Page 26 - revue_N29_janvier_2020

capitaux particulièrement per- nant décisif, tournant consécu- de 2008 aussi, émergent deux
formants. Ce qui était jusqu’alors tif à ce qui est communément phénomènes.
« toléré » ne le devenait plus. appelé l’affaire CAHUZAC, alors
ministre du Budget, en charge D’une part, la montée en puissance
Dès décembre 2008, une mission de la lutte contre l’évasion fis- de l’extraterritorialité américaine
d’information de la Commission cale. Le retentissement est tel qui se concrétise par de lourdes
des finances, de l’économie géné- qu’il aboutit à l’automne de la sanctions financières dans le cadre
rale et du contrôle budgétaire de même année à l’adoption de du mécanisme du « deffered pro-
l’Assemblée nationale s’est atta- textes législatifs fondateurs et à secution agreement » (DPA), ins-
quée au sujet des paradis fiscaux. la mise en place de trois institu- trument de justice négocié, à
Dans son rapport d’information, tions complémentaires : l’encontre, notamment, de so-
rendu public en septembre 2009, la ciétés françaises. En réaction, la
mission a préconisé un service fis- - Les lois organique n° 2013-906 loi n° 2016-1691 du 9 décembre
cal d’enquêtes composé d’agents et ordinaire n° 2013-907 du 11 2016 relative à la transparence,
disposant de la qualité d’officier octobre 2013 relatives à la à la lutte contre la corruption et
de police judiciaire sous l’autorité transparence de la publique à la modernisation de la vie éco-
du parquet. créant la Haute Autorité pour la nomique, dite loi Sapin II, met-
transparence de la vie publique tait en place un dispositif inno-
La loi n°2009-1674 du 30 dé- en remplacement de la Commis-
cembre 2009 de finances rectifi- sion pour la transparence finan- vant avec l’Agence française an-
cative pour 2009 a concrétisé cière de la vie politique ; ticorruption (AFA), un corpus de
cette proposition en créant la conformité, la mise à niveau de
procédure de présomption de - La loi ordinaire n° 2013-1117 dispositions du Code pénal et
fraude fiscale (article L.228 du du 6 décembre 2013 relative à du Code de procédure pénale
Livre des procédures fiscales) et la lutte contre la fraude fiscale complété par un dispositif de
les officiers fiscaux judiciaires et la grande délinquance éco- justice transactionnel, la con-
(article 28-2 du Code de procé- nomique et financière ; vention judiciaire d’intérêt pu-
2
dure pénale). Le décret n° 2010- - La loi organique n° 2013-1115 blic (CJIP) , inspiré du DPA.
1318 du 4 novembre 2010 a don- du 6 décembre 2013 relative au D’autre part, la succession des
né naissance à la Brigade natio- procureur de la République fi- « leaks » et « papers » sur les cir-
nale de répression de la délin- nancier, créant le parquet natio- cuits internationaux de fraude
quance fiscale (BNRDF), surnom- nal financier (PNF), en activité à fiscale et de blanchiment (Ubs
mée police fiscale, au sein de la compter du 1 février 2014 ; Leaks, Lux Leaks, Panama Papers,
er
DCPJ et qui a été le premier ser- Football Leaks, Paradise Papers,
vice de police judiciaire exclusi- - Décret n° 2013-960 du 25 oc- Malta Files, Dubaï Paper…) révé-
vement dédié aux fraudes fiscales tobre 2013 portant création de lés par des groupements de
les plus complexes. Sa force est l’Office central de lutte contre la journalistes comme l’ICIJ
d’être composée d’officiers de corruption et les infractions fi- (International Consortium of
police judiciaire (OPJ) et d’offi- nancières et fiscales (OCLCIFF) Investigative Journalists) et par-
ciers fiscaux judiciaires (OFJ). qui se substitue à la Division fois des lanceurs d’alertes, con-
nationale des investigations fi-
La loi n° 2010-7768 du 9 juillet nancières et fiscale ; duisent à la loi n° 2018-898 du
2010 visant à faciliter la saisie 23 octobre 2018 relative à lutte
er
et la confiscation en matière Suite à des procédures judiciaires contre la fraude créant, au 1
pénale a renforcé fortement les visant des assistants parlemen- juillet 2019, le Service des en-
mécanismes déjà existants et taires tant nationaux qu’européens, quêtes judiciaires des finances
donnait naissance à l’Agence de sont promulguées les lois orga- (SEJFI) qui prend la suite du Ser-
gestion et de recouvrement des nique n° 2017-1338 et ordinaire vice national des douanes judi-
avoirs criminels saisis et confis- n° 2017-1539 pour la confiance ciaires. Le SEJFI a ainsi une com-
qués (AGRASC). dans la vie politique, le 15 sep- pétence douanière et fiscale.
tembre 2017.

B. Le tournant de 2013 C. L’internationalisation D. Des faits de criminalité
financière plus nombreux
L’année 2013 constitue le tour- Au plan international, à compter

26

N 29– Janvier 2020
°