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mesures à mettre en oeuvre, ce cembre 2018- P.19. dû verser un montant de 398 millions $ en
qui expliquerait que les entre- 7 TNS Political & Social: Flash Eubarometer 2013 aux États-Unis. Le représentant du DOJ
avait alors salué la coopération renforcée
prises en France n’ont pas ache- 374, Businesses’Attitudes towards Corrup- entre les deux pays, compte tenu des pour-
tion in the EU, February 2014.
vé cette mise en oeuvre alors 8 Enquête AFJE Ethicorp.org (2019-2020) inti- suites engagées contre cette société des
deux côtés de l’Atlantique, prémisse d’une
même qu’elles connaissent tulée « Compliance et anticorruption, où collaboration qui se retrouvera dans le dos-
leurs obligations . en sont vraiment les entreprises en sier Société Générale en 2018 puis dernière-
19
France ? », réalisée auprès de plus de ment (2020) dans le dossier Airbus.
Le défi de l’anticorruption n’est 7 500 juristes représentant environ 1500 14 Deputy Attorney General Rod J. Rosenstein
entreprises : les répondants invoquent le
donc pas complètement relevé. manque de ressources humaines (55%) et delivers remarks at the American confe-
rence Institute’s 20th Anniversary New York
budgétaires (29,38%). Conference on the FCPA, May 9, 2018,
9 À ce jour, l’AFA et la CNIL n’ont pas encore https://www.justice.gov/opa/speech/
publié leur position. 15 Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
10 Cette loi interdit, « sous réserve des traités du 29 janvier 2020 : convention avec le PNF
ou accords internationaux », aux Français qui évoque expressément la « coordination
et résidents en France, ainsi qu’aux diri- avec les sanctions prononcées par les autres
Notes : geants et agents d’entreprises (ou autres autorités de poursuite ». Les accords avec
personnes morales) ayant leur siège ou un ces dernières prévoient qu’Airbus versera
1 Auteur de l’étude Les Entreprises face au établissement en France, de communi- 983 974 311 € aux autorités britanniques et
défi de l’anticorruption - décembre 2018 quer « à des autorités publiques étran- 525 655 000 € aux différentes autorités
(Institut Friedland – CCI Paris-Idf) gères, les documents ou les renseigne- américaines.
2 De 2008 à 2016 année de promulgation de ments d’ordre économique, commercial, 16 Communiqué de presse du procureur de la
la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 industriel, financier ou technique dont la République financier du 31 janvier 2020.
relative à la transparence, à la lutte contre communication est de nature à porter
la corruption et à la modernisation de la atteinte à la souveraineté, à la sécurité, 17 DPA et CJIP : la CJIP ou Convention judi-
vie économique, 132 entreprises aux intérêts économiques essentiels de la ciaire d’intérêt public, instaurée par la loi
(américaines, françaises et d’autres pays) France ou à l’ordre public ». Sapin 2, est inspirée du dispositif américain
poursuivies par les autorités américaines 11 Recommandation du Rapport d’informa- Deferred Prosecution Agreement (DPA) ou
au titre de la corruption transnationale, tion Pierre Lellouche- Karine Berger, As- Accord de poursuite différée, dispositif qui
ont dû payer plus de 9 milliards de dollars semblée Nationale, 5 octobre 2016. permet à une entreprise mise en cause pour
(source : fcpablog.com). faits de corruption, de conclure un accord
12 Recommandation du Rapport établi par avec l’autorité de poursuite.
3 Étude Les Entreprises face au défi de l’anti- Raphaël Gauvain, Assemblée Nationale, 26
corruption par Nathalie KALESKI - dé- juin 2019. 18 L’article 4 de la Convention OCDE du 21
cembre 2018- P.14. novembre 1997 appelle à une coopération
13 Arrêt ch.crim. du 14 mars 2018 (pourvoi n° internationale afin de désigner l’État le
4 Arrêt cour d’appel de Paris 26 février 2016 16-82117 : les autorités françaises restent mieux à même d’exercer les poursuites.
(n°13/09208) : première condamnation compétentes. Après avoir été relaxé par le
française de personnes morales au titre de tribunal correctionnel en 2013, puis con- 19 Enquête AFJE Ethicorp.org (2019-2020) inti-
la corruption transnationale. tulée « Compliance et anticorruption, où en
damné par la cour d’appel en 2016 (elle sont vraiment les entreprises en France ? » :
5 Harvard Business Review : Being an ethical avait retenu sa compétence et rejeté l’ap- les entreprises ne sont que partiellement à
business in a corrupt environment, 23 plication à ce dossier de la règle non bis in jour de leurs obligations (58,43%) voire
Mars 2017, S.Ramkrishna Velamuri, Wil- idem), Total est définitivement condamné absolument pas (3,62%).
liam S. Harvey, et S.Venkataraman. pour corruption d’agent étranger, 20 ans
après les faits -affaire pétrole contre nour-
6 Étude Les Entreprises face au défi de l’anti- riture. Pour cette même affaire, Total avait
corruption par Nathalie KALESKI - dé-

LA REVUE DU GRASCO
Numéro ISSN : 2272-981X
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Rédacteur adjoint—Conception : Sébastien DUPENT

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N 30– Juillet 2020
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