osa-
obtenu le visa de l’AMF dans le 2018. ka.
5. Un actif virtuel est la représentation nu-
cadre d’une offre publique sont mérique d’une valeur qui peut être échan- 15. Directive n° 2015/849 du 20 mai 2015
également assujettis à ces obli- gée de manière digitale, ou transférée, et révisée par la directive n° 2018/843 du 30
mai 2018.
gations . Néanmoins, le visa de qui peut être utilisée à des fins de paie- 16. Ibidem.
28
ment ou d’investissement. Les actifs vir-
l’AMF demeure optionnel . tuels n’incluent pas les représentations 17. Ibidem.
29
numériques des monnaies fiduciaires, 18. Cf. article 5 de la directive 2015/849 du 20
Il en résulte de multiples divi- titres et autres actifs financiers qui font mai 2015 révisée.
sions de compétences entre déjà l’objet d’autres dispositions des 19. Directive 2013/36/UE du Parlement euro-
du
Recommandations
https://
GAFI.
l’ACPR et l’AMF, tant au lance- www.fatf-gafi.org › fatf › documents › péen et du Conseil du 26 juin 2013 concer-
nant l'accès à l'activité des établissements
ment des activités liées aux recommendations › pdfs de crédit et la surveillance prudentielle des
crypto-actifs qu’au cours de leur 6. Le terme prestataire de services lié à des établissements de crédit et des entreprises
actifs virtuels désigne toute personne
d'investissement, modifiant la directive
exercice, ce qui risque d’être personne physique ou morale qui ne fait 2002/87/CE et abrogeant les directives
source de confusion pour les pas l’objet d’autres dispositions des Re- 2006/48/CE et 2006/49/CE.
commandations du GAFI, et qui exerce à
prestataires de services sur titre commercial une ou plusieurs des 20. Directive 2009/138/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 25 novembre 2009
crypto-actifs. activités ou opérations suivantes au nom sur l'accès aux activités de l'assurance et
d’un client ou pour son compte :
de la réassurance et leur exercice.
Ainsi, le cadre juridique créé par i. échange entre actifs virtuels et mon- 21. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à
la loi PACTE se révèle à la fois naie fiduciaire; la croissance et la transformation des en-
ii. échange entre une ou plusieurs
treprises.
incomplet, en ce que toutes les formes d’actifs virtuels ; 22. L’article L.500-1 du Code monétaire et
activités liées aux crypto-actifs iii. transfert d’actifs virtuels; financier a été modifié afin d’inclure les
ne sont pas soumises à un agré- iv. conservation et/ou administration prestataires de services sur crypto-actifs.
d’actifs virtuels ou d’instruments per- 23. À noter que la procédure de radiation,
ment ou un enregistrement par mettant le contrôle d’actifs virtuels ; et également prévue à l’article L.54-10-3 du
une autorité de supervision, et à v. participation à et prestation de ser- Code monétaire et financier, est identique
conformément au parallélisme des formes.
la fois complexe, du fait du frac- vices financiers liés à l’offre d’un émet- 24. Cf. article L.54-10-5 VI du Code monétaire
teur et/ou à la vente d’actifs virtuels.
tionnement marqué des compé- https://www.fatf-gafi.org › fatf › docu- et financier.
tences entre l’ACPR et l’AMF. ments › recommendations › pdfs 25. Cf. article L.561-36-1 du Code monétaire et
financier.
L’épreuve de l’application pra- 7. quater https://www.fatf-gafi.org › fatf › 26. Les jetons sont définis à l’article L.552-2 du
documents › recommendations › pdfs
tique de ces nouvelles normes 8. Public Statement on Virtual Assets and Code monétaire et financier comme « tout
s’annonce décisive. Related Providers, 21/06/2019. bien incorporel représentant, sous forme
9. À ce sujet, voir l’article de presse numérique, un ou plusieurs droits pouvant
« Cryptomonnaies : quand la Chine mine être émis, inscrits, conservés ou transférés
le marché », 09/04/2019, Boursier.com. au moyen d'un dispositif d'enregistrement
10. Public Statement on Virtual Assets and électronique partagé permettant d'identi-
Related Providers, 21/06/2019. fier, directement ou indirectement, le pro-
priétaire dudit bien. »
11. Les articles L.522-6 et L.526-7 du CMF
prévoient respectivement que les établis- 27. Cf. article L.561-36 2° du Code monétaire et
sements de paiement et les établisse- financier dans sa nouvelle rédaction.
ments de monnaie électronique doivent 28. La possibilité d’obtention d’un visa de
obtenir un agrément délivré par l’ACPR. l’AMF dans le cadre d’une offre publique
Néanmoins, des exemptions d’agrément d’émission de jetons (ICO) est prévue à
pour ces entités sont possibles si ces l’article L.552-4 du Code monétaire et fi-
Notes :
entités satisfont aux critères prévus aux nancier.
1. Article de presse « Défiance et détermi- articles L. 521-3, L. 525-5 et L. 525-6 du 29. Il faut préciser que les émetteurs qui n’au-
nation au G7 Finances face au projet CMF. ront pas reçu le visa de l’AMF ne pourront
Libra », 18/07/2019, Les Echos. pas démarcher le grand public.
12. Public Statement on Virtual Assets and

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N 29– Janvier 2020