Page 15 - revue_N29_janvier_2020

loyauté. Avec une réglementa- fiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parle- UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'Es-
tion aussi riche, souple et com- ment européen et du Conseil et abrogeant la pace économique européen (EEE).
directive 2005/60/CE du Parlement européen 19 Art L 561-2 et s. du Code monétaire et
plexe, il est extrêmement déli- et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la financier.
cat d’embrasser complétement Commission http://data.consilium.europa.eu/
doc/document/PE-72-2017-INIT/en/pdf 20 Art. 2 de la directive « Police-Justice ».
la conformité imposée par le
10 Bien que prometteuses, les technologies 21 Voir en ce sens le Pack de conformité
RGPD. de crypto-tracking en sont encore à leur « Véhicules Connectés et Données person-
balbutiement. De plus, certaines monnaies nelles » qui assimile à des données person-
Face à ce constat, il faut souhai- virtuelles comme Zcash, Monero ou Dash nelles « l’état d’usure des pièces [de véhi-
ter une évolution de la jurispru- proposent un anonymat beaucoup plus im- cule] ».
portant que le Bitcoin, rendant quasi-
dence française, avec un certain impossible les techniques de crypto- 22 Cass. Crim., 16 mars 2004, n°04-80048.
assouplissement de l’apprécia- tracking. 23 Cass. Crim., 13 janvier 2009 n°08-84088.
tion de la loyauté de la preuve 11 iTRAC : projet de recherche public-privé 24 Cass. Crim., 16 juin 2009 n°08-88560
au bénéfice d’un dispositif plus regroupant des universitaires (Paris et Mont-
pellier) et des partenaires privés comme 25 V. Délibération CNIL n°2006-294 du 21
pragmatique de balance des in- Thalès, Haas Avocats, etc. L’objectif est de décembre 2006 autorisant l’association de
térêts en présence afin de ne fournir aux forces de l’ordre un « anti- lutte contre la piraterie audiovisuelle de
procéder à un traitement de données à carac-
Bitcoin Mixer ». Les idées et propositions
pas voir les éléments proba- figurant dans cet article sont les fruits des tère personnel ayant pour finalité principale
toires récoltés tombés les uns réflexions et recherches, dans le cadre du la recherche des auteurs de contrefaçon
projet iTRAC, produites par l'équipe de l'Uni- audiovisuelle.
après les autres. Une apprécia- versité de Montpellier dirigée par Adel Jomni. 26 A. DEBET, La notion de traitement, in
tion in concreto de la loyauté 12 Correspond à la partie d’Internet acces- Informatique et Liberté, la protection des
permettra ainsi de prendre en sible à tous via les moteurs de recherche données à caractère personnel en droit fran-
usuels de type Google, Yahoo, Bing, etc. Ces çais et européen, 2015.
considération le principe de réa- moteurs de recherche utilisent des logiciels
lité de l’enquête. d’indexation, aussi appelés « robot d’indexa- 27 Trib. UE, 8 sept. 2016, aff. T-54/14, Gold-
fish BV et voir Le principe de loyauté proba-
tion ». C'est à partir de cet espace que seront toire a-t-il encore un avenir dans le conten-
effectuées les études sur le registre des tran-
Notes : tieux de la concurrence ? – Mustapha Mekki –
sactions effectuées sur la Blockchain Bitcoin.
1 GIBSON William, Neuromancien, Paris, J'ai D. 2016. 2355.
Lu, 1984. 13 Consiste à parcourir et indexer le Web 28 Prévu pour 2020, le système de notation
afin d’en établir la cartographie. Le pro-
2 Avis de la Commission d'enrichissement de gramme qui réalise cette tâche de façon des citoyens chinois vise à récompenser les
bons comportements et punir les mauvais
la langue française publié au Journal Officiel automatique est appelé Web crawler (ou Web
du 26 septembre 2017 - Numéro 225. spider, Webbot...). via notation par points. Ce système de
« crédits sociaux » donne accès à plus ou
3 P. Biddle, P. England, M. Peinado, B. Will- 14 Exemple de l'outil développé dans le moins de services selon le score attribué à
man, The Darknet and the Future of Content cadre du projet « iTRAC », destiné aux forces chaque citoyen : transports publics, loge-
Protection, in Digital Rights Management, de l’ordre et permettant de tracer les tran- ments sociaux, offres de prêt, limitation de
2003. sactions en monnaie virtuelle réalisées sur le l’accès à Internet, accès à certains emplois
Darkweb. de la fonction publique…
4 S. Mansfield-Devine, Darknets, in Compu-
teur Fraud & Security, Vol. 2009, Issue 12, 15 Les données à caractère personnel sont 29 CJUE 9 octobre 2016, Patrick Breyer c/
Décembre 2009. définies dans le Règlement général sur la Bundesrepublik Deutschland, C-582/14.
Protection des données (RGPD) et la directive
5 « The Tor Project FAQ », sur trac.torproject.org 30 CNIL, Blockchain, Premier éléments d’ana-
Police-Justice selon leur pouvoir identifiant, lyse de la CNIL, septembre 2018.
6 Un crypto-actif est un actif virtuel stocké qui peut être direct ou indirect. Pour déter-
sur un support électronique permettant à miner si une personne physique est identi- 31 G. ORWELL, 1984, Ed. Gallimard (1950).
une communauté d'utilisateurs l'acceptant fiable, le texte précise qu’il faut « prendre en
en paiement de réaliser des transactions considération l'ensemble des moyens raison- 32 Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement
sans avoir à recourir à la monnaie légale. nablement susceptibles d'être utilisés par le européen et du Conseil du 27 avril 2016
Banque de France, Focus n°16, 5 mars 20 responsable du traitement ou par toute autre relatif à la protection des personnes phy-
https://publications.banque-france.fr/sites/ personne pour identifier la personne phy- siques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation
default/files/medias/documents/focus- sique directement ou indirectement ».
16_2018_03_05_fr.pdf de ces données.
16 CJUE 19 octobre 2016, Patrick Breyer c/
7 Les crypto-actifs s'appuyant sur la techno- Bundesrepublik Deutschland, C-582/14. 33 Pour une analyse complète, voir l’article
logie Blockchain (ou chaînes de bloc) pour 17 La Chambre civile de la Cour de cassation de J. MARTINON « RGPD, législation natio-
sécuriser et valider les transactions entre a repris les motivations de l’arrêt dans un nale et directive « Police/justice » : quelles
applications pour l'institution judiciaire ? »
deux ou plusieurs entités sont les moteurs
de ce nouveau marché. arrêt en date du 3 novembre 2016 ( n° 15- 34 Art. 5.2 du RGPD.
22595) qui met fin à une incertitude juris-
8 Exemples de crypto-marchés : Silk Road, prudentielle. 35 Ces contraintes sont inspirées des certifi-
AlphaBay market, Cannazone market, Hansa cations de type « ISO » ou « AFNOR ». Notons
market. 18 Directive (UE) 2018/843 du Parlement également que le processus de conformité à
européen et du Conseil du 30 mai 2018 mo-
9 Voir Cons. 8, 9, 10 et 11 du projet de direc- difiant la directive (UE) 2015/849 relative à la protection des données à caractère per-
tive abrogeant la directive 2015/849 relative la prévention de l’utilisation du système sonnel est déjà particulièrement lourd pour
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capi- les acteurs privés (environ 3 à 5 ans de chan-
financier aux fins du blanchiment de capi- taux ou du financement du terrorisme ainsi tier pour une parfaite conformité). Il le sera
taux ou du financement du terrorisme, modi- que les directives 2009/138/CE et 2013/36/ encore plus pour les acteurs publics, qui ne

15
N 29– Janvier 2020
°