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même dossier. Sans qu’elles Société Générale (en 2018 : système de transaction judi-
prennent aucun engagement par USA, France) ciaire tel que le Deferred Pro-
avance, elles s’acheminent vers Groupe ING (en 2018 : USA, secution Agreement (DPA) ou la
une coordination internationale Pays-Bas : après le paiement convention judiciaire d’intérêt
des poursuites avec parfois un par ING de 900 millions $ aux public (CJIP) , qui permet de
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abandon pur et simple des autorités néerlandaises, les donner une solution globale im-
poursuites. pliquant plusieurs juridictions.
autorités américaines ont
C’est ce mécanisme de coordi- stoppé les poursuites contre On peut donc considérer que le
nation internationale que l’on cet établissement, en accord règlement coordonné des litiges
peut relever dans le traitement avec leur politique énoncée tel que pratiqué par les diffé-
des dossiers : dans leur déclaration du 9 rentes autorités respecte l’es-
mai 2018, et comme elles
Siemens (2008) : le De- prit de coordination invoqué
partment of Justice (DOJ) amé- l’avaient déjà fait dans le dos- par la Convention de l’OCDE du
ricain a salué l’aide exception- sier SBM Offshore en 2014). 21 novembre 1997 sur la lutte
nelle des autorités de poursuite Et récemment, en janvier 2020, le contre la corruption d’agents
allemandes : le montant total parquet national financier (PNF), publics étrangers dans les tran-
de l’amende payée par Siemens le Serious Fraud Office (SFO) bri- sactions commerciales interna-
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s’est élevé à plus de 1,6 mil- tannique et le Department of Jus- tionales puisque l’on a un sys-
liard $ dont 800 millions $ ver- tice (DOJ) américain sont parve- tème de coopération avec une
sés aux États-Unis ; nus à la signature simultanée de allocation entre les pays qui se
SBM Offshore (2014) : le DOJ trois accords avec le Groupe Air- joindront aux procédures. L’exer-
cice de cette coopération interna-
a abandonné les poursuites bus. Airbus s’est ainsi engagé à tionale respecte par ailleurs le
compte tenu du montant de la verser au Trésor public une principe de souveraineté de
pénalité payée aux Pays-Bas. amende de 2 083 137 455 € qui chaque État concerné, ce qui ne
Et si le dossier a été rouvert tient compte de celle versée au serait pas le cas si la saisine d’un
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en 2016, c’est en raison d’élé- DOJ (265 953 892 €) . juge empêchait toute intervention
ments nouveaux qui n’avaient Ainsi, dans cette pratique de judiciaire d’un autre pays.
pas été portés à la connais- coopération internationale, le
sance du DOJ lors de la pre- principe « non bis in idem » Les craintes des entreprises
mière enquête.
s’applique du moins pour le cal- sont compréhensibles : elles ne
Cette coopération s’est également cul de l’amende : l’entreprise sont pas « à l’abri » de pour-
produite dans les dossiers où poursuivie n’est pas amenée à suites étrangères, même si le
sont intervenues les autorités de la payer plusieurs fois pour les juge national est déjà saisi. Mais
poursuite de différents pays : mêmes faits. Et cette coopéra- l’interdiction qui serait faite à
tion internationale des autorités un juge (national ou étranger)
VimpelCom (en 2016 : USA, judiciaires permet de gagner en de se saisir, dès lors qu’un
Pays-Bas)
efficacité dans les enquêtes sur autre le serait déjà, ne permet-
Odebrecht/Braskem (en des dossiers complexes qui tou- trait-il pas le développement du
2016 : USA, Brésil, Suisse) chent à de nombreux territoires. « forum shopping » ? Une entre-
De fait, dans le traitement du prise, craignant d’être poursui-
Rolls Royce (en 2017 : USA, vie par une autorité jugée sé-
UK, Brésil) dossier Société Générale, pre-
mière coordination des pour- vère, s’auto-dénoncerait en sai-
Keppel Offshore (en 2017 : suites entre la France et les sissant le juge d’un pays qui lui
Brésil, USA et Singapour ; il y États-Unis, le PNF avait salué le semblerait plus conciliant, ré-
est précisé que si les mon- bénéfice de cette coopération duisant ainsi l’efficacité de la
tants à payer à Singapour ou avec le DOJ. Dans le dossier Air- répression contre la corruption.
au Brésil sont réduits, la diffé- bus, le PNF a évoqué un travail À ces difficultés s’ajoutent
rence sera versée aux USA) mené « en confiance et en totale celles provenant, outre le
Telia (en 2017 : USA, Suède, coopération avec le SFO, le DOJ manque invoqué des res-
Pays-Bas) et le procureur fédéral du dis- sources, de la complexité des
trict de Columbia » . Et c’est le
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N 30– Juillet 2020
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